Poser une question au BSF

Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera votre consentement.

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Le formulaire ci-dessous est réservé aux demandes de renseignements. Si vous voulez déposer une plainte, veuillez utiliser le formulaire « Déposer une plainte ».

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Veuillez sélectionner la phrase qui s’applique à votre situation : (obligatoire)

Je pose cette question en mon nom personnel.
Je pose cette question au nom de quelqu’un d’autre.


Qu’est-ce qu’un numéro de dossier?

Il s’agit d’un numéro de référence, aussi couramment appelé « numéro d’actif », qui figure sur tous les documents officiels déposés auprès du BSF.

Oui, et j’ai le ou les numéro(s) de dossier ou la date de naissance (DDN) du débiteur.
Oui, mais je ne connais pas le ou les numéro(s) de dossier ni la DDN du débiteur.
Non, ma demande ne fait pas référence à un dossier en particulier.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) répondra à votre question dans les cinq jours civils suivant sa réception. S’il vous faut une réponse plus rapide, veuillez communiquer avec nous au 1-877-376-9902.

Les renseignements fournis par le BSF ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Pour obtenir de tels conseils, prière de consulter un avocat.

  
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