Système commun d'enregistrement en ligne – Nouvelle-Écosse

Table des matières

Les sociétés de régime fédéral qui souhaitent s'enregistrer dans la province de la Nouvelle-écosse doivent remplir le formulaire du gouvernement de la Nouvelle-écosse :

  • Demande d'enregistrement d'une société extraprovinciale pour faire affaire en Nouvelle-écosse (Parties 1, 2 et 3)
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Qui doit s'enregistrer sous le régime provincial?

Les sociétés doivent s'enregistrer dans les provinces où elles font affaire. Le Système commun d'enregistrement en ligne est conçu pour simplifier ce processus pour les sociétés fédérales, en leur donnant accès aux formulaires d'enregistrement de la Nouvelle-écosse en ligne lorsqu'elles font le dépôt de leurs statuts constitutifs fédéraux.

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Que puis-je faire en ligne?

Le Système commun d'enregistrement en ligne vous fournira automatiquement les formulaires appropriés et entrera toute information qui avait déjà été soumise avec les statuts constitutifs fédéraux, notamment le nom et la date de constitution de la société, l'adresse de son siège social et les noms et adresses des administrateurs.

Vous devrez ajouter tout renseignement supplémentaire demandé par la province de la Nouvelle-écosse, tels :

  • la date à laquelle vous avez commencé vos activités en Nouvelle-écosse
  • votre activité commerciale
  • l'emplacement de l'entreprise en Nouvelle-écosse
  • le nom et l'adresse de l'agent agréé en Nouvelle-écosse
  • l'information sur les signataires
  • l'information sur les personnes-ressources
  • les nom, adresse domiciliaire et poste de tous les dirigeants
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Faut-il payer des droits?

Oui, il faut envoyer les droits d'enregistrement de la province de la Nouvelle-écosse au montant de 266,10 $ directement au gouvernement de la Nouvelle-écosse, en même temps que vos formulaires dûment remplis et signés.

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Peut-on terminer le processus d'enregistrement en ligne?

Non. Bien que les statuts constitutifs fédéraux puissent être remplis en ligne, la province de la Nouvelle-écosse exige que les documents d'enregistrement extraprovincial soient signés.

Le processus d'enregistrement n'est achevé que lorsque votre demande signée a été traitée par la province et que les droits provinciaux ont été payés.

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Le Système commun d'enregistrement en direct peut-il simplifier le processus?

Oui. Au moyen du Système commun d'enregistrement en ligne, Corporations Canada vous enverra par courriel une copie de vos statuts constitutifs, la demande d'enregistrement de la Nouvelle-écosse que vous avez remplie, ainsi que le formulaire de déclaration solennelle réclamé par la Nouvelle-écosse. Des instructions et les adresses nécessaires figureront également dans le courriel pour que vous puissiez effectuer la transaction. Vous devrez remplir et signer les formulaires et les envoyer directement au gouvernement de la Nouvelle-écosse.

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Combien de temps dure le processus?

Si vous soumettez vos statuts constitutifs à 13 h (HNE) n'importe quel jour ouvrable, votre certificat de constitution devrait être traité au plus tard à 17 h (HNE) le même jour, du moment que les documents sont soumis dans la forme prescrite et que la dénomination sociale, s'il y a lieu, est acceptée. Une fois que votre demande de constitution sous le régime fédéral aura été traitée, Corporations Canada vous fera parvenir par courriel les copies des statuts constitutifs fédéraux que nous avons dans nos dossiers. Vous recevrez aussi par courriel une copie des formulaires provinciaux que vous avez déposés.

Une fois que Corporations Canada aura approuvé votre demande de constitution en société de régime fédéral, des copies de vos statuts constitutifs, ainsi que les formulaires provinciaux que vous avez remplis pour présenter la demande d'enregistrement extraprovincial et tous les autres formulaires et instructions nécessaires, vous seront envoyés par courriel.

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Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences relatives à l'enregistrement ou au rapport annuel de la Nouvelle-écosse, veuillez visiter le site Web du gouvernement de la Nouvelle-écosse, ou communiquer avec la province à :

Registry of Joint Stock Companies
Service Nova Scotia and Municipal Relations
PO Box 1529
Halifax (Nova Scotia) B3J 2Y4
Téléphone : 1-902-424-7770