• Passer au contenu principal
  • Passer à la navigation latérale
Industrie Canada - Bureau du surintendant des faillites Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Bureau du surintendant des faillites Canada

bsf.ic.gc.ca

Barre de menu commune

  • English
  • Accueil
  • Contactez-nous
  • Aide
  • Recherche
  • canada.gc.ca

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. > Législation

Législation

  • Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
  • Règlements en lien avec la LFI
  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
  • Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • Loi sur le Programme de protection des salariés
  • Modifications législatives (2009)
  • Instructions et circulaires

Navigation principale (colonne gauche)

Industrie Canada

  • Programmes et services

Outils de recherche

  • Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité
  • Registre de la LACC
  • Base de données sur les fonds non réclamés
  • Trouver un syndic

Ressources pour

  • Débiteurs
  • Créanciers
  • Syndics
  • Médias
  • Universitaires

À propos de l'insolvabilité

  • Notions de base
  • Législation
  • Publications
  • Statistiques
  • Glossaire
  • Consultation et examen

Pour en savoir plus

  • À propos de nous
  • Quoi de neuf
  • FAQ
  • Carte du site
  • Transparence
  • BSF - Protéger l'intégrité du système d'insolvabilité

Pied de page

Date de modification :
2011-11-01
Haut de la page
  • Avis importants