Législation

• Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
• Règlements en lien avec la LFI
• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
• Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• Loi sur le Programme de protection des salariés
• Modifications législatives (2009)
• Instructions et circulaires