Protection du public

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a pour mandat de protéger l'intégrité du système canadien d'insolvabilité. Il lui incombe :

Syndic autorisé en insolvabilité

Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est le seul professionnel habilité à administrer des procédures d'insolvabilité, par exemple des faillites et des propositions de consommateur et d'entreprise, sous le régime de la LFI.

Le BSF s'assure que les syndics autorisés en insolvabilité :

  • ont acquis de solides connaissances et une expérience pertinente dans le milieu de l’insolvabilité avant d’être autorisés à présenter une demande de licence
  • respectent les lois, les règlements et les instructions applicables, qui visent à protéger le public
  • font l’objet d’une supervision continue au moyen de vérifications, d’inspections et d’examens effectués sur une base régulière et respectent des normes de pratique établies en vertu de la LFI et des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, entre autres le Code de déontologie des syndics
  • en cas de problème de conformité, font l’objet d’une enquête et se voient imposer des mesures disciplinaires appropriées, y compris la suspension ou l’annulation de leur licence ou d’autres conséquences juridiques

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants : Conduite professionnelle des syndics : survol de la procédure, instruction no 31, Procédure régissant les instances sur la conduite professionnelle des syndics, et décisions ayant une incidence sur la licence d’un syndic autorisé en insolvabilité.

Plaintes formulées contre des syndics autorisés en insolvabilité

Si vous avez des préoccupations à l'égard d'un SAI et que vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez porter plainte auprès du BSF. Renseignez-vous sur les types de plaintes traitées par le BSF et les normes de service du BSF.

Plaintes pour fausse déclaration

Commet une infraction toute personne qui, sans être titulaire d'une licence de syndic, utilise la désignation de « syndic autorisé en insolvabilité » ou « SAI » ou agit à ce titre. Les personnes accusées d'avoir commis cette infraction peuvent faire l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et sont passibles d'une amende, d'emprisonnement ou des deux.

Pour formuler une plainte contre une personne qui s'est présentée de façon frauduleuse comme un syndic autorisé en insolvabilité, veuillez contacter le Centre de services du BSF au numéro de téléphone suivant : 1-877-376-9902.

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