Conseils de recherche

Ce qu'il faut savoir avant d'entreprendre une recherche :

Vous pouvez utiliser et consulter gratuitement la base de données. Des droits de 30 $ sont toutefois exigés pour chaque demande de fonds non réclamés, même si celle-ci n'est pas approuvée.
Pour pouvoir recevoir un dividende ou des fonds dans un dossier de faillite ou de proposition, vous devez avoir présenté une preuve de réclamation au syndic.
Compte tenu de la durée de la procédure de faillite et d'insolvabilité, nous vous recommandons d'attendre au moins deux ans à partir du moment où le débiteur a fait faillite ou présenté une proposition avant de consulter la base de données.
Le temps requis pour ajouter une nouvelle liste de créanciers dans la base de données peut aller jusqu'à 60 jours. Les fonds non réclamés sont supprimés de la base de données uniquement lorsque le paiement a été autorisé par le Bureau du surintendant des faillites (BSF). Comme la base de données est mise à jour tous les mardis, il est possible qu'elle ne tienne pas compte des paiements autorisés effectués dans les sept jours précédents.
La base de données fait état de tous les fonds non réclamés reçus par le BSF depuis le 1^er avril 1994. Pour obtenir des renseignements sur les fonds non réclamés avant cette date, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle du BSF par téléphone au 613-941-5766 ou par courriel à osb-bsf@ic.gc.ca.

Quelques conseils

Le champ de nom du créancier figurant dans la Base de données sur les fonds non réclamés indique le nom du créancier tel qu'il a été fourni par le syndic. Si vous ne pouvez trouver votre nom, vous jugerez peut-être utile de rechercher le nom du débiteur.
Les champs de recherche n'établissent pas de distinction entre les majuscules et les minuscules.
Le résultat de la recherche sera le même, que vous ayez tapé ou non les accents en français.
Vous pouvez utiliser un caractère de remplacement (*) lorsque vous n'êtes pas certain de l'orthographe, afin de remplacer un ou plusieurs caractères inconnus.
Toute l'information contenue dans la base de données est présentée dans la langue et sous la forme dans laquelle elle a été fournie par le syndic.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements , communiquez avec le Service à la clientèle en composant le 613-941-5766.