Autres liens pour les petites entreprises
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Texte intégral de la LCSA ainsi que de son règlement d'application.
- Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
- Règlement sur les sociétés par actions de égime fédéral (2001)
Entreprises Canada sert de point d'accès unique pour les entreprises aux services, programmes et exigences réglementaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Service en ligne vous aidant à générer une liste sur mesure des permis et licences exigés par les différrents organismes gouvernementaux.
Le site Web de l'Agence du revenu du Canada couvre des sujets d'affaires, y compris la déclaration de revenus des sociétés T2, le numéro d'entreprise, retenues sur la paie, la TPS etc.
Sites Web des bureaux provinciaux et territoriaux chargés de l'enregistrement des sociétés
Alberta – (disponible en anglais seulement)
Colombie-Britannique – (disponible en anglais seulement)
Île-du-Prince-Édouard – (disponible en anglais seulement)
Saskatchewan – (disponible en anglais seulement)
Terre-Neuve et Labrador – (disponible en anglais seulement)
Territoires du Nord-Ouest – (disponible en anglais seulement)
Territoire du Nunavut(disponible en anglais seulement)
Vous trouverez d'autres liens d'intérêts en consultant le site Web de Corporations Canada.