Ouverture d'un compte de dépôt

Table des matières

Emploi de comptes de dépôts pour les versements de frais à Corporations Canada
Personnes-ressources
Notes concernant les comptes de dépôt

Emploi de comptes de dépôts pour les versements de frais à la direction générale des corporations

Nos clients peuvent se servir des comptes de dépôts pour toutes transactions faites sous format papier qui nécessitent le versement de frais, pourvu qu'ils envoient une lettre avec la demande en détail.
Pour ouvrir un compte de dépôt, vous devez faire parvenir au commis principal des revenus, section des revenus, Corporations Canada, Jets, 365 ave. Laurier ouest, 10^e étage, Ottawa, Ontario, K1A 0C8 une demande d'établissement d'un compte de dépôt dûment remplie ainsi qu'un chèque d'une valeur minimale de 100 $ à l'ordre du Receveur général du Canada ou en argent comptant, carte de crédit ou intérac. Votre demande doit inclure votre adresse postale complète en plus du nom et du numéro de téléphone d'une personne avec laquelle il est possible de communiquer concernant ce compte de dépôt.
Les détenteurs de comptes de dépôts doivent soumettre leur demande imposable à leur compte sur la formule de commande appropriée sauf dans les circonstances atténuantes requérant que la demande soit faite, tel que décrit au paragraphe 5 de cet avis.
Les détenteurs de comptes de dépôt n'auront aucune priorité sur ceux et celles qui auront soumis leurs demandes par lettre ou autrement. Toutes les demandes seront traitées par les employés selon la date de réception paraissant sur la demande et selon les délais publiés par la Direction générale.
Nous souhaitons que nos clients prennent l'habitude de nous faire parvenir leurs demandes dûment complétées afin que nous puissions combler les demandes d'une façon prompte et équitable. Nous reconnaissons, que dans certains cas, il y aura des commandes urgentes, dans ces cas, nous accepterons les demandes par téléphone. Nous reconnaissons également, qu'occasionnellement, les statuts peuvent être déposés sans une demande pertinente. Celles-ci seront normalement considérés en défaut à moins qu'un numéro de compte de dépôt soit fourni avec la commande.
Si vous prévoyez utiliser régulièrement les services de Corporations Canada, surtout en ce qui concerne les frais de constitution, un dépôt plus élevé sera plus approprié. Nous recommandons qu'un minimum de 200 $ soit maintenu dans le compte de dépôt en tout temps. Aucun service ne sera rendu aux clients qui ont un compte à découvert d'une somme de 200 $ ou plus.
Corporations Canada fera un suivi hebdomadaire auprès des clients qui ont un compte à découvert. Suite au 1^er avis, les clients auront cinq jours ouvrables pour remettre leur compte à jour, après quoi, les services ne pourront plus être rendus jusqu'à ce que le compte indique un solde suffisant pour couvrir les frais des services demandés.
La Direction des finances ne devrait être contactée que lorsqu'il y a un problème directement lié à votre compte de dépôt. Les problèmes ou les questions associées à votre demande devraient être dirigés, par écrit, à Corporations Canada. Vous pouvez également communiquer directement avec un des employés dont le nom apparaît dans la liste ci-jointe.

Personnes-ressources

Section des services à la clientèle

Sans frais : 1-866-333-5556
Téléphone : 613-941-9042
Télécopieur : 613-941-4803

Notes concernant les comptes de dépôt

Industrie Canada tient des comptes de dépôt à la disposition de ses clients qui font régulièrement une demande de services nécessitant un paiement anticipé, tels que l'achat d'exemplaires d e documents. Le principal avantage du compte de dépôt réside en ce que le client n'a pas à faire un versement pour chaque commande, étant donné que les services sont payés à même le compte de dépôt. Toutefois, il est à signaler qu'aucun intérêt n'est versé sur les sommes ainsi déposées.

Ouverture d'un compte de dépôt

S'il veut ouvrir un compte de dépôt, le client envoie une demande écrite accompagnée d'un chèque d'une valeur minimale de 100 $ à l'ordre du Receveur général du Canada ou en argent comptant, carte de crédit ou intérac. La demande doit donner l'adresse postale du client ainsi que les nom et numéro de téléphone d'une personne avec laquelle il est possible de communiquer concernant ce compte de dépôt.

Numéro du compte de dépôt

Le Ministère donne à chaque client un numéro de compte de dépôt particulier. Ce numéro doit paraître sur tous les chèques et la correspondance se rapportant au compte de dépôt pour que les services fournis soient imputés à ce compte.

Avant de faire une demande de services, le client doit s'assurer que le solde se son compte est suffisant pour acquitter le plain montant des services. Si le solde est insuffisant, il peut s'ensuivre un délai dans le traitement de sa commande et ses demandes de services ultérieures risquent d'être suspendues aussi longtemps que son compte reste à découvert.

Dépôts

Le client doit regarnir son compte aussi souvent que cela est nécessaire. Pour ce faire, il doit faire parvenir à la direction des finances un un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada ou en argent comptant, carte de crédit ou intérac et indiquer clairement qu'il s'agit d'un paiement à faire porter au crédit de son compte de dépôt. On recommande aux clients de faire en sorte que le montant de chaque remise soit suffisant pour acquitter toutes les demandes de services qu'ils entendent faire au cours du mois.

État des opérations

Chaque mois, la direction des Finances fait parvenir aux détenteurs des comptes de dépôt un état des opérations indiquant le solde du compte et les transactions effectuées durant le mois précédent. Un état des opérations ne sera pas envoyé si aucune transaction ne fut effectuée lors du mois précédent. Les clients disposent de 30 jours suivant la date du relevé pour faire parvenir à la Direction des Finances une demande de rectification de compte s'il y a lieu.

Fermeture de compte

à la demande du client, la direction des Finances fermera le compte de dépôt et lui remboursera le montant du solde. Lorsqu'un compte demeure inactif pendant plus de 6 mois, la direction des Finances en informera le client et, à moins d'indication contraire de sa part, fermera le compte et remboursera le montant du solde.

Demande de renseignements

Toutes les demandes de renseignements concernant les comptes de dépôt doivent être adressées à la comptabilité des recettes par écrit ou par téléphone, au numéro 1-866-333-5556 ou 613-941-9042.

Les demandes de renseignements visant des services doivent être adressées à la Direction responsable de leur fourniture.