Corporations Canada

Glossaire

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Action :
Unité de participation au capital-actions d'une société par actions. À titre de valeurs mobilières, les actions constituent des titres de placement.
Actionnaire :
Personne qui détient (ou est propriétaire) des actions d'une société. Puisque de nombreuses activités, dont l'élection des administrateurs, doivent être menées ou approuvées par les actionnaires, une société doit compter au moins un actionnaire.
Administrateur :
Personne physique élue par l'actionnaire ou les actionnaires d'une société pour surveiller la gestion de celle-ci. L'ensemble des administrateurs d'une société forment le conseil d'administration. Toute société par actions de régime fédéral est tenue d'avoir au moins un administrateur. S'il y a moins de trois administrateurs, au moins un des administrateurs de la société doit être résident canadien. S'il y a quatre administrateurs ou plus, au moins 25% des administrateurs de la société doivent être des résidents canadiens.
Centre de dépôt en ligne :
Moyen le plus pratique, le plus économique et le plus rapide de transmettre les documents qui doivent être déposés auprès de Corporations Canada pour constituer une entreprise en société de régime fédéral. On peut accéder au Centre de dépôt en ligne à partir de la page d'acceuil du site Web de Corporations Canada (www.corporationscanada.ic.gc.ca).
Clé de société :
Il s'agit d'un code d'accès de huit chiffres attribué par Corporations Canada qui doit être utilisé pour effectuer certaines transactions en ligne dont la mise-à-jour de l'information concernant l'adresse du siège social ou de l'information concernant les administrateurs.
Constitution en société :
Création d'une société par actions au moyen du dépôt des documents requis.
Constitution en société de régime fédéral :
Création d'une société en vertu de la LCSA plutôt que sous le régime d'une loi provinciale ou territoriale.
Corporations Canada :
Direction générale faisant partie d'Industrie Canada. Il s'agit du bureau qui administre la LCSA et auquel il faut soumettre tous les documents requis pour constituer une entreprise en société de régime édéral.
Directeur nommé en vertu de la LCSA :
Personne physique nommée par le ministre fédéral de l'Industrie aux termes de la LCSA et chargée d'administrer cette loi de manière indépendante.
Dirigeant :
Personne physique nommée par l'administrateur ou les administrateurs d'une société par actions pour gérer les affaires quotidiennes de celle-ci. Les dirigeants peuvent occuper différents postes au sein d'une société dont ceux de président, de vice-président, de secrétaire, de trésorier, etc. Bien que les postes de dirigeant et d'administrateur soient distincts, il arrive souvent dans les petites sociétés qu'une seule et même personne remplisse les deux fonctions.
Dissolution :
Cessation légale d'une société par actions. D'une part, une société peut cesser d'exister au moyen du dépôt des documents requis auprès de Corporations Canada. D'autre part, une société peut être dissoute par le directeur nommé en vertu de la LCSA si elle ne respecte pas les exigences de cette loi.
Dividende :
Partie du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires en fonction des actions qu'ils détiennent.
LCSA :
Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il s'agit de la loi fédérale qui régit la constitution d'une entreprise en société, sauf les banques, et les sociétés d'assurances, de prêts et les sociétés de fiducie.
Quorum :
Nombre minimum de membres habilités à assister à une réunion qui doivent être présents pour que les décisions qui y sont prises soient exécutoires. Les règlements administratifs d'une société peuvent préciser le nombre minimum d'administrateurs qui doivent être présents à une réunion du conseil d'administration ou le nombre minimum d'actionnaires qui doivent être présents à une assemblée. Si les règlements administratifs n'en font pas mention, le quorum est déterminé conformément aux dispositions de la LCSA.
Rapport annuel :
Rapport (appelé couramment formulaire 22) que toute société par actions doit soumettre annuellement à Corporations Canada. Ce rapport est déposé dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la société. Il ne faut pas confondre ce formulaire avec les états financiers annuels et les rapports annuels de gestion.
Rapport NUANS de recherche de dénominations :
Rapport faisant état de la similarité entre une dénomination proposée ou une marque proposée et celles qui se trouvent dans la base de donnée NUANS qui contient des dénominations sociales actuelles et réservées ainsi que des marques de commerce enregistrées ou faisant l'objet d'une demande au Canada.
Règlements administratifs :
Entente conclue entre une société et ses actionnaires établissant les règles de fonctionnement internes de cette société. Les règlements administratifs visent souvent des questions telles que les réunions du conseil d'administration et les assemblées des actionnaires.
Résolution :
Terme qui peut prendre différentes significations selon le contexte :
  • un compte rendu écrit de décisions, qui remplace une réunion du conseil d'administration;
  • une décision prise au cours d'une assemblée annuelle ou extraordinaire, qui est fondée sur le nombre requis de votes positifs des actionnaires ayant droit de vote;
  • un document signé par tous les actionnaires, qui remplace une assemblée des actionnaires.
Société ayant fait appel au public :
Type de société qu'on appelle communément « société ouverte » ou « société publique ».
  • est un émetteur assujetti au sens d'une loi sur les valeurs mobilières applicable, sauf si elle fait l'objet d'une dispense en vertu de cette loi;
  • n'est pas un émetteur assujetti mais
    • a déposé un prospectus ou un document similaire dans le cadre de la distribution publique de ses actions;
    • ses valeurs mobilières sont cotées et négociables dans une bourse au Canada à l'étranger;
    • prend part une procédure prévue par la Loi, comme une fusion ou une réorganisation, ou qui en résulte;
  • ne fait pas l'objet d'une dispense ou d'une ordonnance en vertu d'une loi provinciale sur les valeurs mobilières.
Société n'ayant pas fait appel au public :
Une société qui n'est pas une société ayant fait appel au public, c'est-à-dire qui n'émet pas d'actions au public. Communément appelée « société fermée » ou « société privée ».
Société par actions :
Forme d'entreprise autorisée par les lois fédérales, provinciales ou territoriales à agir en tant qu'entité juridique distincte.
Statuts :
Les clauses, initiales ou mises à jour, réglementant la constitution ainsi que toute modification, fusion, prorogation, réorganisation, dissolution, reconstitution ou tout arrangement d'une société.
Statuts constitutifs :
Document juridique qui comprend les clauses réglementant la constitution d'une société. En vertu de la LCSA, les statuts constitutifs, accompagnés du formulaire « Siège social initial et premier conseil d'administration », doivent être déposés auprès de Corporations Canada pour constituer une entreprise en société. Les statuts constitutifs décrivent des aspects importants d'une société tels le nombre d'administrateurs et les catégories d'actions.