Les cartels et la Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence du Canada comporte plusieurs dispositions interdisant les cartels.

Selon la nature de l’accord, un cartel pourrait être illégal en vertu de plus d’une de ces dispositions.

Pour de plus amples renseignements sur l’approche adoptée par le Bureau pour évaluer la collaboration entre concurrents, consultez les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.

Complots en vertu de l’article 45

L’article 45 est la disposition fondamentale de la Loi sur la concurrence. Il s'applique aux accords ou arrangements entre concurrents ou concurrents potentiels à l'égard d'un produit en vue de fixer les prix, d’attribuer les marchés ou de limiter la production de ce produit. Cette infraction est aussi appelée un « complot », et encourt une amende maximale de 25 millions de dollars et un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l’une de ces peines.

Pour déterminer s'il existe une entente, le Bureau évaluera si les parties à l'entente présumée ont ou non abouti à une volonté commune, explicite ou implicite, visant un comportement décrit au paragraphe 45(1). Ce paragraphe s'applique à toutes les formes d'ententes entre concurrents, peu importe dans quelle mesure elles ont été officialisées, qu'elles soient ou non exécutoires et qu'elles aient ou non été mises en œuvre.

Pour condamner une personne ou une entreprise pour complot, le procureur doit prouver « hors de tout doute raisonnable » que le participant accusé a commis l’acte particulier interdit par l’article 45 et que l’accusé avait l’intention de commettre l’infraction.

Directives étrangères en vertu de l’article 46

L’article 46 rend coupable d’un acte criminel toute entreprise exerçant des activités au Canada qui met en œuvre une directive étrangère dans le but de donner effet à un complot conclu à l’étranger et qui serait contraire à l’article 45 s’il avait été conclu au Canada.

Cette disposition cible plus particulièrement l’activité de cartels internationaux affectant le Canada. Il permet d’appliquer la Loi sur la concurrence même dans les situations où les véritables conspirateurs ne se trouvent pas au Canada ou n’y sont pas constitués en société. Les sanctions comprennent une amende à la libre appréciation des tribunaux.

Pour de plus amples renseignements sur les travaux du Bureau à l’échelle internationale, consultez Efforts internationaux.

Truquage des offres en vertu de l’article 47

L’article 47 rend coupables d’un acte criminel deux soumissionnaires ou plus qui, en réponse à un appel d’offres ou une demande de propositions, s’entendent pour qu’une partie s’engage à ne pas présenter d’offre, à retirer une offre présentée, ou consentent entre eux quant aux soumissions présentées, sans informer la personne procédant à l’appel d’offres de cette entente. Les sanctions pour le truquage des offres comprennent une amende à la libre appréciation des tribunaux et une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans, ou l’une de ces peines.

Actions privées en vertu de l’article 36

En vertu de l’article 36, les victimes des activités d’un cartel peuvent lancer des actions privées en dommages‑intérêts contre les participants.

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