Consultations provisoires

2015

• Ébauche — Cadre d’action pour la concurrence et la conformité

2014

• Ébauche — Les programmes de conformité d'entreprise

2013

• Ébauche — Communication pendant les enquêtes

2009

• Ébauche — Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel

2008

• Ébauche — Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel
• Ébauche — Bulletin sur les associations commerciales

2007

• Ébauche — Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence

2016

• Ébauche — Plan annuel de 2016‑2017 : Renforcer la concurrence pour stimuler l’innovation

2015

• Ébauche — Avis d’interprétation no 16 sur les préavis de fusion : Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens »

2014

• Ébauche— Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence)

2012

• Ébauche — Avis d'interprétation n^o 12 sur les préavis de fusion : Obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de CDP lorsqu'une transaction proposée est modifiée par la suite
• Ébauche — Avis d'interprétation n^o 14 sur les préavis de fusion : Montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées

2009

• Ébauche — Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

2004

• Ébauche — Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence — Document de consultation

2005

• Ébauche —  Bulletin technique sur les activités réglementées