5. Dénominations obscènes prohibées

Art. 27. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si elle contient un mot ou une expression qui est obscène ou qui évoque une activité obscène.

Étant donné qu'une contravention de cette nature se produit rarement, Corporations Canada n'a aucun conseil à proposer à ce sujet.

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