ARCHIVÉE — Consultations sur des propositions visant à renforcer les normes de gouvernance des sociétés par actions

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

le 13 mai 2004

Industrie Canada a annoncé récemment la publication d'un document de consultation contenant des propositions pour modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) dans le but de renforcer les normes de gouvernance des sociétés. Parmi les modifications proposées, on trouve des modifications portant sur le rôle et la composition des conseils d'administration, la supervision et l'indépendance des vérificateurs, et l'information et les infractions financières.

Ci-inclus vous trouverez un exemplaire du communiqué annonçant la publication du document de consultation. Le Document de propositions sur la régie d'entreprise est disponible en ligne.

Si vous désirez émettre des commentaires au sujet des modifications proposées, veuillez envoyer un courriel àIndustrie Canada à l'adresse de la Régie d'entreprise.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet des services que nous offrons, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'adresse suivante :

Corporations Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0C8
Renseignements généraux : 613-941-9042
Téléc. : 613-941-0601
Ligne téléphonique sans frais : 1-866-333-5556
Courriel : Corporations Canada

Ceci est un envoi automatique de Corporations Canada. Prière de ne pas y répondre.

Pour vous désabonner, il vous suffit de visiter le site Web de Corporations Canada, et de sélectionner « Dépôt en ligne » du côté gauche de l'écran. Cliquez ensuite sur le lien vers le « Centre de dépôt en ligne ». Après avoir inscrit votre nom d'utilisateur de Strategis et votre mot de passe, sélectionnez « Abonnement / Désabonnement aux bulletins d'information ».

Communiqué
Fiche d'information - Modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions