Carte du site - Corporations Canada
Guide pour la constitution en société
- Préface
- Chapitre 1 – Pourquoi se constituer en société?
- Chapitre 2 – La constitution en société
- Chapitre 3 – Autres formalités administratives
- Chapitre 4 – Prochaines étapes pour l'organisation de votre société
- Chapitre 5 – Le maintien de la conformité de votre société
- Chapitre 6 – Autres obligations de votre société
- Chapitre 7 – L'organisation de votre société : les administrateurs
- Chapitre 8 – L'organisation de votre société : les actionnaires
- Annexe
A – Exemple de statuts constitutifs (dénomination sociale et une seule
catégorie d'actions)
- Statuts constitutifs complété (Version PDF, 201 Ko, 1 page)
- Siège social initial et premier conseil d'administration complété (Version PDF, 280 Ko, 1 page)
- Annexe
B – Exemple de statuts constitutifs (numéro matricule et deux catégories
d'actions)
- Statuts constitutifs complété (Version PDF, 169 Ko, 1 page)
- Siège social initial et premier conseil d'administration complété (Version PDF, 282 Ko, 1 page)
- Annexe C – Exemples de règlements administratifs
- Annexe D – Exemples d'avis d'assemblée des actionnaires et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires
- Annexe E – Exemples de résolution des administrateurs et des actionnaires
- Foire aux questions
- Glossaire
- À votre service
- Autres liens pour les petites entreprises
- Choisir un nom
- Énoncé d'octroi des dénominations
- Formulaire de renseignements sur les dénominations
- Les dénominations sociales pouvant prêter à confusion sont inacceptables
- Lignes directrices pour l'octroi des dénominations sociales
- Prescriptions des règlements sur les dénominations sociales en vertu de la LCSA
Recherche d'une société fédérale
Formation électronique sur l'octroi fédéral des dénominations sociales
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FAQ (Foire aux questions)
Pour se constituer en société de régime fédéral
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