3. Dénomination absolument prohibée

Art. 25. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si elle comprend l'un ou l'autre des éléments suivants :

  1. « coopérative », « cooperative », « pool » ou « co-op », si le mot évoque une entreprise coopérative;
  2. « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »;
  3. « Gendarmerie royale du Canada », « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP »;
  4. « Nations Unies », « United Nations », « ONU » ou « UN », si le mot évoque un lien avec les Nations Unies.
Date de modification :