Système commun d'enregistrement en ligne – Ontario

Table des matières

Les sociétés de régime fédéral qui souhaitent s'enregistrer dans la province de l'Ontario doivent remplir le formulaire du gouvernement de l'Ontario :

  • Formule 2 Sociétés extraprovinciales — Avis initial/Avis de modification
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Qui doit s'enregistrer sous le régime provincial?

Les sociétés doivent s'enregistrer dans les provinces où elles font affaire. Le Système commun d'enregistrement en ligne est conçu pour simplifier ce processus pour les sociétés fédérales, en leur donnant accès aux formulaires d'enregistrement de l'Ontario en ligne lorsqu'elles font le dépôt de leurs statuts constitutifs fédéraux.

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Que puis-je faire en ligne?

Le Système commun d'enregistrement en ligne vous fournira automatiquement les formulaires appropriés et entrera toute information qui avait déjà été soumise avec les statuts constitutifs fédéraux, notamment le nom de la société.

Vous devrez ajouter tous les renseignements supplémentaires demandés par la province de l'Ontario, tels :

  • la date à laquelle vous avez commencé vos activités en OntarioNote de bas de page *
  • la langue de préférence de l'entreprise en Ontario
  • l'adresse du bureau principal en Ontario
  • les nom et adresse du dirigeant en chef ou du directeur en Ontario (s'il y a lieu)
  • les nom et titre du mandataire
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Faut-il payer des droits?

Il n'y a aucun droit d'enregistrement dans la province de l'Ontario.

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Peut-on remplir les formulaires provinciaux en ligne?

Oui. Corporations Canada, au moyen du Système commun d'enregistrement en ligne, enverra votre demande par courriel à la Direction des services centraux de production et de vérification. Corporations Canada vous fournira également des copies. Veuillez noter toutefois que les copies des formulaires provinciaux que vous avez déposés vous sont envoyées simplement aux fins de consignation. Elles ne comporteront pas le numéro d'entreprise de l'Ontario qui doit être attribué par la province. Si votre demande d'enregistrement extraprovincial est approuvée, le gouvernement de l'Ontario vous enverra une copie finale du formulaire par courriel, y compris votre numéro d'entreprise de l'Ontario.

Combien de temps dure le processus?

Si vous soumettez vos statuts constitutifs à 13 h (HNE) n'importe quel jour ouvrable, votre certificat de constitution devrait être traité au plus tard à 17 h (HNE) le même jour, du moment que les documents sont soumis dans la forme prescrite et que la dénomination sociale, s'il y a lieu, est acceptée. Une fois que votre demande de constitution sous le régime fédéral aura été traitée, Corporations Canada vous fera parvenir par courriel les copies des statuts constitutifs fédéraux que nous avons dans nos dossiers. Vous recevrez aussi par courriel une copie des formulaires provinciaux que vous avez déposés.

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Est-ce que les rapports annuels sont nécessaires en Ontario?

Non. Cependant, les sociétés fédérales doivent produire un rapport annuel fédéral. Les droits de dépôt en ligne sont de 20 $, alors que les autres modes de dépôt vous coûteraient 40 $.

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Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences relatives à l'enregistrement en Ontario, veuillez visiter le site Web de la Direction des services centraux de production et de vérification, ou communiquer avec la province à :

393 University Avenue, pièce 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
L'assistance téléphonique de la Direction des compagnies :
416-314-8880
Téléphone : 1-800-361-3223

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Le gouvernement de l'Ontario n'accepte pas les enregistrements de sociétés dont le début d'exploitation est postdaté. Si l'entreprise commencera ses activités à une date ultérieure, vous devrez vous enregistrer auprès du gouvernement de l'Ontario dans les 60 jours suivant cette date.

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