Aperçu général de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes

Table des matières

  1. Introduction
  2. Pour votre information
  3. Types de demandes
  4. À titre d'information

1. Introduction

Corporations Canada est chargé d'administrer la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, la Loi sur les chambres de commerce, la Loi sur les coopératives du Canada et plusieurs autres lois régissant les sociétés de régime fédéral, à l'exception des institutions financières. Ces lois fournissent le cadre légal nécessaire à la création et à la régie des personnes morales fédérales, afin de permettre à ces dernières de s'engager dans des activités commerciales sur le marché, à des fins lucratives et non lucratives.

Le rôle de Corporations Canada en ce qui concerne la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes est le suivant :

  • veiller au respect des exigences de la LCC,
  • assister les parties impliquées dans une corporation de régime fédéral à but non lucratif durant l'existence de cette dernière, notamment au moment de sa création, de la modification de sa structure et de sa dissolution.

Malheureusement, le caractère flou de la LCC pose un problème. Par exemple, la LCC est très peu explicite sur les critères d'acceptabilité des règlements, ce qui s'est traduit au fil des années par une accumulation de décisions de principe ponctuelles et non écrites. Pour trouver solution à ce problème, Corporations Canada a élaboré au cours des années des politiques pour tenter de définir les types de dispositions admissibles ou inacceptables quand la loi est imprécise ou muette sur une question. Les politiques reflètent l'usage et contiennent des renseignements sur les types de dispositions qui sont acceptables pour les règlements généraux. De plus, Corporations Canada a élaboré des modèles de règlements généraux qui, s'ils sont utilisés par les demandeurs et clairement identifiés lors du dépôt, permettront d'accélérer le traitement des demandes de modification aux règlements généraux.

Mise en garde

La présente politique ainsi que toutes les autres politiques ne visent aucunement à remplacer des conseils juridiques. Bien que la présente politique traite de certaines dispositions réglementaires qui ne sont pas particulièrement abordées (ni expressément permises ou interdites) dans la LCC, Corporations Canada ne peut garantir en aucun cas qu'un tribunal jugerait valide une des dispositions particulières en vertu de la loi. Par conséquent, vous devriez peut-être avoir recours à un conseiller juridique ou à tout autre conseiller professionnel avant de présenter une demande en vertu de la LCC.

2. Pour Votre Information

Qu'est-ce qu'une corporation (aussi appellé société)?

Une corporation est une personne morale qui peut poursuivre ou être poursuivie en justice, ou détenir des biens en son nom propre. Elle forme une structure permanente qui permet à des personnes physiques ou morales de s'unir dans un but commun sans engager leur responsabilité personnelle à l'égard des dettes et des obligations de la corporation.

Qu'est-ce qu'une corporation à but non lucratif?

Contrairement à une société commerciale aussi appelée « société avec capital-actions » qui permet à certains actionnaires de participer aux bénéfices de l'entreprise, en percevant des dividendes, une corporation à but non lucratif, aussi appelée « corporation sans capital-actions », a des membres à qui la LCC interdit de recevoir, de par leur statut, un avantage pécuniaire. L'objectif de ces corporations n'est pas de générer des profits pour les membres mais plutôt d'exercer une activité à caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, sportif ou autre du même ordre.

Quelle est la structure de base d'une corporation à but non lucratif?

La corporation à but non lucratif est constituée de deux éléments principaux : le conseil d'administration et les membres.

Le conseil d'administration, en vertu des règlements généraux de la corporation, gère les affaires de la corporation. À cette fin, il se réunit aussi souvent que écessaire et peut déléguer certaines responsabilités à des dirigeants désignés (p. ex., le président ou le trésorier) pour permettre de traiter des affaires courantes entre leurs réunions.

Les membres, aux termes de la LCC, doivent se réunir au moins une fois l'an pour examiner les états financiers et le rapport du vérificateur et nommer un vérificateur pour le prochain exercice.

Certains actes du conseil doivent recevoir l'approbation des membres, comme par exemple la modification des lettres patentes. Dans beaucoup de corporations à but non lucratif, afin de s'assurer que la gestion de la corporation est conforme à la volonté des membres, ces derniers ont le pouvoir d'élire ou de réélire les administrateurs à intervalles réguliers et de les destituer, le cas échéant.

3. Types De Demandes

Constitution en corporation à but non lucratif

Le 17 octobre 2011, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) est entrée en vigueur. Depuis cette date, il n'est plus possible de constituer une corporation en vertu de la partie II de la LCC. Les demandes pour constituer une organisation à but non lucratif doivent être faites en vertu de la Loi BNL.

Modification des lettres patentes (lettres patentes supplémentaires)

Il est possible que vous deviez modifier ses lettres patentes. Pour ce faire, vous devrez présenter une demande de lettres patentes supplémentaires. Les modifications peuvent consister en (1) une modification de la dénomination de la corporation, ou (2) une modification à toute autre disposition des lettres patentes. La procédure varie sensiblement entre ces deux types de modification.

Vous devrez présenter une demande de lettres patentes accompagnée d'une copie de la résolution spéciale approuvée par au moins deux tiers des voix exprimées par les membres de la corporation.

Corporations Canada s'assurera que les documents sont conformes à la LCC et respectent les autres exigences. Le cas échéant, Corporations Canada émettra les lettres patentes supplémentaires. Les modifications aux lettres patentes de la corporation prennent effet à la date indiquée dans les lettres patentes supplémentaires.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande de lettres patentes supplémentaires en consultant la politique « Demande de lettres patentes supplémentaires changement de dénomination » et la politique laquo; Demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes ».

Modification aux règlements généraux

Les modifications aux règlements généraux relatives au paragraphe 155(2) de la LCC doivent être présentées à Corporations Canada en vue de les faire approuver par le ministre. De telles modifications doivent être approuvées par les membres avant que la demande d'approbation soit présentée au ministre. Veuillez consulter la politique « Modification des règlements généraux « et la politique « Modèle de règlements généraux » pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir une demande de modification aux règlements.

Modification du lieu du siège de la corporation

Il y a deux situations qui s'appliquent à une corporation qui modifie le lieu où se situe son siège.

Tout d'abord, une corporation peut désirer modifier le lieu où se situe son siège au Canada. Cette situation nécessite qu'une demande soit envoyée à Corporations Canada et doit être appuyée par un règlement à but unique, dûment ratifié par au moins deux tiers des voix exprimées au cours d'une assemblée générale annuelle des membres.

La seconde situation prévaut lorsqu'il y a un changement de l'adresse municipale et que l'adresse demeure dans le même lieu indiqué dans les lettres patentes. Ce type de changement requiert uniquement une résolution du conseil d'administration. Par exemple, une corporation peut déménager du 123, rue Principale, Ottawa, au 123, rue Bank, Ottawa, Ottawa étant le lieu désigné dans les lettres patentes. Pour cela, il n'est pas nécessaire de présenter une demande de modification du lieu du siège à Corporations Canada. Par contre, la modification doit être indiquée dans le prochain sommaire annuel. Le sommaire annuel doit être déposé au plus tard le 1er juin de chaque année et doit énoncer, en date du 31 mars, les renseignements relatifs à la corporation, notamment l'adresse du siège, les noms et adresses des administrateurs. Entre-temps, une lettre adressée à Corporations Canada indiquant la nouvelle adresse est suffisante. Si l'adresse municipale indiquée dans la base de données de Corporations Canada n'est pas exacte, Corporations Canada ne sera pas en mesure de communiquer avec la corporation ni de lui envoyer un avis de rappel pour le dépôt de son sommaire annuel. Tout manquement de déposer les sommaires annuels pendant deux années consécutives peut entraîner la dissolution de la corporation (article 133 de la LCC).

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la modification du lieu où se situe le siège en consultant la politique « Modification du lieu où se situe le siège ».

Abandon d'une charte et dissolution

Une corporation à but non lucratif peut cesser d'exercer ses activités et se dissoudre en abandonnant sa charte, conformément à l'article 32 de la LCC. Le paragraphe 32(1) s'applique à une corporation qui a été active. Le paragraphe 32(2), quant à lui, s'applique à une corporation qui n'est pas entrée en exploitation de bonne foi ou qui a été inactive pendant trois années consécutives ou plus. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir une demande d'abandon de charte en consultant la politique « Abandon de la charte et dissolution en vertu du paragraphe 32(1) » et la politique « Abandon de la charte et dissolution en vertu du paragraphe 32(2) ».

4. À Titre D'Information

Désignation à titre d'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) permet aux corporations qui sont créées pour poursuivre des fins de bienfaisance de s'enregistrer auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à titre d'organismes de bienfaisance. L'enregistrement auprès de l'ARC permet à une corporation de délivrer des reçus officiels pour les dons qu'elle reçoit, et ce statut peut aussi être nécessaire afin de bénéficier d'exemptions de payer l'impôt sur le revenu. Le fait d'être constitué en corporation à but non lucratif en vertu de la LCC n'est pas suffisant pour être reconnu à titre d'organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la LIR.

Les renseignements et les formulaires de demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC, ou ils peuvent être obtenus en communiquant avec :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
320, rue Queen, Place de Ville, Tour A
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Téléphone : 613-954-0410
Sans frais : 1-800-267-2384

Si votre corporation prévoit s'enregistrer à titre d'organisme de bienfaisance, il est recommandé de le faire avant, ou en même temps que vous déposez votre demande de lettres patentes. Autrement, la corporation pourrait devoir faire une demande de lettres patentes supplémentaires si l'ARC exige des modifications pour pouvoir octroyer le statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Maintenir votre corporation en conformité

Assemblées annuelles des membres

Toutes les corporations, grandes et petites, doivent tenir au moins une assemblée annuelle des membres chaque année et pas plus de 15 mois après leur réunion annuelle précédenteNote de bas de page 1. Les administrateurs peuvent également convoquer des assemblées extraordinaires des membres. Bien que n'importe quel sujet puisse y être discuté, les assemblées annuelles doivent au moins porter sur les points suivants :

  • la présentation des états financiers;
  • l'examen du rapport du vérificateur;
  • la nomination du vérificateur;
  • l'élection d'administrateurs, s'il y a lieu.

États financiers annuels

Chaque corporation est tenue de préparer des états financiers annuels qui seront soumis au vérificateur pour examen. Ces états seront présentés aux membres au cours de l'assemblée annuelle, de même que le rapport du vérificateur.

Vérificateur

Toutes les corporations sont tenues de nommer un vérificateur. Ce dernier doit être nommé par les membres lors de l'assemblée annuelle. À moins que tous les membres n'en conviennent autrement, le vérificateur doit être indépendant de la corporation et, de ce fait même, ne peut être administrateur, dirigeant ou employé de la corporation ni d'aucune de ses corporations affiliées.

Le vérificateur doit effectuer un examen des livres comptables et des états financiers. Durant l'assemblée annuelle, il doit présenter aux membres un rapport sur l'examen effectué. Le vérificateur doit indiquer si les états financiers présentent de façon juste la position financière de la corporation et les résultats des activités qu'il a menées au cours de l'année qui s'est écoulée.

Sommaire annuel

Une corporation à but non lucratif doit présenter à Corporations Canada un sommaire annuel et payer les droits de dépôt de 30 $. Le dépôt doit se faire entre le 31 mars et le 1er juin de chaque année et contenir les renseignements relatifs à la corporation en date du 31 mars de la même année. Un formulaire de sommaire annuel peut être obtenu sur le site Web de Corporations Canada. Tout manquement de déposer le sommaire annuel pendant deux années consécutives peut entraîner la dissolution de la corporation (article 133 de la LCC).

Si une corporation omet de déposer les droits de 30 $, Corporations Canada inscrira un avis sur son site Web pour indiquer que le sommaire annuel de l'année en question a été déposé sans que les droits aient été acquittés. Par la suite, Corporations Canada fera parvenir à la corporation concernée un avis indiquant que tant que les droits ne seront pas acquittés, celle-ci est considérée comme n'ayant pas rempli ses obligations. Tout manquement de dépôt ou de paiement des droits pendant deux années consécutives peut entraîner la dissolution de la corporation (article 133 de la LCC).

Tenue des registres

La corporation doit confier la garde des documents suivants à son secrétaire ou à un autre dirigeant spécialement chargé de cette fonction (articles 109 et 112 de la LCC) :

  1. une copie des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires et de tous les èglements de la corporation;
  2. le nom de toutes les personnes qui sont ou qui ont été membres de la corporation;
  3. l'adresse et la qualité de ces personnes, pendant qu'ils étaient membres, en autant qu'elles peuvent être déterminées;
  4. les noms, adresses et professions de toutes les personnes qui occupent ou qui ont occupé un poste d'administrateur ainsi que les dates de début et de cessation des fonctions à ce poste;
  5. les procès-verbaux de toutes les réunions des membres et des administrateurs.

La corporation doit également tenir les documents comptables appropriés à son siège (article 117 de la LCC).

Enquêtes menées par corporations canada

Corporations Canada a le pouvoir d'enquêter sur les infractions présumées à la LCC dont s'est rendue coupable une corporation à but non lucratif. Les points suivants détermineront les décisions relatives aux enquêtes :

  1. La LCC, qui n'a pas changé substantiellement depuis 1917, n'offre pas les recours offerts par d'autres lois corporatives plus modernes. Nous vous prions donc de prendre note que les capacités de Corporations Canada pour remédier aux infractions à la loi sont limitées.
  2. Nous vous encourageons à résoudre par voie de conciliation les différends privés qu'il pourrait y avoir principalement entre les membres, les administrateurs et la corporation. La LCC permet aux parties lésées d'exiger une réparation par la voie des tribunaux. Par exemple, l'article 157.1 de la LCC inclut par renvoi l'article 229 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui autorise les membres d'une corporation à obtenir une ordonnance auprès d'un tribunal pour exiger la tenue d'une enquête dans les affaires internes de la corporation. Dans de tels cas, nous encourageons les plaignants à consulter un avocat qui les aidera à déterminer leurs options.
  3. Bien qu'une infraction présumée à une disposition législative soit jugée sérieuse, Corporations Canada a une responsabilité envers le public canadien de s'assurer que les ressources publiques sont utilisées adéquatement. La décision d'approfondir une allégation de non-conformité sera prise conformément à cette responsabilité.
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