10. Autres questions

Table des matières


10.1 Emploi des mots « radiodiffusion/broadcasting », « radio », « télévision »

Dans quels cas le demandeur doit-il demander le consentement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l'égard d'une dénomination proposée comportant les mots « radiodiffusion/broadcasting », « radio » et « télévision »?

La LCSA n'autorise pas Corporations Canada à refuser au demandeur le droit d'utiliser ces mots. Toutefois, le CRTC refusera d'accorder une licence d'exploitation au demandeur si celui-ci ne respecte pas les exigences prescrites à cette fin.

10.2 Dénominations provenant de la Securities and Exchange Commission des É.-U.

Les rapports de recherche Nuans peuvent faire état de dénominations provenant de la Securities and Exchange Commission des États-Unis. Ces sociétés sont généralement considérées comme des sociétés multinationales faisant affaires au Canada.

Corporations Canada a pour politique de tenir compte de ces dénominations au cours du processus d'approbation. Lorsqu'une dénomination proposée est refusée parce qu'elle risque de prêter à confusion avec une dénomination provenant de la SEC des É.-U., le demandeur est informé de ce fait, sans toutefois être tenu de déterminer à partir des sources de renseignements disponibles (voir l'adresse et le numéro de téléphone indiqués ci-après) si la société en question fait affaires au Canada ou non. Si la dénomination ne fait pas l'objet d'une vérification, elle pourra être accordée, pourvu que le demandeur indique PAR ÉCRIT qu'il accepte le risque.

Adresse et no de tél. à l'usage du public :

Securities & Exchange Commission
100 F Street, NE
Washington, D.C. 20549

Internet : http://www.sec.gov
Téléphone : 202-942-8088
Courriel : publicinfo@sec.gov

10.3 Nombre de rapports Nuans nécessaires

Dans certains cas, une seule recherche suffira à l'égard de plusieurs demandes de dénominations différentes, mais liées entre elles.

Cette situation risque de se produire le plus souvent si les dénominations demandées concernent des sociétés affiliées projetées qui ne sont différenciées que par le nom du lieu géographique indiqué entre parenthèses.

  • ex. Les Outils XYZ (Montréal) Inc.
  • Les Outils XYZ (Québec) Inc.
  • Les Outils XYZ (Hull) Inc.

Cependant, il n'existe actuellement aucune règle établie au sujet des cas dans lesquels un seul rapport Nuans sera nécessaire. Chaque cas devrait être soumis à Corporations Canada, qui l'examinera.

Voir la section 9, Dénominations bilingues, qui renferme des lignes directrices concernant les cas où deux rapports Nuans sont nécessaires à l'égard d'une dénomination bilingue

10.4 Cas où un rapport Nuans complet n'est pas nécessaire

En ce qui concerne la demande fondée sur le paragraphe 22(2) du Règlement, une recherche préalable dans la base de données Nuans sera effectuée par Corporations Canada en remplacement d'un rapport Nuans complet.

Un rapport complet Nuans ne sera pas nécessaire si les clauses de prorogation sont déposées en même temps que les statuts de fusion et si le certificat de fusion doit être délivré sous une dénomination différente de celle de la société prorogée et le même jour que le certificat de prorogation.

Si les clauses de prorogation sont déposées en même temps que les statuts de fusion et que le certificat de fusion doit être délivré sous une dénomination différente de celle de la société prorogée et dans un laps de temps très court (ex. en moins de 24 heures) après la délivrance du certificat de prorogation, un rapport de recherche Nuans ne sera pas nécessaire, pourvu que le demandeur s'engage à :

  • déposer un rapport Nuans complet immédiatement si la fusion n'est pas menée à bien comme prévu, et modifie sa dénomination si Corporations Canada le juge nécessaire;
  • s'abstenir de consentir, selon l'article 24 du Règlement, à ce qu'une autre entité utilise la dénomination visée par la prorogation, à moins que Corporations Canada n'ait décidé, à la lumière d'un rapport Nuans complet obtenu par l'entité à cette date, que la dénomination en question ne prête pas à confusion.

Selon le délai écoulé entre la prorogation et la fusion, il se peut que la société prorogée doive s'engager à s'abstenir d'exercer des activités commerciales entre la date de la prorogation et la date de la fusion.

Dans le cas de toutes les autres demandes, un rapport de recherche Nuans complet est nécessaire.

10.5 Dénomination commerciale

Une société peut exercer des activités ou s'identifier sous une dénomination autre que sa dénomination sociale si cette autre dénomination ne renferme pas le mot « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated » ou « Corporation » ou l'expression « société par actions de régime fédéral » ou encore l'abréviation correspondante. L'enregistrement des dénominations commerciales est régi par les lois provinciales connexes.

10.6 Dénomination numérique

Si les fondateurs de la société le lui demandent, Corporations Canada attribuera à celle-ci, à titre de dénomination, un numéro suivi du mot « Canada » ainsi qu'un élément juridique. Si le demandeur ne choisit pas un élément juridique, la dénomination numérique comportera « CANADA INC. ».

10.7 Nom de domaine Internet à titre de dénomination sociale

Les suffixes comme « .ca » ou « .com » ne seront pas considérés comme des éléments distinctifs d'une dénomination sociale et celle-ci sera traitée comme si elle ne renfermait pas le suffixe en question. Si la dénomination possède un caractère distinctif en l'absence de suffixe (ex., « Systèmes Doc Inc. ») et ne prête pas à confusion, elle sera approuvée. Si elle ne possède aucun caractère distinctif sans le suffixe, elle sera rejetée, étant donné que le suffixe ne confère aucun caractère distinctif; ainsi, la dénomination « Automobiles.ca Inc. » ne serait pas acceptée, puisque la dénomination « Automobiles Inc. » serait inacceptable, au motif qu'elle ne fait que décrire les marchandises.

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