Code de valeurs et d'éthique d'ISDE

Table des matières

* Le genre masculin est utilisé dans le présent document par souci de concision et réfère aux femmes comme aux hommes.


Message des sous-ministres

Chers collègues,

C'est avec plaisir que nous vous présentons le Code de valeurs et d'éthique ministériel d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Axé sur la conduite éthique, le respect, le professionnalisme et l'intégrité dans le milieu de travail, le Code symbolise l'engagement d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l'égard des normes de comportement les plus élevées, alors que nous contribuons à l'établissement d'une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir en plein essor.

Le Code reflète qui nous sommes en tant que fonctionnaires et en tant que ministère du gouvernement du Canada. Il s'agit d'une promesse de respecter les valeurs et les comportements attendus par le secteur public et le Ministère dans toutes nos actions et nos décisions professionnelles.

Le Code est un guide pour les employés de tous les échelons de l'organisation. Il a été conçu pour aider chacun d'entre nous à comprendre le comportement auquel on s'attend de nous, et il nous incite à remplir nos responsabilités de façon éthique. Il réitère l'engagement d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada qui consiste à servir le public et les entreprises du Canada attentivement, tout en favorisant un milieu de travail respectueux.

En vous faisant les exemples des comportements éthiques et des valeurs organisationnelles décrites dans le Code, vous poursuivrez la tradition d'intégrité et de professionnalisme du Ministère au service du Canada.

Champ de saisie de la signature (John Knubley, le sous-ministre)
John Knubley
Le sous-ministre

Champ de saisie de la signature (Marta Morgan, la sous-ministre déléguée)
Kelly Gillis
La sous-ministre déléguée


Introduction

La mission d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada consiste à appuyer l'établissement d'une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir en plein essor. Le Ministère travaille avec des Canadiens de tous les volets de l'économie et de partout au pays en vue d'améliorer les conditions d'investissement, d'améliorer le rendement de l'innovation canadienne, d'accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et de créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Les programmes d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada portent sur le développement industriel et technologique, l'appui à la recherche scientifique, l'établissement de politiques des télécommunications, la promotion de l'investissement et du commerce, la croissance de la petite entreprise et l'essor du tourisme ainsi que l'élaboration de règles et de services qui assureront le bon fonctionnement du marché.

Dans notre rôle de fonctionnaires fédéraux, nous contribuons tous à la réalisation de la mission d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans nos activités professionnelles. Le Code de valeurs et d'éthique d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada reflète notre engagement et notre obligation à l'égard du respect des valeurs et des comportements attendus par le secteur public et le Ministère dans toutes nos actions et nos décisions professionnelles. En étant responsables de nos valeurs et de leur application à notre travail, nous établissons les fondements de l'excellence et de l'intégrité à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.


Objectifs

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans toutes les activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du Ministère et contribuent à maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques ainsi qu'à assurer un environnement de travail sain et efficace.

Le présent code a été établi conformément à l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), en vertu duquel les organisations fédérales sont tenues d'établir un code de conduite en harmonie avec le Code de valeurs et d'éthiques du secteur public élaboré par le Conseil du Trésor. Il a été rédigé en consultation avec les gestionnaires, les fonctionnaires et les agents négociateurs.


Application

Le Code de valeurs et d'éthique d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada s'inspire du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor. Les deux codes, de même que la Politique du Conseil du Trésor, s'appliquent à l'ensemble des employés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d'emploi de tous les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement au présent code, aux valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Le Code ministériel est entré en vigueur le 10 décembre 2012.


Chapitre I : Valeurs

Rôle des fonctionnaires fédéraux à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La LPFDAR définit le terme « fonctionnaire »Note de bas de page 1 comme toute personne employée dans le secteur public (y compris l'administration publique centrale, les sociétés d'État et les organismes distincts), notamment tous les employés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada : les employés à statut indéterminé et les employés nommés pour une période déterminée, les employés en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d'emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels et saisonniers, et les travailleurs à temps partiel. Bien qu'elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer aux exigences du présent code, et les bénévoles doivent les respecter.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéralNote de bas de page 2. Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l'intégrité des organisations du secteur public et d'honorer la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchiseNote de bas de page 3.

Énoncé des valeurs

Les valeurs qui suivent guident les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code constitue un guide important pour les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces valeurs nous guideront dans nos décisions, mesures, politiques, processus et systèmes. De même, les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada peuvent s'attendre à être traités selon ces valeurs.

Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, de l'exécution des programmes et de la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Comportements attendus

Les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

1. Respect de la démocratie

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.

1.1 Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.

1.2 Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.

1.3 Ils communiquent aux décideurs l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.

2. Respect envers les personnes

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

2.1 Ils traitent chaque personne avec respect et équité.

2.2 Ils valorisent la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.

2.3 Ils favorisent l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.

2.4 Ils travaillent ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

À Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le respect des personnes indique également que :

2.5 Nous portons une attention particulière aux conséquences de nos paroles et de nos actes sur les autres.

2.6 Nous adoptons un comportement, une apparence et un langage démontrant fierté et respect envers le Ministère ce qui ainsi, améliorent son image et sa réputation.

3. Intégrité

Les fonctionnaires servent l'intérêt public.

3.1 Ils se conduisent toujours avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.

3.2 Ils n'utilisent jamais leur rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.

3.3 Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.

3.4 Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

À Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l'intégrité indique également que :

3.5 La façon dont nous atteignons les résultats est aussi importante que les résultats eux-mêmes.

3.6 Nous soumettons toute préoccupation d'ordre éthique se rapportant aux affaires du Ministère à notre gestionnaire ou au moyen des mécanismes prévus à cet effet.

4. Intendance

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.

4.1 Ils veillent à l'utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.

4.2 Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement.

4.3 Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.

À Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l'intendance indique également que :

4.4 Nos opérations, y compris les achats, la passation de contrats et les déplacements, peuvent être soumis à un examen minutieux en tout temps.

4.5 Nous protégeons les renseignements protégés, classifiés et personnels.

4.6 Nous respectons les règles et les normes de sécurité.

4.7 Nous utilisons les biens gouvernementaux à des fins officielles uniquement, ou tel qu'autorisé.

5. Excellence

Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.

5.1 Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.

5.2 Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu'ils fournissent.

5.3 Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.

Pistes de résolution

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu'une question d'éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à parler de ces questions et les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d'avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Le Bureau de la prévention et la résolution des conflits offre divers services aux employés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, notamment la consultation, la discussion facilitée, l'accompagnement en situation de conflits et la médiation, afin de contribuer à prévenir, gérer et régler les questions d'éthique et les conflits dans le milieu de travail incluant le harcèlement, et ce à la première opportunité qui se présente.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

L'agent supérieur chargé des divulgations a la responsabilité d'aider le sous-ministre à se conformer à la LPFDAR. L'agent supérieur aide à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les employés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Tout membre du public qui croit qu'un fonctionnaire d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas agi conformément au présent code peut en informer le cadre supérieur désigné en matière de valeurs et d'éthique ou, dans le cas d'un manquement grave, le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires

Tous les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sont censés respecter le présent code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. De plus, ils doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le présent code. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s'expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d'influence et d'autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs du secteur public. Les gestionnaires doivent veiller au respect du présent code, adopter des comportements appropriés, encourager le dialogue sur les valeurs et l'éthique et promouvoir une culture fondée sur les valeurs du secteur public et du Ministère.

Les superviseurs/gestionnaires font preuve de leadership éthique tel que :

Sous-ministre

Le sous-ministre assume des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR, dont celle d'établir un code de conduite pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et il a comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique. Avec l'appui du directeur général de la Direction générale des ressources humaines, en tant que cadre supérieur désigné en matière de valeurs et d'éthique, le sous-ministre doit faire en sorte que les employés connaissent leurs obligations énoncées dans le présent code. Il veille aussi à ce que les employés puissent obtenir, au sein du Ministère, les conseils voulus au sujet des questions d'éthique, notamment sur les possibilités de conflit d'intérêts. Le sous-ministre doit également veiller à ce que le présent code et la procédure interne de divulgation soient mis en application efficacement et à ce qu'ils fassent régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation.

Le sous-ministre est chargé de veiller à ce qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada assure l'exécution non partisane des programmes et la prestation des services.

Le sous-ministre est assujetti au chapitre I du présent code et à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Agent supérieur chargé des divulgations

Le directeur général de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation, comme l'agent supérieur chargé des divulgations, crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il est tenu d'appuyer le sous-ministre pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l'agent supérieur exerce notamment les tâches et les pouvoirs suivants :

  1. Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires au sujet de la procédure de divulgation interne d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
  2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR.
  3. Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin.
  4. Lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette autre organisation.
  5. Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
  6. Faire rapport au sous-ministre des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sont encouragés à communiquer avec le Bureau de la divulgation interne pour discuter des moyens qui s'offrent à eux pour répondre à leurs préoccupations.

Secrétariat du Conseil du Trésor — Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Il met en œuvre le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux, les sous-ministres et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du présent code.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du présent code dans les organisations en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications internes en vue de protéger l'intégrité du système de dotation de la fonction publique et d'administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l'impartialité de la fonction publique.


Chapitre II : Conflits d'intérêts

Le présent chapitre fournit une orientation et des mesures qui aideront les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à traiter efficacement les situations de conflit d'intérêts apparent, potentiel et réel qui pourraient se produire pendant ou après un mandat au sein de la fonction publique. La prévention, la gestion ou la résolution des conflits d'intérêts est l'un des principaux moyens de maintenir la confiance du public, ainsi que la confiance dans l'impartialité et l'intégrité de la fonction publique. Le présent chapitre doit être lu de concert avec le chapitre I du présent code.

Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires

Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat, qui font partie des conditions d'emploi des fonctionnairesNote de bas de page 4 à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, conformément à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et ce Code, et servent à les maintenir. En maintenant ces normes d'éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'intégrité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d'ententes internationales sur les valeurs et l'éthique.

Définitions

Conflit d'intérêts :
Une situation dans laquelle un fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle un fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d'intérêt réel existe actuellement, un conflit d'intérêt apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l'existence d'un conflit d'intérêts, que ce soit ou non le cas, et la présence d'un conflit d'intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue dans l'avenir.
Tâches conflictuelles :
Un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d'un fonctionnaire, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d'un rôle externe, qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.

Prévention des conflits d'intérêts

Les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada conservent la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en prévenant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions d'opérations financières et de transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir un impact négatif sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Vu la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d'autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les fonctionnaires doivent consulter les exigences énoncées dans le présent code afin d'orienter les mesures appropriées à prendre. Les fonctionnaires peuvent également obtenir une orientation de leur gestionnaire, leur conseiller en ressources humaines, un conseiller du groupe des Relations syndicales-patronales ou le cadre supérieur désigné en matière de valeurs et d'éthique.

Outre les exigences énoncées dans le présent code, les fonctionnaires sont tenus d'observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que leur profession, lorsqu'il y a lieu. Les employés doivent également se conformer aux lignes directrices spécifiques applicables à leur organisation particulière au sein du Ministère.

Responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire

  1. Il doit prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ses intérêts personnels;
  2. Il doit s'abstenir d'avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés dans le présent chapitre, lorsque sa participation à des activités gouvernementales ou la connaissance qu'il a de ces activités ou les renseignements qu'il possède à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
  3. Il ne doit jamais utiliser sciemment à son propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public;
  4. Il ne doit jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
  5. Il ne doit pas venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
  6. Il ne doit pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat;
  7. Il doit maintenir l'impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui porte atteinte ou pourrait être considérées comme portant atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale;
  8. Il doit s'assurer de résoudre dans l'intérêt public tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant que fonctionnaire;
  9. Il doit s'assurer que les avantages fournis ou offerts à Innovation, Sciences et Développement économique Canada par des entités ou des personnes de l'extérieur avec lesquelles l'organisation a des relations officielles passées, présentes ou potentielles sont gérés adéquatement et que tout conflit d'intérêts organisationnel qui en résulte est traité en faveur de l'intérêt public;
  10. Il doit veiller à gérer adéquatement les nominations externes concurrentes, comme un siège à un conseil d'administration et à gérer les conflits de tâches de façon appropriée dans l'intérêt public.

En cours d'emploi

La présente section énonce les exigences relatives à la prévention et au règlement des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi.

Les fonctionnaires doivent faire rapport par écrit au sous-ministre (ou son délégué) de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent. Les rapports devraient être préparés en fonction du Formulaire de divulgation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et soumis à la Division des relations patronales-syndicales de la Direction générale des ressources humainesNote de bas de page 5.

Par la suite, un fonctionnaire doit, régulièrement ou à chaque fois qu'un changement important survient dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions officielles, revoir ses obligations selon le présent code, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêt et l'après-mandat du Conseil du Trésor. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, il doit produire un rapport au moment opportun. De plus, Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut exiger que les fonctionnaires dont le secteur de travail ou les responsabilités présentent un risque élevé de conflit d'intérêts attestent régulièrement qu'ils comprennent leurs obligations en vertu du présent code et indiquent s'il est nécessaire qu'ils présentent un nouveau rapport.

Lorsqu'ils négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, les fonctionnaires doivent se conformer aux exigences énumérées dans le présent code, ainsi qu'à d'autres directives ou politiques connexes émises par le Conseil du Trésor. S'ils ont des doutes, les fonctionnaires doivent immédiatement faire part de la situation à leur gestionnaire, afin d'obtenir des conseils ou une orientation sur la façon de composer avec la situation.

Biens

Il incombe aux fonctionnaires d'évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre l'exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens, ils sont tenus d'en faire rapport à leur sous-ministre (ou son délégué), en temps opportun.

Si le sous-ministre (ou son délégué) juge que l'un de ces biens constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles des fonctionnaires, ces derniers doivent alors s'en dessaisir, ou prendre d'autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux fonctionnaires de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences de conformité.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers du SCT.

Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité du fonctionnaire.

Les fonctionnaires doivent présenter à leur sous-ministre (ou son délégué) un rapport lorsque leur emploi ou leurs activités extérieurs risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité de s'acquitter objectivement de leurs fonctions ou responsabilités est susceptible d'être remise en question. Si le sous-ministre (ou son délégué) détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts, il peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités.

Les fonctionnaires qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter au sous-ministre (ou son délégué) un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le sous-ministre (ou son délégué) déterminera ensuite si la situation présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger la modification ou l'abandon du marché ou de l'entente.

Activités politiques

Tout fonctionnaire envisageant de participer à une activité politique devrait demander conseil auprès de son gestionnaire, d'un conseiller en ressources humaines, d'un fonctionnaire désigné au sein de son ministère ou de la Commission de la fonction publique (CFP) avant de procéder.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), un fonctionnaire doit demander et obtenir l'autorisation de la CFP afin d'être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Tout fonctionnaire souhaitant mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP, qui pourraient constituer un conflit d'intérêts, doit informer le sous-ministre (ou son délégué) des activités proposées.

De même, tout fonctionnaire qui est assujetti au présent code, mais qui n'est pas visé par la partie 7 de la LEFP, y compris les travailleurs occasionnels et à temps partiel, et qui souhaite mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d'intérêts, doit informer le sous-ministre (ou son délégué) de l'activité proposée.

Utilisation des médias sociaux

Innovation, Sciences et Développement économique Canada reconnaît l'importance des outils de communication sociale qui lui permettent de sensibiliser le public et ses employés et d'interagir avec eux. Pour pouvoir utiliser les réseaux sociaux à titre officiel, il faut se conformer aux lois et aux politiques du gouvernement du Canada ainsi qu'à la politique du Ministère sur l'utilisation d'internet et des réseaux électroniques. Compte tenu de la nature très publique des sites de médias sociaux et de réseautage social, il est particulièrement important de connaître les exigences du présent code, notamment en ce qui concerne le respect de la démocratie, l'obligation de loyauté, la sécurité de l'information, le maintien de la réputation et du professionnalisme du Ministère et le respect de tous. Les employés qui utilisent les médias sociaux à des fins personnelles ou professionnelles doivent faire preuve d'autant de discernement et appliquer les mêmes critères qu'ils le feraient dans toute autre situation sur le lieu de travail. Les employés doivent se conformer à la Ligne directrice sur l'usage externe du Web 2.0 du Conseil du Trésor et les lignes directrices sur l'utilisation des médias sociaux d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Membres d'un conseil d'administration

La nomination d'un fonctionnaire au conseil d'administration d'une organisation peut favoriser l'établissement de bonnes relations avec les intervenants et le public, que cette nomination découle des intérêts personnels du fonctionnaire ou de ses fonctions officielles. Toutefois, les risques de conflit de tâches ou conflit d'intérêts, de même que toute problématique potentielle de responsabilités, doivent être adressés. En cas de conflit de tâches ou conflit d'intérêts potentiel, les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada qui siègent à un conseil d'administration ou qui envisagent de le faire doivent en aviser le sous-ministre (ou son délégué) et remplir l'outil d'évaluation pour conseil d'administration.

Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages et en respectant le présent code, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Est interdite l'acceptation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l'objectivité du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou de le placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et cela se produit rarement, cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, cela se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles de l'employé visé et cela ne compromet ou ne semble pas compromettre l'intégrité du fonctionnaire concerné ou d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation d'accepter certains types de marques d'hospitalité ou de déplacements, le fonctionnaire doit demander conseil au sous-ministre (ou son délégué) par écrit.

Sollicitation

Hormis les levées de fonds dans le cadre d'activités officielles bénéficiant d'un soutien public telles que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Lorsqu'ils participent à des levées de fonds dans le cadre d'activités officielles, les fonctionnaires doivent au préalable obtenir l'autorisation écrite du sous-ministre (ou son délégué), afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle Innovation, Sciences et Développement économique Canada a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l'organisation un avantage tel que le financement d'un événement ou un don d'équipement, les fonctionnaires doivent déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit du sous-ministre (ou son délégué) avant d'accepter l'avantage.

Le sous-ministre (ou son délégué) peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou une situation d'obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que le présent code est conforme à l'alinéa 121(1)(c) du Code criminel.

Évitement des traitements de faveur

Les fonctionnaires doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions et qu'ils prennent des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu'il leur est interdit d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d'autres personnes ou entité. Les fonctionnaires ne doivent pas offrir d'aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels.

Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

Prévention des conflits d'intérêts relatives à l'après-mandat

La présente section énonce les exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions.

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

Avant de quitter l'emploi

Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, tous les fonctionnaires doivent faire part de leurs intentions en ce qui concerne leurs activités ou leur emploi futurs hors de la fonction publique qui peuvent présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles, et discuter des conflits d'intérêts potentiels avec leur gestionnaire ou le sous-ministre (ou son délégué).

Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

Le sous-ministre (ou son délégué) est responsable de la désignation des postes qui risquent de placer le fonctionnaire dans une situation de conflit d'intérêts.

Certains postes à Innovation, Sciences et Développement économique Canada comportent des fonctions officielles susceptibles de poser des risques quant à l'après-mandat. Il s'agit notamment des postes du groupe de la direction (EX) ainsi que des postes EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents. Le sous-ministre (ou son délégué) peut déterminer d'autres postes susceptibles de poser des risques quant à l'après-mandat, selon l'évaluation du risque de conflit d'intérêts ou du risque relatif à l'après-mandat inhérent à ces postes.

Les fonctionnaires qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d'un an suivant la cessation de leurs fonctions. Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d'un an, ces fonctionnaires doivent informer le sous-ministre (ou son délégué) par écrit de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes les activités envisagées à l'extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leur emploi dans la fonction publique, et divulguer aussi immédiatement leur acceptation de toute offre d'emploi de ce genre.

De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l'autorisation du sous-ministre (ou son délégué), dans la période de restriction d'un an :

  1. d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
  2. d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat.Note de bas de page 6 Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes du fonctionnaire;
  3. de donner à ses clients ou à son employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d'importants rapports directs.

Annulation ou réduction de la période de restriction

Un fonctionnaire ou un ex-fonctionnaire peut demander au sous-ministre d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre au sous-ministre (ou son délégué) de déterminer si sa demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

  1. les circonstances du départ du fonctionnaire;
  2. les perspectives générales d'emploi du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire;
  3. l'importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
  4. le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d'autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l'ex-fonctionnaire;
  5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire;
  6. l'autorité et l'influence qu'avait cette personne dans la fonction publique;
  7. tout autre considération, à la discrétion du sous-ministre.

Règlement

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre le fonctionnaire et le sous-ministre (ou son délégué). Si un fonctionnaire et le sous-ministre (ou son délégué) ne s'entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures ministérielles de règlement des conflits.


Annexe A : Ressources supplémentaires

Vous trouverez ci-après une liste des ressources offertes aux employés de Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) :


Annexe B : Documents de référence

Vous trouverez ci-après une liste des lois, des politiques et des lignes directrices qui précisent davantage les comportements attendus décrits dans le présent code. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle comprend les documents les plus pertinents. Les employés sont invités à consulter d'autres travaux de recherche et à demander l'avis de leur gestionnaire, ou l'expert en la matière, lorsqu'ils ont besoin d'éclaircissements sur une question.

Politiques et publications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

Politiques et publications du Conseil du Trésor :

Lois :

Le Code de valeurs et d'éthique d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est un document à caractère évolutif.

Veuillez transmettre vos commentaires ou réactions à l'adresse suivante :
Valeurs et Ethique

Date de modification :