Dispense de déposer certains documents – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Les documents relatifs aux procurations et les états financiers doivent être déposés auprès de Corporations Canada en vertu des articles 150 et 160 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions(LCSA). En vertu de l’article 258.2, le directeur nommé en vertu de la LCSA émet la dispense qui se trouve plus bas relativement à l’envoi de certains avis et documents. Cette dispense permet de ne pas déposer certains documents auprès de Corporations Canada si des documents contenant les mêmes renseignements ont déjà été déposés auprès d’une autorité de valeurs mobilières provinciale ou territoriale participante.

Il incombe aux sociétés par actions désirant se prévaloir de la dispense de s’assurer que les documents déposés auprès d’un autre organisme de réglementation contiennent les renseignements exigés par la LCSA. Une société régie par la LCSA n’a pas à demander une dispense auprès de Corporations Canada, ni même d’aviser Corporations Canada pour se prévaloir de la dispense de déposer certains documents.

Cette version de la dispense met à jour les références aux lois régissant les autorités de valeurs mobilières provinciales et territoriales et ajoute la mention de Loi sur les valeurs mobilières (Nunavut) étant donné que le Nunavut a maintenant adopté les règles de divulgation continue habituelles des autorités de valeurs mobilières.

Dispense de déposer certains documents

  1. Quiconque doit, aux termes d’une disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions visée à la colonne II de la partie A de l’annexe, envoyer un avis ou un document mentionné à la colonne I est soustrait à l’application de cette disposition si :
    1. d’une part, il est tenu par une loi provinciale mentionnée à la partie B de l’annexe de déposer un avis ou un document contenant des renseignements semblables à ceux qui figurent dans l’avis ou le document visé à la partie A;
    2. l’avis ou le document a été déposé selon les lois provinciales figurant dans la partie B de l’annexe;
    3. l’avis et le document sont disponibles au public.

Annexe

(Section 1)

Avis et documents faisant l'objet d'une dispense aux termes de l'article 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Partie A

Avis, Documents et Dispositions
Article Colonne I
Avis ou document
Colonne II
Disposition de la LCSA
1. Documents relatifs aux procurations article 150
2. États financiers article 160

Partie B

Lois provinciales

Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5 (Ontario)

Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1 (Québec)

Securities Act, R.S.N.S., 1989, ch. 418 (Nouvelle-Écosse)

Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 (Nouveau-Brunswick)

Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50 (Manitoba)

The Securities Act, R.S.B.C., 1996, c. 418 (Colombie-Britannique)

Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1 (Île-du-Prince-Édouard)

The Securities Act, 1988, S.S. 1988, ch. S-42.2 (Saskatchewan)

Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4 (Alberta)

Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13 (Terre-Neuve et Labrador)

Loi sur les valeurs mobilières, L.Y. 2007, ch. 16 (Yukon)

Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10 (Territoires du Nord-Ouest)

Loi sur les valeurs mobilières, L.Nun. 2008, ch. 12 (Nunavut)

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