Politique sur la dispense d'une société des exigences relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 156

Table des matières

  1. Énoncé des principes généraux
  2. Cadre législatif
  3. Directives concernant la présentation d'une demande
  4. Information additionnelle
  5. Présentation de la demande
  6. Annexe A - Exemple de documents à déposer au moment de la présentation d'une demande fondée sur l'article 156 de la LCSA

1. Énoncé des principes généraux

  • 1.01 La politique de dispense du 22 septembre 2004 est abrogée et remplacée par la présente politique.
  • 1.02 La présente politique fournit des renseignements dans le but de faciliter la présentation d'une demande au directeur nommé en vertu de la LCSA afin qu'une société soit autorisée à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes prescrits ou soit dispensée de présenter certains états financiers prescrits.
  • 1.03 Les exigences prescrites au Règlement concernant la présentation de renseignements d'ordre financier tiennent à ce que les actionnaires d'une société aient accès aux renseignements pertinents à propos de la situation financière de celle-ci. Le directeur accordera une dispense à la société seulement s'il est convaincu que la divulgation des renseignements prescrits serait préjudiciable à la société.
  • 1.04 La présente politique ne lie aucunement le directeur quant à la position qu'il pourra adopter à l'égard d'une demande en particulier. Elle a pour but de décrire la façon dont le directeur voit son rôle relativement au traitement d'une demande fondée sur l'article 156 de la LCSA.

2. Cadre législatif

  • 2.01 L'article 155 de la Loi prévoit en termes généraux l'obligation d'une société de présenter certains états financiers à chaque année. Les postes et la teneur de ces états financiers sont décrits aux articles 70 et 72 du Règlement.
  • 2.02 L'article 70 du Règlement prévoit que les états financiers mentionnés à l'alinéa 155(1)a) de la Loi doivent, sauf disposition contraire de la présente partie, être établis suivant les principes comptables généralement reconnus qui sont énoncés dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés.
  • 2.03 Aux termes de l'article 72 du Règlement, les états financiers mentionnés à l'article 155 de la Loi doivent comprendre au moins ce qui suit :
    1. un bilan;
    2. un état des bénéfices non répartis;
    3. un état des résultats;
    4. un état de l'évolution de la situation financière.
  • 2.04 L'article 156 de la LCSA prévoit que le directeur peut, sur demande de la société, autoriser celle-ci, aux conditions raisonnables qu'il estime pertinentes, à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes prescrits ou la dispenser de présenter certains états financiers prescrits, s'il a de bonnes raisons de croire que la divulgation des renseignements en cause serait préjudiciable à la société.
  • 2.05 Une société qui ne se conforme pas aux dispositions du Règlement relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier et qui n'obtient pas une dispense du directeur contrevient à la LCSA et peut être tenue civilement ou criminellement responsable.

3. Directives concernant la présentation d'une demande

  1. Généralités
    • 3.01 Le critère général utilisé par le directeur consiste à déterminer si la divulgation des renseignements serait préjudiciable à la société si la dispense n'est pas accordée.
  2. Facteurs pris en compte dans l'examen de la demande
    • 3.02 Pour décider si la divulgation serait préjudiciable à la société, le directeur peut prendre en compte les circonstances suivantes, entre autres :
      1. la société se trouverait dans une position désavantageuse dans ses relations avec ses fournisseurs, ses clients ou d'autres personnes;
      2. la société se trouverait dans une position désavantageuse parce qu'elle fait le commerce d'une seule catégorie de produits ou de services et que ses concurrents :
        1. soit ne sont pas tenus de faire une telle divulgation;
        2. soit font le commerce de plusieurs catégories de produits ou de services et divulguent des renseignements d'une manière qui empêche l'identification des renseignements d'ordre financier concernant un produit ou un service particulier;
      3. un concurrent qui ne divulgue pas de renseignements d'ordre financier pourrait calculer la marge bénéficiaire d'un produit ou d'un service vendu par la société et placer cette dernière dans une position désavantageuse en diminuant le prix de son propre produit ou service;
      4. connaissant la rentabilité d'un produit vendu par la société, un fournisseur pourrait augmenter le prix de vente des matières premières vendues à cette dernière;
      5. un client important pourrait demander à la société de baisser son prix de vente sachant combien lui rapporte ce produit;
      6. les seules actions publiques de la société sont des actions échangeables dont le droit à un dividende et les droits en cas de dissolution dépendent uniquement du rendement financier de la société mère unique, et celle-ci envoie à tous les détenteurs d'actions échangeables les mêmes documents qu'à ses propres actionnaires et dépose tous les documents nécessaires auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières compétentes.
    • 3.03 Pour décider si les circonstances justifient l'octroi d'une dispense, le directeur peut soupeser le préjudice que la divulgation causerait à la société et le préjudice que la non-divulgation pourrait causer aux actionnaires qui autrement bénéficieraient des renseignements. Le directeur prend alors en compte de certains facteurs comme :
      1. la teneur des renseignements;
      2. le type d'actionnaires de la société(société fermée / société ouverte);
      3. la question de savoir si tous les actionnaires consentent à la dispense;
      4. la connaissance que les actionnaires auraient de la situation financière de la société malgré la dispense.

        Il convient de souligner que, sauf dans certaines circonstances limitées, le fait que la société doit consacrer une certaine somme à la préparation de ses états financiers ne peut être considéré comme un préjudice causé par la divulgation des renseignements.
  3. Conditions d'octroi d'une dispense
    • 3.04 S'il l'estime indiqué, le directeur peut imposer une ou plusieurs conditions à la société à qui il accorde une dispense.
    • 3.05 Le directeur peut aussi exiger du demandeur qu'il transmette une copie de la dispense aux actionnaires et aux autorités de réglementation des valeurs mobilières concernées.

4. Information additionnelle

  1. Renseignements supplémentaires
    • 4.01 Le directeur peut exiger d'autresrenseignements que ceux qui figurent dans la demande afin d'être en mesure de décider s'il y a lieu ou non d'accorder la dispense à la société.
    • 4.02 Aux termes de l'article 91 du RSARF, le directeur a le pouvoir de demander des renseignements supplémentaires au demandeur ou à des tiers. Dans ce dernier cas, l'article 92 du RSARF prévoit que le demandeur doit recevoir copie des renseignements obtenus et avoir la possibilité de répondre.
    • 4.03 Le directeur n'a cependant pas l'obligation légale de demander des renseignements à la demande de tiers ou de permettre à des tiers de présenter des observations au sujet d'une demande.
  2. Accès aux renseignements contenus dans la demande
    • 4.04 Aux termes de l'article 266 de la Loi, une personne qui a payé les droits requis peut consulter les documents dont l'envoi au directeur est requis par la LCSA, en faire des copies et en tirer des extraits. Les renseignements fournis au directeur au soutien d'une demande de dispense ne sont pas confidentiels puisqu'ils doivent être déposés pour qu'une dispense puisse être obtenue. En conséquence, une demande de dispense est du domaine public.
  3. Infractions
    • 4.05 L'article 250 de la Loi crée une infraction relativement aux documents qui doivent, aux termes de la Loi ou du Règlement, être envoyés au directeur ou à une autre personne et qui renferment des renseignements faux ou trompeurs sur un fait important ou qui omettent d'énoncer un fait important.

5. Présentation de la demande

  1. Format
    • 5.01 La demande doit être accompagnée d'une lettre indiquant la dénomination sociale de la société demanderesse. La demande doit aussi comprendre les renseignements qui sont décrits dans les trois rubriques suivantes : description et détails de la dispense demandée, exposé des faits et exposé des motifs. Ces rubriques sont décrites brièvement ci-dessous ainsi qu'à l'annexe A ci-jointe, dont nous recommandons l'utilisation comme modèle.
  2. Documents
    • 5.02 Voici une brève description des trois principaux documents à fournir :
      1. Description et détails de la dispense demandée : Le demandeur doit décrire la dispense demandée et indiquer qu'il s'agit d'une demande fondée sur l'article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (voir le document A de l'annexe A ci-jointe).
      2. Exposé des faits : Le demandeur doit exposer suffisamment de faits et tous renseignements importants qui pourraient influer sur la décision du directeur (voir le document B de l'annexe A ci-jointe). Il devrait particulièrement fournir des détails au sujet des affaires de la société, des actionnaires atteints et des postes ou des états financiers visés par la dispense (c-à-d. leur fonction et importance).
      3. Exposé des motifs : Suivant l'exposé des faits, le demandeur doit fournir des motifs convainquant à l'effet que la divulgation des postes ou des états prescrits en cause serait préjudiciable à la société (voir le document C de l'annexe A ci-jointe).
  3. Renouvellements
    • 5.03 Si le demandeur désire renouveler une dispense qui a été accordée et que les circonstances n'ont pas changé de façon substantielle, il n'est pas nécessaire de remplir une demande détaillée. Une lettre indiquant la dispense qui a été accordée, faisant état du renouvellement et de l'absence de changements substantielles sera acceptée. Si le demandeur souhaite modifier le libellé de la dispense, il devra préciser les changements ainsi que les motifs à l'appui de cette demande.
  4. Date d'entrée en vigueur de la dispense
    • 5.04 La dispense est datée du jour où elle est accordée.
    • 5.05 Aux termes de l'alinéa 89(1)e) du Règlement, la demande de dispense doit être présentée au moins 60 jours avant la date à laquelle les documents relatifs à la dispense demandée doivent être envoyés au directeur. Le paragraphe 89(2) prévoit cependant que, malgré le paragraphe (1), le directeur proroge le délai de présentation de la demande de dispense si le demandeur établit que la prorogation ne causera aucun préjudice.
  5. Durée
    • 5.06 La dispense entre généralement en vigueur le jour où elle est accordée et s'applique pendant un exercice financier terminant à la date de l'entrée en vigueur de la dispense ou à une date ultérieure.
  6. Révocation
    • 5.07 Le directeur ne révoque habituellement pas une dispense sans en aviser le demandeur et lui donner la possibilité de présenter de nouveaux faits et motifs à l'appui de la dispense.
    • 5.08 Une dispense révoquée cesse d'avoir effet à compter de la date de la révocation.
  7. Droits et nombre de copies à déposer
    • 5.09 Les droits prescrits pour une demande de dispense sont de 250 $.
    • 5.10 Un seul ensemble de documents doit être déposé.
  8. Délai de traitement de la demande

    • 5.11 Aux termes de l'article 90 du RSARF, le directeur accorde, dans les 30 jours suivant la réception d'une demande de dispense, la dispense demandée ou envoie au demandeur un avis écrit motivé de son refus.
    • 5.12 Le directeur rend habituellement une décision à l'égard d'une demande dûment remplie et déposée, qui ne soulève aucune question, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
    • 5.13 Le demandeur qui souhaite que le directeur examine sa demande de façon accélérée devrait soumettre immédiatement celle-ci à l'attention du personnel du directeur, en expliquant la nature de l'urgence.
  9. Publication
  10. Appel de la décision du directeur
    • 5.15 Le demandeur qui estime avoir subi un préjudice en raison de la décision du directeur d'accorder ou de refuser d'accorder une dispense peut demander au tribunal, en vertu de l'alinéa 246(c) de la LCSA, de rendre une ordonnance enjoignant au directeur de modifier sa décision.

Annexe A

Exemple de documents à déposer au moment de la présentation d'une demande fondée sur l'article 156 de la LCSA


Document A

Affaire concernant le directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Et

La demande de

(nom de la société)

(ci-après la « Société »)

Description et détails de la dispense demandée

  1. Il s'agit d'une demande de dispense présentée conformément à l'article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que la société soit autorisée à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes prescrits ou soit dispensée de présenter certains états financiers prescrits, pour l'exercice financier se terminant le (voir 5.06 de la politique).
  2. Les postes ou les états financiers qui, si la dispense est accordée, ne seront divulgués aux actionnaires sont : (postes ou états prescrits par le Règlement).

Document B

Exposé des faits

  1. Le présent exposé fournit suffisamment de faits et tous renseignements importants afin de permettre le directeur de prendre une décision éclairée quant à la dispense demandée :
    1. En général, le cas échéant, des renseignement au sujet :
      1. des affaires de la société;
      2. des postes ou des états prescrits visés par la demande (leurs fonctions et importances);
      3. des actionnaires touchés.
      Et/Ou
    2. En particulier, la liste suivante énumère des faits qui, le cas échant, pourrait être pertinents afin de déterminer si la société subit un préjudice. Indiquez les faits qui s'appliquent, en fournissant les détails nécessaires :
      1. le nom des concurrents, des fournisseurs et desclients;
      2. le fait que la société fabrique ou vend une seule catégorie de produits ou de services et une description de ces produits ou services;
      3. la valeur estimée des revenus bruts et de l'ensemble des actifs de la société pour l'exercice financier qui serait visé par la dispense;
      4. la part de marché détenue par la société et par chacun de ses concurrents;
      5. le nom de chaque concurrent tenu de présenter les mêmes renseignements d'ordre financier que la société et le lieu de sa constitution en société;
      6. la façon dont les concurrents peuvent calculer la rentabilité (marge bénéficiaire) d'un produit ou d'un service vendu par la société (décrire la méthode de calcul avec précision);
      7. le nom des clients qui contribuent de manière importante (au moins 25 p. 100) aux bénéfices nets de la société;
      8. le pourcentage représenté par cette partie des bénéfices, les détails des répercussions que la divulgation aurait sur les ventes à ces clients et l'effet correspondant sur la situation financière de la société;
      9. les données financières à l'aide desquelles le préjudice économique qui serait causé à la société peut être évalué.

Document C

Exposé des motifs

  1. La présente demande est fondée sur l'article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui permet au directeur d'autoriser la société à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes prescrits ou de la dispenser de présenter certains états financiers prescrits, s'il a de bonnes raisons de croire que leur divulgation serait préjudiciable à la société.
  2. La présentation du (des) poste(s) ou état(s) prescrit(s) décrient dans cette demande serait préjudiciable à la société.
  3. La dispense (« ne causerait pas de préjudice » ou « causerait un préjudice ») aux actionnaires.
  4. La dispense devrait être accordée pour les motifs suivants : Notamment,

    1. la société se trouverait dans une position désavantageuse dans ses relations avec ses fournisseurs, ses clients ou d'autres personnes;
    2. la société se trouverait dans une position désavantageuse parce qu'elle fait le commerce d'une seule catégorie de produits ou de services et que ses concurrents :
      1. soit ne sont pas tenus de faire une telle divulgation;
      2. soit font le commerce de plusieurs catégories de produits ou de services et divulguent des renseignements d'une manière qui empêche l'identification des renseignements d'ordre financier concernant un produit ou un service particulier;
    3. un concurrent qui ne divulgue pas de renseignements d'ordre financier pourrait calculer la marge bénéficiaire d'un produit ou d'un service vendu par la société et placer cette dernière dans une position désavantageuse en réduisant le prix de son propre produit ou service;
    4. connaissant la rentabilité d'un produit vendu par la société, un fournisseur pourrait augmenter le prix de vente des matières premières vendues à cette dernière;
    5. un client important pourrait demander à la société de baisser son prix de vente sachant combien lui rapporte ce produit;
    6. les seules actions publiques de la société sont des actions échangeables dont le droit à un dividende et les droits en cas de dissolution dépendent uniquement du rendement financier de la société mère unique, et celle-ci envoie à tous les détenteurs d'actions échangeables les mêmes documents qu'à ses propres actionnaires et dépose tous les documents nécessaires auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières compétentes.

Fait le Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année dans la ville de Champ de saisie de la ville, dans la province de Champ de saisie de la province.

Champ de saisie de la signature
Signature - à titre de Champ de saisie du prénom et du nom de famille.


Document D

Modèle d'une décision

Affaire concernant le directeur nommé en vertu de la

Et

La demande de

(nom de la société)

(ci-après la « Société »)

Afin d'obtenir une dispense fondée sur l'article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Dispense

Vu la demande présentée par la société conformément à l'article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ( la « Loi ») afin d'être dispensée de présenter (indiquer les postes ou les états prescrits par le Règlement) pour l'exercice financier terminant le (voir 5.06 de la politique),

Et après lecture des documents déposés à l'appui de la demande et étant convaincu que la divulgation des renseignements serait préjudiciable à la société;

Il est décidé que (nom de la société) (« est autorisée à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes prescrits » et/ou « est dispensée de présenter certains états financiers prescrits ») pour l'exercice financier terminant le (voir 5.06 de la politique).

Fait le Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Directeur adjoint

Date de modification :