7. Dénomination trompeuse

Art. 31. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, est trompeuse la dénomination sociale qui pourrait, en n'importe quelle langue, induire le public en erreur en ce qui touche :

  1. soit les activités commerciales, les biens ou les services à l'égard desquels son emploi est projeté;
  2. soit les conditions dans lesquelles les biens ou les services seront produits ou fournis ou les personnes qui doivent être employées pour la production ou la fourniture de ces biens ou services;
  3. soit le lieu d'origine des biens ou des services.

Emploi du mot « club » dans les dénominations sociales

Il n'existe aucune restriction générale concernant l'emploi du mot « club » dans les dénominations sociales, lequel peut donc être employé pour la constitution de sociétés par actions, mais Corporations Canada demandera la preuve que l'utilisation de ce mot n'incitera pas le public à croire qu'il s'agit d'une société à but non lucratif.

ex. La dénomination Club de football Rough Riders serait acceptable, puisque le grand public sait qu'un club de football est un organisme à but lucratif.

Emploi des mots « institut », « association » ou « fondation » ou d'autres mots similaires

Généralement, ces mots évoquent un organisme à but non lucratif. Cependant, Corporations Canada examinera les observations formulées au soutien de l'emploi de ces mots dans les dénominations des sociétés par actions. Les observations devraient faire état de la mesure dans laquelle le mot proposé a été employé dans le cadre des activités de la société projetée ou d'entreprises similaires.

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