Décisions en vertu du Code criminel

Qu'est-ce qu'une décision en vertu du Code criminel?

Si, dans le cadre d’une enquête sur la conduite professionnelle d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), l’enquêteur a des motifs raisonnables de croire que le SAI pourrait avoir commis une infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou au Code criminel, l’affaire peut également être renvoyée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins d’enquête. Des accusations menant à un jugement et à des sanctions peuvent être déposées contre le SAI.

2013

Sydney H. Pfeiffer – 20 février 2013

2011

Henry Sztern – 7 décembre 2011

Date de modification :