Activités du Bureau

Sur cette page


2008

2002

  • 2002-11-20 — Décision de la cour — La Cour provinciale de la Saskatchewan a décidé de ne pas citer la Sherwood Co-operative Association Limited et un de ses gestionnaires à procès. Une enquête préliminaire avait mené au dépôt d'accusations à leur endroit le 27 septembre 2001. Le juge a admis qu'il y avait des éléments de preuve indiquant que les prix du détaillant d'essence de Pilot Butte (Saskatchewan) avaient été influencés à la hausse par la Sherwood Co-operative. Cependant, il n'y avait pas assez d'éléments démontrant que l'influence avait été exercée par un des moyens interdits en vertu de l'article de la Loi sur la concurrence traitant du maintien des prix, à savoir entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable (alinéa 61(1)a)). C'est pourquoi le juge a refusé de citer les accusés à procès.

1999

  • 1999-10-07Décision rendue en appel — Maintien des prix (PDF: 34 KB)
    *Disponible en anglais seulement
    La déclaration de culpabilité de Mr. Gas Limited relativement à des accusations de maintien des prix en 1996 a été infirmée par la Cour d'appel de l'Ontario. Le ministère de la Justice a décidé de ne pas porter cette décision en appel.

Projet de loi C-201

Le projet de loi C-201 (désigné auparavant sous le nom de projet de loi C-235) est un projet de loi parlementaire qui visait à s'attaquer aux allégations selon lesquelles les principales pétrolières intégrées se rendaient coupables de compression des marges disponibles aux détaillants d'essence indépendants. En vue de se préparer pour les audiences relatives à ce projet de loi qu'a tenues le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes, le Bureau a demandé un certain nombre d'études à des experts indépendants. Ces études, ainsi que les notes des allocutions connexes prononcées par des fonctionnaires du Bureau, sont énumérées ci-dessous :

  • 1999-02-25Rapport d'expert, Terry Calvani; « Les prix d'éviction et les lois des États sur la vente sous le prix aux États-Unis »
  • 1999-02-01Rapport d'expert, Ronald N. Johnson; « Incidence des lois interdisant les ventes à perte sur le marché de l'essence au détail
    aux États-Unis » 

1998

Transaction proposée, juin
Husky Oil Limited/Mohawk Canada Limited (Distribution de gros et de détail de produits pétroliers)
Par l'intermédiaire d'une entreprise nouvellement constituée en société, Husky a acquis au moyen d'une offre publique d'achat l'ensemble des actions émises et en circulation de Mohawk (points de vente et installations de stockage en vrac). Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

1997

Transaction proposée, août
Produits Shell Canada Limitée/Petrowest Terminals Corp. (Distribution de gros de produits pétroliers)
Shell a acheté le terminal de produits pétroliers de Petrowest situé à Calgary. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

1996

Transaction proposée, août
Husky Oil Marketing Company/Gasland Oil Ltd. (Essence au détail)
Husky a acquis l'ensemble des 31 emplacements de vente au détail d'essence de Gasland situés principalement en Alberta. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Appel — Maintien des prix, février
Le 23 février, Mr. Gas Limited a interjeté appel de sa condamnation relativement à des accusations de maintien des prix en 1995

Sentence — Maintien des prix, janvier
Reconnue coupable de maintien des prix en 1995, la société Mr. Gas Limited a écopé d'une amende de 50 000 $

  • 1996-01-26Motifs du jugement (PDF: 431 KB), Cour de l'Ontario (division provinciale)
    *Disponible en anglais seulement

1995

Transaction proposée, décembre
Ultramar Canada Inc./Sunoco Inc. (Essence au détail)
Ultramar et Sunoco ont échangé leurs stations-service respectives situées en Ontario et au Québec. Ultramar avait 96 points de vente de produits pétroliers en Ontario; Sunoco disposait de 134 points de vente au Québec. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Déclaration de culpabilité — Maintien des prix, août
En septembre 1992, Mr. Gas Limited a tenté d'influencer à la hausse les prix pratiqués par un de ses concurrents, Caltex Petroleum Inc.

  • 1995-08-11Motifs du jugement (PDF: 1.85 MB), Cour de l'Ontario (Division provinciale)
    *Disponible en anglais seulement)

1995-06-20Commentaires de George N. Addy, directeur des enquêtes et recherches, sur l'application de la Loi sur la concurrence aux questions relatives au prix de l'essence, présentés au Comité permanent des ressources naturelles.

1994

Transaction proposée, juin
Ultramar Canada Inc./Sergaz (Essence au détail)
Ultramar a acquis les éléments d'actif des stations-service de Sergaz (environ 180 stations) ainsi que des activitéscommerciales complémentaires. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

1993

Transaction proposée, août
Pioneer Petroleums Inc./Sunoco Inc. (Essence au détail)
Pioneer Petroleums et Sunoco, filiale de Suncor, ont créé une coentreprise combinant les activités commerciales de détail liées aux stations-service de Pioneer et environ 125 stations-service de Sunoco. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

1992

Transaction proposée, février
Pay Less Holdings/Canadian Turbo Inc. (Essence au détail et raffinage)
Pay Less a acquis l'ensemble des actions ordinaires et sans droit de vote émises et en circulation de Turbo, dont les activités comprennent en gros 328 points de ventes, points de vente de produits pétroliers en vrac et points de vente acceptant la carte-accès, la plupart situés en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

1991

Déclaration de culpabilité — Maintien des prix, mai
Perry Fuels Inc. et Ultramar Canada Inc. (faisant affaires sous le nom de Dixon Fuels) ne solliciteront pas les clients de l'autre ni n'offriront de rabais suite à la menace de Perry Fuels d'engager une guerre des prix si Ultramar ne cessait pas d'offrir des rabais. Ultramar a été condamnée à une amende de 150 000 $ et Perry à une amende de 40 000 $.

  • 1991-05-30Procédure concernant un plaidoyer de culpabilité (PDF: 283 KB), Cour de l'Ontario (Division provinciale)
    *Disponible en anglais seulement
  • 1991-05-30Énoncé conjoint des faits (PDF: 97 KB), Ultramar Canada Inc.
    *Disponible en anglais seulement
  • 1991-05-30 Énoncé conjoint des faits (PDF: 95 KB), Perry Fuels Inc.
    *Disponible en anglais seulement

Transaction proposée, mai
99943 Ontario/Cango Petroleum Inc. (Essence au détail)

Transaction proposée, mai
Shell Canada Limitée/Cango Petroleum Inc. (Essence au détail)
Shell a acquis 27 points de vente d'essence de Cango. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Témoignage du Bureau devant la Chambre d'Assemblée de la Nouvelle-Écosse, juin
Les médias ont beaucoup parlé de la procédure engagée en 1989 par le Nova Scotia Board of Public Utilities en vue d'accorder une licence à un détaillant indépendant (voir 1989 ci-dessous). Cette affaire a conduit à la tenue d'audiences devant le Nova Scotia Law Amendments Committee de la Chambre d'Assemblée sur le bien-fondé de la déréglementation de l'industrie pétrolière. Le 20 juin 1991, des représentants du Bureau de la concurrence ont témoigné devant le Comité pour appuyer la déréglementation de l'industrie pétrolière et pour donner une vue d'ensemble de la Loi sur la concurrence ainsi que pour répondre aux questions du Comité. Par la suite, l'industrie a été déréglementée à compter du 1er juillet 1991, soit au moment de l'adoption du projet de loi 138 modifiant la Gasoline and Fuel Oil Licensing Act, chapitre 184 des Revised Statues of Nova Scotia, 1989.

1990

Transaction proposée, mai
Produits Shell Canada Limitée/Penny Fuels Inc. (Essence au détail)
Shell a loué de Penny 20 emplacements que cette dernière louaient antérieurement à la Compagnie pétrolière impériale Ltée. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Décision rendue en appel — Maintien des prix, février
Une amende de 100 000 $ infligée à Shell Canada Limitée en 1989 a été portée à 200 000 $ en appel.

  • 1990-02-08Motifs du jugement (PDF: 594 KB), Cour d'appel du Manitoba, 8 février 1990
    *Disponible en anglais seulement

1989

1989-11-10Ordonnance d'expédient (PDF; 9 KB)
Ordonnance d'expédient portant dessaisissement d'éléments d'actif, y compris certains actifs acquis par la Compagnie pétrolière impériale Ltée dans le cadre de son acquisition de l'ensemble des actions en circulation de Texaco Canada Inc.

Mémoire du directeur, Nova Scotia Public Utilities Board, novembre
En novembre 1989, le Bureau de la concurrence est intervenu devant le Nova Scotia Board of Public Utilities en faveur d'un vendeur d'essence au détail indépendant qui sollicitait l'autorisation d'établir un point de vente d'essence au détail à Truro, en Nouvelle-Écosse. À l'époque, l'industrie pétrolière était réglementée par les lois de la province pour ce qui est de l'octroi de licences, de l'établissement des prix de gros et de la réglementation des marges de détail. Le Bureau de la concurrence a axé son intervention sur les effets bénéfiques, pour la concurrence, de l'établissement de points de vente par des détaillants indépendants. Le Bureau a fait valoir qu'un marché concurrentiel offrant des possibilité d'expansion pour les détaillants indépendants accroîtrait la concurrence, et ce dans l'intérêt public. L'Office a opposé un refus à la requête du détaillant et l'appel interjeté par ce dernier auprès de la Division d'appel de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse a été rejeté le 20 novembre 1990.

Transaction proposée, novembre
Produits Shell Canada Limitée/Pay Less Gas Co. (Essence au détail)
Shell jouissait d'un droit de premier refus visant l'acquisition de l'ensemble des 66 points de vente Pay Less en Colombie-Britannique. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Déclaration de culpabilité — Maintien des prix, février
Un représentant en commercialisation de Shell a communiqué avec un concessionnaire et a fait pression sur lui pour qu'il hausse ses prix; amende de 100 000 $ (augmentée à 200 000 $ en appel — voir 1990).

  • 1989-02-27Motifs du jugement (PDF: 542 KB), Cour du Banc de la Reine du Manitoba
    *Disponible en anglais seulement
  • 1989-03-14Motifs de la sentence (PDF: 17 KB), Cour du Banc de la Reine du Manitoba
    *Disponible en anglais seulement

1988

Décision rendue en appel — Maintien des prix, mai
Une amende de 200 000 $ imposée à Sunoco Inc. en 1986 a été réduite de moitié en appel.

  • 1988-05-25Motifs du jugement (PDF: 97 KB), Cour suprême de l'Ontario
    *Disponible en anglais seulement

1986

Déclaration de culpabilité visant le maintien des prix, juin
Sunoco Inc. a privé un de ses concessionnaires de son soutien des prix parce qu'il avait entrepris de réduire les prix; amende de 200 000 $ (réduite à 100 000 $ en appel — voir 1988).

  • 1986-06-24Motifs du jugement (PDF: 704 KB), Cour de district de l'Ontario
    *Disponible en anglais seulement
  • 1986-08-18Motifs de la sentence (PDF: 20 KB), Cour de district de l'Ontario
    *Disponible en anglais seulement

Résumé des audiences tenues par la Commission sur les pratiques restrictives du commerce.
La Commission a publié un rapport en trois tomes intitulé « La concurrence dans l'industrie pétrolière canadienne ».

Date de modification :