Les associations commerciales et la Loi sur la concurrence

Les associations commerciales, par nature, rassemblent des personnes qui travaillent pour des entreprises ou qui possèdent des entreprises qui partagent des objectifs et des intérêts. Les membres des associations ont l’occasion de discuter de divers sujets, comme les défis de l’industrie et des idées sur le développement des entreprises. De ce fait, les associations commerciales et leurs membres doivent être au courant que ces discussions peuvent poser un risque d’infraction à la Loi sur la concurrence, qui contient des dispositions qui interdisent les activités comme le truquage des offres, la fixation des prix et d’autres pratiques anticoncurrentielles.

Les infractions à la Loi peuvent avoir de graves conséquences pour les associations comme pour leurs membres, c’est pourquoi chaque personne impliquée au sein d’une association de l’industrie a la responsabilité de rester informée pour veiller à la conformité à la Loi.

Vous trouverez ci-dessous des pratiques exemplaires recommandées pour les associations.

Partage d’information

  • Faites preuve de prudence lorsque vous recueillez ou communiquez des renseignements sensibles en matière de concurrence au sein de l’association. Utilisez les services d’un tiers pour recueillir les renseignements et ne communiquez que des renseignements regroupés qui ne peuvent pas être attribués à un concurrent particulier.
  • Veillez à ce que des mesures soient en place pour empêcher que des renseignements sensibles en matière de concurrence soient transmis à des membres individuels de l’association.
  • N’utilisez pas de mesures disciplinaires déraisonnables pour forcer les membres à vous donner des renseignements ou des données à des fins de partage de renseignements.

Réunions d’association

  • Assurez-vous qu’un ordre du jour a été prévu pour les réunions de l’association et que les procès-verbaux consignent méticuleusement les présences et les discussions.
  • Évitez toute discussion portant sur des renseignements sensibles en matière de concurrence lors de réunions de l’association, de rencontres informelles ou d’activités sociales.
  • Déconseillez toute réunion privée entre concurrents sous prétexte de réunions de l’association.
  • Veillez à ce que les participants aux réunions fassent preuve de prudence. Advenant une discussion inappropriée, les participants doivent quitter la réunion, et leur départ doit être consigné dans le procèsverbal. L’incident doit être signalé aux dirigeants ou à un avocat de l’association, et les mesures qui s’imposent doivent être prises.
  • Autorisez tous les membres à assister à l’assemblée annuelle et aux autres réunions générales de l’association pour éviter d’exclure une certaine entreprise ou catégorie de membres.

Conformité

  • Établissez un programme de conformité efficace pour veiller à ce que l’association et ses membres se conforment à la Loi sur la concurrence. Si possible, nommez un agent de conformité.
  • Aidez les membres et les employés de l’association à connaître la loi
    Le Bureau offre des séances d’information gratuites sur la prévention et la détection des comportements potentiellement trompeurs et la façon de mettre en place un programme de conformité efficace
  • Veillez à ce que vos indications soient exactes et non trompeuses si vous faites la promotion publique des intérêts commerciaux des membres de l’association.
  • Évitez d’adopter des règles pour établir les prix, définir les mandats ou les types de services, restreindre la publicité ou évincer des concurrents viables du marché.
  • Évitez de définir des normes visant à procurer artificiellement un avantage concurrentiel à certaines entreprises au détriment d’autres, comme les entreprises susceptibles d’entrer dans le marché.

Gouvernance

  • Veillez à ce que la définition des normes se rattache de façon appropriée au mandat de l’association si la loi lui accorde des pouvoirs d’autoréglementation.
  • Veillez à ce que les règles, les codes déontologiques et les normes de l’association énoncent clairement les objectifs, les attentes et les responsabilités et prévoient un mécanisme transparent de règlement des différends.
  • Tenez des consultations ouvertes lors de l’élaboration des règles.
  • Évitez de créer des directives recommandées pour renseigner le public et les membres de l’association sur les tarifs.
  • Évitez de sanctionner ou de discriminer les membres qui ne suivent pas les règles relativement aux considérations importantes en matière de concurrence.

Adhésion

  • Évitez d’établir des critères d’adhésion arbitraires visant à exclure un concurrent ou une catégorie de concurrents.
  • Évitez de créer l’impression que des prix ou des frais plus bas signifient systématiquement des services de qualité inférieure.

Possibilités d’immunité et de clémence

Les programmes d’immunité et de clémence offrent des incitatifs aux personnes et aux entreprises impliquées dans des comportements illégaux afin qu’elles aident les autorités à trouver et à poursuivre les contrevenants en vertu de la Loi sur la concurrence. Les programmes sont gérés conjointement par le Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada.

Si vous avez été impliqué dans des activités qui contreviennent aux dispositions de la Loi sur la concurrence, vous auriez intérêt à vous familiariser avec les programmes d’immunité et de clémence.

Lectures complémentaires

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