Instructions
Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité

Remarque : Les dossiers des entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009 sont dorénavant inclus dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Ces dossiers peuvent être consulté sans frais. (Seules les entreprises qui doivent au moins cinq millions de dollars à leurs créanciers peuvent présenter une demande de protection sous le régime de la LACC.)

Inscription

Il y a trois façons d'effectuer une recherche dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité (certains droits peuvent être exigés) :

  1. par téléphone (composez le 1-866-941-2863 entre 8 h 30 et 16 h, heure normale de l'Est);
  2. par télécopieur (composez le 613-941-9490);
  3. en ligne par l'intermédiaire du site Web du BSF.

Quelle que soit la méthode retenue, avant de pouvoir consulter les résultats d'une recherche, vous devez faire deux choses :

  1. Vous inscrire en ligne auprès d'Industrie Canada; and
  2. Déterminer votre mode de paiement pour ce service.

    Vous pouvez payer par carte de crédit (Visa ou MasterCard) chaque fois que vous faites une recherche, ou vous pouvez ouvrir un compte auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

Si vous choisissez de payer par carte de crédit, vous devrez fournir les renseignements d'usage sur votre carte de crédit avant de pouvoir consulter les résultats de votre recherche.

Ouvrir un compte auprès du BSF

Pour ouvrir un compte, faites parvenir une demande au BSF sur papier à en-tête de votre entreprise. Veuillez fournir les renseignements suivants :

  • votre nom au complet;
  • le nom de votre entreprise;
  • l'adresse;
  • le numéro de téléphone;
  • le numéro de télécopieur;
  • l'adresse de courriel;
  • un mot de passe permettant de vérifier votre identité. (Ce mot de passe est requis pour les demandes de renseignements par téléphone et par télécopieur. Il nous permettra de confirmer votre identité lorsque vous communiquerez avec nous. Il ne s'agit pas du même mot de passe que celui utilisé pour consulter le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité.)

Veuillez faire parvenir ces renseignements par télécopieur au 613-941-9490 ou par la poste à l'adresse suivante :

Bureau du surintendant des faillites
Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité
Place Héritage
155, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

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Coût

Des droits de 8 $ sont exigibles pour consulter chaque dizaine (ou moins) de dossiers. (Les dossiers déposés sous le régime de la LACC peuvent être consultés sans frais.)

Remarque : Si le système affiche le message « 10 résultats ou moins ont été trouvés (ce qui inclut aucun résultat) » en réponse à votre recherche, vous devez acquitter les droits minimums de 8 $ pour obtenir les résultats, même s'il n'y a aucun dossier à consulter.

Si vous payez par carte de crédit, le système vous indiquera combien de « jetons » de 8 $ vous devez acheter pour consulter les résultats de votre recherche.

Sauf dans les cas où il y a 10 dossiers ou moins, le système vous indiquera toujours le nombre total de dossiers trouvés et le coût associé à leur consultation. Toutefois, vous ne payez en bout de ligne que pour les séries de 10 dossiers que vous consultez. Par exemple, si votre recherche donne lieu à 61 résultats et que vous ne consultez que la première série de 10 résultats, le système ne vous facturera que 8 $.

Conseil :

Vous pouvez préciser votre recherche aussi souvent que vous le désirez avant de consulter les résultats. Nous vous suggérons de commencer avec le nom seulement. Si vous vous trouvez devant un trop grand nombre de dossiers, vous pourrez ensuite ajouter des renseignements supplémentaires pour mieux cibler votre recherche. Assurez-vous toutefois que les renseignements que vous saisissez sont exacts, sinon vous pourriez obtenir des résultats erronés.

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Étapes

Nouveau : Avant de pouvoir effectuer une recherche, vous devez entrer dans votre compte d'Industrie Canada. Si vous n'avez pas de compte, veuillez vous inscrire en ligne auprès d'Industrie Canada. (Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section intitulée « Pour commencer ».)

Pour voir les transactions que vous avez effectuées, ajouter un nouvel utilisateur au compte, modifier les renseignements sur un utilisateur ou supprimer un utilisateur, cliquez sur « Mon compte auprès du BSF ».

Remarque : La recherche vise à la fois les dossiers de faillite et d'insolvabilité déposés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et les dossiers d'entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009. (Seules les entreprises qui doivent au moins cinq millions de dollars à leurs créanciers peuvent déposer une procédure sous le régime de la LACC. La consultation des dossiers de ces entreprises est gratuite.)

Étape 1 : Effectuer une recherche

Pour faire une recherche par nom, tapez les renseignements que vous connaissez dans les espaces prévus, peu importe l'ordre, et cliquez sur « Rechercher ». (Pour obtenir des conseils sur la recherche de nom, voir la section intitulée « Questions fréquentes concernant la recherche de nom ».)

Pour effectuer une recherche par numéro de dossier sous le régime de la LFI ou de la LACC, cliquez sur l'onglet « Recherche par numéro de dossier ».

Recherche au moyen de caractères génériques

Si vous n'êtes pas certain de l'orthographe d'un nom, mais que vous en connaissez au moins deux lettres, vous aurez le choix entre deux caractères génériques :

  • l'astérisque (*), qui sert à remplacer une ou plusieurs lettres inconnues – par exemple, « Rob* » peut vous donner Robert, Robertson, Robinson, etc;
  • le soulignement, qui sert à remplacer une seule lettre inconnue – par exemple, « Si_ard » donnera comme résultat Simard, Sirard, Sicard, etc.

Les caractères génériques permettront d'augmenter le nombre d'occurrences, de même que le montant des droits (si vous choisissez de consulter les résultats de la recherche). C'est pourquoi nous vous recommandons de les utiliser avec parcimonie.

N'oubliez pas que la consultation des dossiers déposés sous le régime de la LACC est gratuite; il serait peut-être bon de les consulter en premier lieu. (À cette fin, cliquez sur l'onglet « Dossiers sous le régime de la LACC ».)

Remarque : Les instructions qui suivent visent uniquement les dossiers de faillite et d'insolvabilité (voir l'onglet « Dossiers sous le régime de la LFI »).

Une fois que vous aurez envoyé votre demande, le système vous indiquera le nombre de dossiers trouvés s'il y en a plus de 10. S'il y en a moins de 10, voire aucun, le message « 10 résultats ou moins ont été trouvés (ce qui inclut aucun résultat) » s'affichera à l'écran.

Le système vous indiquera le montant maximum à payer pour consulter la liste complète des résultats. Les résultats s'affichent par série de 10 ou moins et chaque série coûte 8 $.

Si le nombre de résultats est important, vous jugerez peut-être utile de préciser votre recherche en passant à l'étape 2. Si le nombre de dossiers est très important, le système peut vous inviter à préciser votre recherche.

Si vous obtenez un petit nombre de résultats et n'avez pas besoin de préciser davantage votre recherche, vous pouvez passer directement à l' étape 3.

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Étape 2 : Préciser une recherche

Le bouton « Préciser votre recherche » vous ramènera à la page principale, où vous pourrez avoir recours à des critères supplémentaires pour mieux cibler votre recherche aussi souvent que vous le désirez jusqu'à ce que vous payiez pour consulter les résultats, soit à partir de votre compte du BSF ou en utilisant votre carte de crédit.

1. Recherche par numéro de dossier

Si vous connaissez le numéro de dossier, vous pourrez trouver rapidement le dossier que vous cherchez.

Vous pouvez également effectuer une recherche à partir du numéro de dossier de la LACC qui a été attribué par le BSF (et non le numéro de dossier du greffe).

2. Recherche par nom

Nom

Vous pouvez taper le prénom, le nom de famille ou les deux dans n'importe quel ordre, du moment que vous tapez au moins deux lettres. Vous pouvez utiliser l'astérisque (*) pour remplacer une ou plusieurs lettres inconnues (recherche au moyen de caractères génériques).

Type

Vous pouvez choisir un particulier, une entreprise ou les deux. Mentionnons que les particuliers ayant contracté au moins la moitié de leurs dettes en exploitant une entreprise ou un commerce sont considérés comme une entreprise.

Déposé après

Vous pouvez mieux cibler la recherche si vous connaissez la date approximative (l'année) à laquelle le dossier de faillite ou d'insolvabilité a été déposé.

Province ou territoire où le dossier de faillite ou d'insolvabilité a été déposé

Pour les faillites de consommateur, tapez l'information uniquement si vous êtes certain de la province ou du territoire où la personne résidait au moment du dépôt du dossier de faillite ou d'insolvabilité, car il ne s'agit pas nécessairement de la province ou du territoire où la personne vit à l'heure actuelle.

Date de naissance

Si vous connaissez la date de naissance exacte de la personne, tapez l'information en respectant l'ordre AAAA-MM-JJ. Mentionnons que des dossiers sans date de naissance pourront également figurer sur la liste des résultats.

Période relative à l'année de naissance

Si vous avez une idée de la période à laquelle la personne est née, tapez l'information en respectant l'ordre AAAA. Mentionnons que des dossiers sans date de naissance pourront également figurer sur la liste des résultats.

Une fois que vous êtes satisfait des résultats de votre recherche, vous pouvez passer à l'étape 3.

Questions fréquentes concernant la recherche de nom

Q. Que faire si le nom comporte une apostrophe?
R. Il faut taper les apostrophes lorsqu'il y en a (p. ex., Centre d'hébergement, O'Connor).

Q. Que faire lorsqu'il y a deux noms de famille?
R. Vous pouvez effectuer votre recherche indifféremment à partir d'un seul des deux noms ou des deux, avec ou sans trait d'union.

Q. Que faire s'il y a un trait d'union?
R. On peut effectuer la recherche avec ou sans trait d'union.

Q. Que faire si l'on ne connaît pas le nom complet d'une entreprise?
R. Si vous tapez deux mots faisant partie du nom d'une entreprise, le système vous donnera la liste de toutes les entreprises constituées en personne morale comportant ces mots dans leur nom.

Q. Que faire si l'on a le nom exact de l'entreprise?
R. Vous pouvez taper le nom entre guillemets. Dans ce cas, les résultats correspondront aux mots exacts que vous aurez tapés, dans l'ordre que vous les aurez tapés, et vous réduirez ainsi le nombre d'occurrences.

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Étape 3 : Choisir le mode de paiement

(N'oubliez pas que la consultation des dossiers déposés sous le régime de la LACC est gratuite; il serait peut-être bon de les consulter en premier lieu. À cette fin, cliquez sur l'onglet « Dossiers sous le régime de la LACC ».)

Pour choisir le mode de paiement (carte de crédit ou compte du BSF), cliquez sur le bouton pertinent.

Paiement par carte de crédit

Pour payer par carte de crédit, vous devez acheter des jetons à raison de 8 $ pièce. Chaque jeton peut être utilisé pour consulter jusqu'à 10 dossiers. Le système vous indiquera le nombre de jetons requis pour consulter tous vos résultats.

Lorsque vous sélectionnerez ce mode de paiement, le système vous invitera à fournir les renseignements d'usage sur votre carte de crédit. Une fois le paiement traité, cliquez sur « Envoyer » et les résultats de votre recherche s'afficheront à l'écran. Le système vous indiquera également le nombre de jetons restants.

À porter à votre compte auprès du BSF

Pour choisir ce mode de paiement, vous devez déjà avoir un compte auprès du BSF. (Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ouverture d'un compte, consultez la section intitulée « Pour commencer ».)

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Étape 4 : Consulter, imprimer ou sauvegarder les détails de votre recherche

Dossiers sous le régime de la LACC

Si vous choisissez de consulter les dossiers déposés sous le régime de la LACC (c'est-à-dire lorsque vous cliquez sur l'onglet « Dossiers sous le régime de la LACC »), vous pourrez consulter, imprimer ou sauvegarder les résultats de votre recherche. Il n'y a aucuns frais associés à la consultation de ces dossiers.

Dossiers déposés sous le régime de la LFI

Les instructions qui suivent visent uniquement les dossiers déposés sous le régime de la LFI.

Une fois que vous avez payé pour consulter les résultats de votre recherche, trois cas de figure peuvent se présenter.

  1. Le système indique qu'il n'y a aucun dossier.

    Cliquez sur « Afficher les détails » pour imprimer ou sauvegarder. Même lorsqu'il n'y a aucun dossier, il est toujours bon d'imprimer les résultats de votre recherche ou de les sauvegarder dans votre système. Vous pourrez ainsi confirmer que, selon vos critères de recherche, rien n'a été trouvé dans les dossiers du BSF.

  2. Le système indique qu'il y a 10 dossiers ou moins.

    Vous avez maintenant la possibilité de consulter et d'imprimer ou de sauvegarder dans votre système les détails de chaque dossier apparaissant à l'écran, à raison d'un à la fois. Pour voir les détails d'un dossier, cliquez sur le nom de ce dossier.

    Après avoir imprimé ou sauvegardé un dossier dans votre système, utilisez le lien « Retour aux résultats de la recherche » au bas de la page pour revenir à la liste, où vous pourrez cliquer sur un autre nom et choisir un autre dossier.

    N'oubliez pas d'imprimer les détails des résultats de votre recherche ou de les sauvegarder dans votre système.
  3. Le système indique qu'il y a plus de 10 dossiers.

    Vous avez maintenant la possibilité de consulter et d'imprimer ou de sauvegarder dans votre système les détails de chaque dossier apparaissant à l'écran, à raison d'un à la fois. Pour voir les détails d'un dossier, cliquez sur le nom de ce dossier.

    Si vous avez consulté une série de 10 dossiers et que vous n'avez pas encore trouvé ce que vous cherchiez, vous pouvez cliquer sur « Série suivante » ou « Série précédente ».

Conseil :

Vous ne payez que pour les dossiers que vous consultez. Le système vous indiquera le nombre total de dossiers trouvés avant que vous ne les consultiez ainsi que ce qu'il vous en coûtera pour les consulter tous.

Des frais de 8 $ seront facturés pour chaque série de 10 dossiers consultés. Par exemple, si votre recherche aboutit à 38 résultats, il vous en coûtera 32 $ pour consulter tous les dossiers (trois séries de 10 + une série de 8 = 32 $). Toutefois, si vous trouvez ce que vous cherchez dans la deuxième série et mettez fin à votre recherche, le coût de la recherche sera de 16 $.

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Étape 5 : Fermer la session

Lorsque vous avez terminé, fermez la session en cliquant sur « Fermer la session » dans la partie supérieure de la page.

Définitions

Avis d'intention (de faire une proposition)

Un avis d'intention est un document officiel énonçant que le débiteur a l'intention de faire une proposition aux créanciers en vertu de la section I de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Une fois l'avis déposé, les poursuites intentées par les créanciers sont suspendues de même que les saisies-arrêt sur salaire.

Faillite

La faillite est une procédure régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vertu de laquelle le débiteur qui ne peut honorer ses obligations financières remet tous ses biens saisissables (non visés par une exemption prévue par la loi) à un syndic de faillite titulaire d'une licence. Le rôle du syndic consiste notamment à vendre ces biens pour payer les dettes. Lorsqu'un débiteur fait officiellement faillite, ses créanciers ne peuvent plus intenter de poursuites en justice ni saisir son salaire.

Libération

On appelle libération le fait pour un débiteur de n'avoir plus l'obligation juridique de rembourser les dettes qu'il avait à la date du dépôt de la faillite. Cependant, le failli ne peut se libérer de certains types de dettes, notamment les paiements au titre d'une pension alimentaire pour le bénéfice d'un conjoint ou des enfants, certains prêts aux étudiants, les amendes ou sanctions pécuniaires imposées par le tribunal ou les dettes découlant d'une fraude.

Types de libération

  • Libération absolue — Avec une libération absolue, le failli est libéré de l'obligation de rembourser les dettes qu'il avait à la date du dépôt de la faillite. Cependant, le failli ne peut se libérer de certains types de dettes, notamment les paiements au titre d'une pension alimentaire pour le bénéfice du conjoint ou des enfants, certains prêts aux étudiants, les amendes ou sanctions pécuniaires imposées par le tribunal ou les dettes découlant d'une fraude.
  • Libération d'office — Tout débiteur dont la libération n'est pas contestée par le surintendant des faillites, le syndic ou un créancier et qui n'a pas refusé ou omis d'utiliser les services de consultation est libéré d'office après 9, 21, 24 ou 36 mois, selon qu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième faillite. La libération est également assujettie au fait que le failli doive ou non verser une partie de son revenu excédentaire à l'actif de la faillite, conformément aux normes établies par le BSF.
  • Libération conditionnelle — Dans le cas d'une libération conditionnelle, le failli doit remplir certaines conditions préalables à la libération absolue. Habituellement, il sera tenu de verser un certain montant d'argent au cours d'une période donnée. Une fois que les conditions sont remplies, la libération absolue est accordée.
  • Libération suspendue— Une libération suspendue est une libération absolue qui ne prendra effet qu'à une date ultérieure.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances. En vertu de cette loi, les entreprises demandent la protection du tribunal pendant qu'elles préparent une offre (le plan de transaction ou le plan d'arrangement) proposant une forme quelconque de remboursement à leurs créanciers. La LACC a pour objectif premier de permettre aux entreprises ayant des difficultés financières d'éviter la faillite, la forclusion ou la saisie de leurs biens tout en optimisant le rendement pour leurs créanciers et en préservant les emplois ainsi que la valeur de l'entreprise en lui permettant de poursuivre ses activités.

Mise sous séquestre

On dit qu'une entreprise est mise sous séquestre lorsqu'elle ne parvient plus à honorer ses obligations à l'égard de ses créanciers garantis et que les créanciers désignent un séquestre administratif qui prendra en charge la gestion de la totalité ou d'une partie des actifs de l'entreprise. Le séquestre peut également vendre la totalité ou une partie des biens de l'entreprise pour recouvrer l'argent dû.

Ordonnance de faillite

L'ordonnance de faillite est une décision du tribunal qui contraint une personne ou une entreprise à faire faillite. Une ordonnance de faillite peut suivre la pétition ou requête d'un créancier ou du débiteur.

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vertu de laquelle le débiteur, de concert avec un syndic de faillite, propose un arrangement à ses créanciers consistant soit à payer un pourcentage de ses dettes sur une période donnée, à rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux. Cette option s'offre aux personnes dont les dettes ne dépassent pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale.

Proposition en vertu de la section I

La proposition en vertu de la section I est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le cadre de laquelle le débiteur, de concert avec un syndic de faillite, structure une offre proposant à ses créanciers de leur payer un pourcentage de ses dettes sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux formules. Il s'agit d'une solution accessible aux entreprises et aux particuliers, quel que soit le montant de leurs dettes.

Séquestre intérimaire

Le séquestre intérimaire est un syndic de faillite nommé par le tribunal pour protéger les actifs du débiteur et accomplir d'autres fonctions que la cour peut ordonner. Cette nomination prend place après le dépôt d'une requête en faillite, mais avant l'ordonnance de faillite du tribunal.

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Mon compte

En cliquant sur « Mon compte », vous pouvez voir les transactions que vous avez effectuées (voir « Relevé des transactions » ci-après).

« Mon compte » permet également aux administrateurs de compte d'ajouter un nouvel utilisateur au compte, de modifier l'information sur un utilisateur ou de supprimer un utilisateur (voir « Gestion des utilisateurs » ci-après).

Relevé des transactions

Le relevé des transactions vous permet de voir les transactions que vous avez effectuées. Vous pouvez choisir de consulter la liste de toutes les recherches (transactions) que vous avez effectuées ou de toutes les recherches effectuées au cours d'une période donnée.

Il peut s'agir, par exemple :

  • des recherches que vous avez effectuées et qui ont été débitées sur votre compte auprès du Bureau du surintendant des faillites (mouvements sur le compte de l'utilisateur);
  • des recherches que vous avez effectuées et qui ont été débitées sur votre carte de crédit (mouvements sur la carte de crédit de l'utilisateur);
  • des recherches que vous avez effectuées et qui ont été débitées sur votre compte et sur votre carte de crédit (mouvements sur le compte et la carte de crédit de l'utilisateur);
  • d'une liste de toutes les recherches effectuées par tous ceux qui utilisent le compte (accessible seulement si vous êtes un administrateur du compte).

Gestion des utilisateurs

Cet élément permet aux administrateurs d'ajouter, de supprimer ou de modifier les profils d'utilisateur.