Législation

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)

• LFI
• Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
• Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles
• Règlement sur le paiement méthodique des dettes
• Instructions et circulaires

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

• LACC
• Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• Règlement sur les contrats financiers admissibles

Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS)

• LPPS
• Règlement sur le PPS
• PPS (Service Canada)

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA)

• LMMEA
• Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole

Modifications législatives de 2009