4. Dénomination sociale prohibée dans certains cas

Table des matières


Art. 26. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si elle porte à croire que la société se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes »

  1. elle exerce des activités commerciales avec la protection, l'approbation ou l'appui royal, vice-royal ou gouvernemental, à moins que, selon le cas, Sa Majesté ou telle autre personne, société, autorité ou organisation visées à l'alinéa 9(2)a) de la Loi sur les marques de commerce ne consente par écrit à l'emploi de la dénomination;
  2. elle est parrainée ou contrôlée par le gouvernement du Canada ou d'une province, le gouvernement d'un pays étranger ou par une subdivision politique ou un organisme d'un tel gouvernement, ou y est affiliée, à moins que le gouvernement, la subdivision politique ou l'organisme compétent ne consente par écrit à l'emploi de cette dénomination;
  3. elle est parrainée ou contrôlée par une université ou une association de comptables, d'architectes, d'ingénieurs, d'avocats, de médecins, de chirurgiens ou toute autre association professionnelle reconnue par les lois du Canada ou d'une province, ou y est affiliée, à moins que l'université ou l'association professionnelle en cause ne consente par écrit à l'emploi de cette dénomination;
  4. elle exerce les activités commerciales d'une banque, d'une société de prêt, d'une société d'assurances, d'une société de fiducie ou d'un autre intermédiaire financier réglementé par les lois du Canada à moins que le surintendant des institutions financières ne consente par écrit à l'emploi de cette dénomination;
  5. elle exerce les activités d'une bourse réglementée par des lois provinciales, à moins que l'organisme de réglementation des valeurs mobilières provincial en cause ne consente par écrit à l'emploi de cette dénomination.

4.1 Dénominations portant à croire que la société est parrainée ou contrôlée par le gouvernement

Voici des exemples de dénominations portant à croire que la société est parrainée ou contrôlée par l'État :

  • Sport Canada
  • Association Canadienne des Maîtres de Poste
  • Health And Welfare Programmers Association (Association des programmeurs de santé nationale et bien-être social)
  • Forces Armées Canadiennes
  • Forces Canadiennes
  • Canadian Labelling Standards Council (Conseil Canadien des normes d'étiquetage)
  • Monnaie Royale Canadienne

4.2 Abréviations du nom des ministères gouvernementaux (alinéa 26(b) du Règlement)

Il faut faire preuve de prudence si on utilise, dans une dénomination proposée, des initiales qui pourraient porter à croire qu'il s'agit d'une société parrainée ou contrôlée par le gouvernement. À titre d'exemple, il serait possible d'employer l'abréviation « IC », qui désigne Industrie Canada, avec un élément descriptif comme « chaussures ». Cependant, le même élément distinctif ne pourrait être employé avec un élément descriptif comme « services d'information ministériels », parce que cette dénomination sous-entend une forme de parrainage et de contrôle gouvernemental.

Noms ou abréviations de provinces ou de territoires (alinéa 26(b) du Règlement

Il faut faire preuve de prudence si on utilise le nom ou l'abréviation d'une province ou d'un territoire canadien. L'emploi de certains noms de provinces et d'abréviations des noms dans les dénominations de sociétés fédérales est prohibé. À la demande des gouvernements de certaines provinces et de certains territoires, Corporations Canada ne permet pas l'emploi de noms ou d'abréviations dans les dénominations sociales de sociétés fédérales. Le demandeur qui a des objections valables pourra s'adresser au gouvernement approprié afin de tenter d'obtenir le consentement nécessaire.

Alberta

Les mentions « (ALTA) » et « (Alberta) » dans les dénominations sociales de sociétés fédérales sont prohibées. À la demande du gouvernement de l'Alberta, Corporations Canada ne permet pas l'emploi de ces mentions car elles sont réservées aux sociétés constituées en Alberta comme affiliées d'une société extraprovinciale ayant un nom identique ou similaire. Le demandeur qui a des objections valables pourra s'adresser à la direction des sociétés de l'Alberta afin d'obtenir le consentement pour utiliser une telle mention.

Les mentions « ALTA », « Alberta » et « de l'Alberta » pourront être employées, à moins qu'elles ne portent à croire à une association avec le gouvernement, auquel cas le consentement de l'autorité gouvernementale concernée sera nécessaire. La direction des sociétés de l'Alberta laisse à Corporations Canada le soin de décider si tel est le cas.

Ministry of Service Alberta
Corporate Registry
Box 1007, Station Main
Edmonton (Alberta) T5J 4W6

Tél : 780-427-7013
Pour obtenir le numéro sans frais, composez le 310-0000.
Courriel : cr@gov.ab.ca
Internet : www.servicealberta.ca (anglais seulement)

Colombie-Britannique

L'abréviation « C.-B. »/« B.C. » ainsi que les mots « (C.-B.) »/« (B.C.) », « Colombie-Britannique »/« British Columbia », « (Colombie-Britannique) »/« (British Columbia) » et « de la Colombie-Britannique »/« Of British Columbia » ne pourront être utilisés sans l'approbation du registraire des sociétés de cette province. Le registraire désire que toutes les dénominations de cette nature soient soumises à son bureau afin qu'une décision puisse être rendue à ce sujet.

B.C. Registrar of Companies
The Waddington Bldg.
940 Blanshard St., 2nd Floor
Victoria (C.-B.) V8W 3E6

Tél : 250-387-7848
Internet : www.bcregistry.ca (anglais seulement)

Nouvelle-Écosse

Le nom « Nouvelle-Écosse »/« Nova Scotia » ne peut servir de premier mot dans une dénomination sociale sans le consentement du registraire des sociétés par actions de la Nouvelle-Écosse.

Service Nova Scotia and Municipal Relations
Registrar of Joint Stock Companies
Maritime Centre, 9th Floor, C.P. 1529
1505 Barrington Street
Halifax (N.-É.) B3J 2Y4

Tél. : 902-424-7770
Téléc. : 902-424-4633
Courriel : joint-stocks@gov.ns.ca
Internet : Registre des sociétés de capitaux

Manitoba

Le nom « Manitoba » ne peut figurer dans la dénomination d'une société fédérale projetée sans le consentement de l'Office des compagnies du Manitoba

Directeur de l'Office des compagnies
Consommation et Corporations du Manitoba
1010, édifice Woodsworth, 10e étage
405, avenue Broadway
Winnipeg (Man.) R3C 3L6

Tél. : 204-945-2500
Téléc. : 204-945-1459
Courriel : companies@gv.mb.ca
Internet : Office des compagnies

Saskatchewan

Les termes « SASK », « Saskatchewan », « (Sask.) », « (Saskatchewan) » ou d'autres mentions dénotant une affiliation avec le gouvernement de la Saskatchewan peuvent seulement être utilisés dans une dénomination proposée pour une société fédérale si le directeur des sociétés de la Saskatchewan donne son consentement.

Dans votre demande, vous devez inclure une lettre émise par l'Information Services Corporation (ISC) confirmant que le nom est disponible et réservé. Cette lettre suffit pour démontrer le consentement.

Corporate Registry
Information Services Corporation (ISC)
1301 1st Avenue
Regina SK S4R 8H2

Tél. : 306-787-2962
Téléc.. : 306-787-8999
Courriel : corporateregistry@isc.ca
Internet : Information Services Corporation (en anglais seulement)

Terre-Neuve-et-Labrador

Le nom « Terre-Neuve-et-Labrador »/« Newfoundland and Labrador » ou l'abréviation « T.-N.-L. »/« N.L. » ne peut figurer dans la dénomination proposée d'une société fédérale sans le consentement du bureau d'enregistrement des sociétés de Terre-Neuve-et-Labrador.

Registry of Companies
Commercial Registrations Division
C. P. 8700, Confederation Building
Ground Floor, East Block
St. John's (T.-N.) A1B 4J6

Tél. : 709-729-3317
Téléc. : 709-729-0232
Courriel : gsinfo@gov.nl.ca
Internet : http://www.gs.gov.nl.ca/registries/ (anglais seulement)

Nouveau-Brunswick

Le nom « Nouveau-Brunswick »/« New Brunswick » ne peut être utilisé au début de la dénomination d'une société sans le consentement du directeur de la Direction des affaires corporatives du Nouveau-Brunswick.

Directeur
Direction des affaires corporatives
Services Nouveau-Brunswick
C.P. 1998
Fredericton (N.-B.) E3B 5G4

Tél. : 506-453-2703 ou 888-762-8600
Téléc. : 506-453-2613
Courriel : snb@snb.ca
Internet : http://www.snb.ca/f/0001f.asp

Adresse municipale :

City Centre
432 QueenSt
Fredericton, N.B., E3B 1B6

Pays étrangers

Une dénomination sociale comme XYZ (Suisse) Inc. serait disponible sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement du gouvernement suisse.

4.3 Dénominations laissant croire à un lien avec une université ou une association professionnelle (alinéa 26(c) du Règlement)

4.3.1 Associations professionnelles

Corporations Canada n'exige pas le consentement de l'organisation professionnelle donnée pour le simple motif que la dénomination proposée renvoie à un membre de cette profession.

Le critère appliqué est la question de savoir s'il serait raisonnable de présumer que l'entreprise est parrainée ou contrôlée par l'organisation ou liée à celle-ci.

ex. Aucun consentement n'est obligatoire pour les dénominations suivantes :

  • Association des notaires Héritage Inc.
  • Les services comptables Jean Rivard Inc.
  • Les ingénieurs Leblanc et Lebrun, ou
  • Génie & Consultation Ltée.

Par contre, le consentement sera exigé si la dénomination proposée est semblable à celle d'une université ou d'une association professionnelle au point de prêter à confusion avec celle-ci.

ex. Le consentement sera exigé pour les dénominations suivantes :

  • Société de conférence de l'Université de Montréal
  • Société de conférence des avocats du Haut-Canada (Barreau du Haut-Canada — l'association professionnelle)
  • Société de conférence des comptables généraux licenciés

Étant donné que Corporations Canada ne connaît pas le nom de toutes les organisations professionnelles, le demandeur devrait, chaque fois qu'une dénomination proposée renvoie à une profession existante, nous faire savoir si cette dénomination est susceptible de prêter à confusion avec une association professionnelle existante. Le demandeur souhaitera peut-être communiquer avec les autorités concernées afin d'obtenir des renseignements plus détaillés avant d'employer la dénomination. Veuillez noter que les différents organismes professionnels provinciaux possèdent leur propres recours à l'encontre de l'emploi abusif de leurs titres professionnels. De plus, les assemblées législatives provinciales ont le pouvoir de légiférer afin d'empêcher une association professionnelle fédérale d'exercer des activités dans leur province.

Si aucun organisme de réglementation professionnel n'existe dans un domaine donné, l'organisme qui se présente comme une association professionnelle de cette nature peut être constitué en société. En pareil cas, l'emploi du mot « professionnel » dans la dénomination n'est pas prohibé.

ex. Association des cordonniers professionnels de l'Amérique du Nord

Remarque : Nous pourrions aussi constituer en société un autre organisme offrant les mêmes services (c.-à-d. association des cordonniers), pourvu que la dénomination proposée pour cette entité ne prête pas à confusion avec celle de l'association existante.

  • ex. Association des cordonniers professionnels de l'Amérique du Nord — dénomination existante
    Société des cordonniers professionnels d'Uniso — dénomination acceptable

Exception : À moins que le consentement de l'Office des professions du Québec ne soit joint à la demande, le nom d'une association professionnelle comportant les mots « Corporation professionnelle du Québec » sera refusé, parce qu'il porte à croire qu'il s'agit d'une organisation approuvée par le Code des professions du Québec.

4.3.2 Emploi du mot « Université »

Si le mot « Université » est employé dans une dénomination sociale proposée de manière à laisser croire que la société sera un établissement décernant des grades ou des diplômes, la demande sera rejetée au motif qu'elle est trompeuse, à moins qu'il ne soit établi que la société en question a obtenu des autorités fédérales ou provinciales concernées l'autorisation nécessaire à cette fin.

ex. Peintres de l'Université Inc. — dénomination acceptable
ex. Université du Nord Inc. — dénomination trompeuse

4.3.3 Emploi de mots semblant désigner un établissement qui décerne des grades ou diplômes comme « collège », « école », « institut », « éducation des adultes », « recherche » ou « recherche appliquée »

La dénomination proposée sera rejetée au motif qu'elle est trompeuse si elle comporte les mots « académie », « collège », « école », « institut », « éducation des adultes », « recherche », « recherche appliquée » ou une expression similaire et s'il semble, que ce soit à l'examen de la dénomination elle-même ou à la lumière d'autres renseignements que nous possédons, que ladite société décernera des baccalauréats, maîtrises, doctorats ou licences sans l'approbation de l'autorité concernée.

ex. Collège de secrétariat de Trois-Rivières (Inc.) — dénomination acceptable, étant donné qu'aucun baccalauréat, maîtrise, doctorat ou licence ne sera décerné

ex. Recherche appliquée du Nord-Ouest (Inc.) — dénomination inacceptable, s'il s'agit d'une entité qui décernera des diplômes ou des grades sans l'autorisation nécessaire.

Si la demande reçue concerne la constitution en société d'un établissement d'enseignement postsecondaire ayant pour but de décerner des baccalauréats, maîtrises, doctorats ou licences (comme une université ou un collège), elle sera soumise à des fins de commentaires à l'association suivante :

Universités Canada
1710-350, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1R 1B1
Téléphone : 613 563-1236
Télécopieur : 613 563-9745
Courriel : info@univcan.ca

4.4 Dénominations qui évoquent un intermédiaire financier (alinéa 26(d) du Règlement)

Dans les cas où il est difficile de savoir si une dénomination sociale proposée porte à croire que la nouvelle société exercera les activités d'une société de prêt, d'assurances ou de fiducie ou encore d'une banque ou d'une bourse, Corporations Canada se fondera sur l'avis que les demandeurs recevront du personnel du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Voici les critères qui devraient être appliqués à l'égard de ces types de dénominations sociales :

  1. Si la dénomination proposée à l'égard d'une société constituée sous le régime de la LCSA semble évoquer une société de prêt, de fiducie ou d'assurances ou une filiale d'une banque, le demandeur devrait s'adresser au
    Directeur principal
    Division de la conformité
    Bureau du surintendant des institutions financières
    121 King Street West
    Toronto (Ont.) M5H 3T9

    Tél. : 416-973-6662
    Téléc. : 416-954-3169
    courriel: useofname@osfi-bsif.gc.ca
    Internet http://www.osfi-bsif.gc.ca

    Ainsi, les cas suivants devraient être soumis au BSIF si le nom comporte un mot descriptif comme « garantie », « caution », « vie », « risque », « assurance » ou « indemnité ».

    S'il demande au BSIF de fournir une opinion, à savoir que la dénomination est acceptable ou non, le demandeur devrait fournir une description suffisamment détaillée des activités que compte exercer la société projetée afin de permettre au BSIF de comprendre en quoi la dénomination en question appuie les activités envisagées en question. Si elle est acceptable, le demandeur devrait également indiquer au BSIF la disposition législative applicable qui, à son avis, permet à la société d'employer les éléments descriptifs que renferme la dénomination proposée. Si le BSIF a besoin de renseignements supplémentaires, il communiquera directement avec le demandeur.

    Si le BSIF est convaincu que la dénomination soumise n'évoque pas une société de prêt, de fiducie ou d'assurances, une banque ou un autre intermédiaire financier, il fera parvenir au demandeur une lettre indiquant qu'il consent à l'emploi de cette dénomination.

  2. Si la dénomination proposée à l'égard d'une société constituée sous le régime de la LCSA indique clairement que les activités envisagées sont celles d'un intermédiaire financier, elle sera rejetée. Les sociétés portant ce type de dénomination ne peuvent être constituées que sous le régime d'une loi qu'administre le BSIF ou un organisme de réglementation provincial correspondant. Ainsi, sous réserve de la section C, les types suivants de mots descriptifs évoquent clairement un intermédiaire financier :
    1. si un mot descriptif comme « fiduciaire », « fiducie », « prêt », « épargne », « assurance », « rente », « vie » « fiduciary », « trustco », « trust », « loanco », « loan », « savings », « insurance », « annuity » ou « lifeco » est employé. Ces mots sont réservés aux sociétés constituées sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les sociétés d'assurances, qu'administre le BSIF;
    2. si le mot descriptif « hypothèque »/« mortgage » est employé et la société est une entreprise de crédit hypothécaire et non une entreprise de courtage hypothécaire (dans ce dernier cas, le mot « hypothèque »/« mortgage » serait acceptable);
    3. si une expression comme « banque »/« bank », « banquier »/« banker » ou « opérations bancaires »/« banking » est utilisé seul ou avec certains autres mots relativement à des activités financières. Ces mots sont réservés aux banques régies par la Loi sur les banques, qu'administre le BSIF, et ne peuvent être employés par les sociétés constituées sous le régime de la LCSA ou les sociétés provinciales.
  3. Si une dénomination proposée n'évoque manifestement pas un intermédiaire financier, il n'est pas nécessaire de la soumettre au BSIF. Ainsi, il n'est pas nécessaire de soumettre au BSIF les cas suivants :
    1. si une expression évoquant habituellement le secteur d'activités d'un intermédiaire financier est employé d'une façon fantaisiste, par exemple, « Boutique de la mariée pour la vie Inc. », « Banque d'alimentation du Berger Inc. », « Services de nettoyage écono-temps Inc. », « Denis, Services de sous-traitance garantis Inc. » ou « Banque de données ABC »;
    2. si les mots « finances »/« finance », « acceptation »/« acceptance », « crédit »/« credit », « fonds »/« fund », « cautionnement »/« fidelity » et « souscripteurs »/« underwriters » sont employés;
    3. si un mot comme « courtier »/« broker », « agent », « agence »/« agency » ou « service »/« service(s) » est employé dans une dénomination d'une façon qui évoque une agence ou une entreprise de courtage liée au domaine des assurances ou des hypothèques, par exemple, « Courtiers d'assurances Cartier Inc. »;
    4. si les expressions « fondation fiduciaire »/« trust foundation » ou « société de fiducie »/« trust society » sont employées par une société à but non lucratif;
    5. si l'expression « société de placement hypothécaire »/« mortgage investment corporation » est employée.

Note

Restrictions provinciales concernant les entreprises qui offrent des services liés aux assurances

Aux fins de la délivrance des licences, certaines juridictions provinciales (comme le Québec et l'Ontario) imposent des restrictions touchant les types de dénominations autorisées pour les sociétés offrant des services en matière d'assurance. Étant donné que l'emploi d'une dénomination autorisée est assujetti aux lois du ressort où la société compte exercer ses activités, le demandeur aurait peut-être intérêt à communiquer avec les autorités compétentes avant de demander la dénomination proposée.

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