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Le projet de loi C-21 Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions - Questions et réponses
Table des matières
- 1. Qu'est-ce que la Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions?
- 2. Qu'est ce que le projet de loi C-21?
- 3. Sur quoi porte le projet de loi C-21?
- 4. Où est-ce que les citoyens peuvent se procurer des copies de ce projet de loi?
- 5. Comment est-ce que les citoyens peuvent faire des commentaires sur ce projet de loi?
- 6. Où est-ce que les citoyens peuvent se procurer des copies des règlements proposés et liés à ce projet de loi?
- 7. Comment est-ce que les citoyens peuvent faire des commentaires sur les règlements proposés ?
- 8. Quand est-ce que le projet deviendra-t-il loi/entrera en vigueur?
- 9. Est-ce qu'une société régie par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes doit faire des changements à cause de la nouvelle Loi?
- 10. Compte tenu de la nouvelle loi, que doit faire une corporation régie par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes?
- 11. Que devra faire Corporations Canada pour fournir des renseignements au sujet de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif?
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Qu'est-ce que la Loi
régissant les organisations à but non lucratif et les
autres organisations sans capital-actions?
C'est le titre long du projet de loi C-21. Le titre abrégé est la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
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Qu'est ce que le projet de loi C-21?
Le projet de loi C-21 donnera naissance à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui remplacera les Parties II et III de la Loi sur les corporations canadiennes.
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Sur quoi porte le projet de loi C-21?
L'objectif de ce projet de loi est de remplacer les Parties II et III de la Loi sur les corporations canadiennes. La Partie II porte sur les exigences imposées aux sociétés sans but lucratif de régime fédéral et la Partie III concerne les corporations sans capital-actions créées par des lois spéciales du Parlement.
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Où est-ce que les citoyens peuvent se
procurer des copies de ce projet de loi?
Des copies du projet de loi sont disponibles sur le site du Parlement du Canada.
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Comment est-ce que les citoyens peuvent
faire des commentaires sur ce projet de loi?
Si un citoyen désire faire des commentaires sur le projet de loi, il doit contacter le greffier du comité du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie (voir Parlement du Canada).
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Où est-ce que les citoyens peuvent se
procurer des copies des règlements proposés et
liés à ce projet de loi?
Les règlements proposés liés au projet de loi C-21 sont aussi disponibles pour commentaires. Si quelqu'un désire une copie des règlements proposés ainsi qu'une note explicative sur la nature des règlements, il peut visiter le site Web de Corporations Canada ou communiquer directement avec Corporations Canada au 1 866 333-5556 pour obtenir une copie par courriel.
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Comment est-ce que les citoyens peuvent faire
des commentaires sur les règlements proposés?
Toute personne désirant commenter les règlements proposés peut envoyant une lettre ou un courriel à Corporations Canada à Coleen Kirby.
Nous avons l'intention d'accuser réception de tous les commentaires reçus directement. Une fois que tous les commentaires ont été reçus, un résumé de ces derniers sera affiché dans le site Web de Corporations Canada. Veuillez prendre note que les commentaires reçus feront partie des archives publiques, à moins que la personne qui les a soumis demande expressément à Corporations Canada de ne pas les divulguer au public.
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Quand est-ce que le projet deviendra-t-il
loi/entrera en vigueur?
On ignore la date précise de l'entrée en vigueur du projet de Loi. L'adoption de ce dernier et des règlements qui s'y rattachent est une procédure longue, qui dure probablement un an ou plus. Les renseignements seront disponibles dans le site Web de Corporations Canada.
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Est-ce qu'une société
régie par la Partie II de la Loi sur les corporations
canadiennes doit faire des changements à cause de la
nouvelle Loi?
Une société régie par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes sera tenue de se conformer à la nouvelle Loi dans les trois (3) années suivant son entrée en vigueur, en défaut de quoi le directeur prendra des mesures pour dissoudre cette société. Les renseignements sur les moyens à prendre afin d'effectuer la transition à la nouvelle Loi seront disponibles au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci.
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Compte tenu de la nouvelle loi, que doit faire
une société régie par la Partie II de la Loi sur les
corporations canadiennes?
Les renseignements sur les moyens à prendre afin d'effectuer la transition à la nouvelle loi seront disponibles au moment de l'entrée en vigueur de cette dernière. La procédure consiste en la modification des règlements administratifs des associations et au dépôt de nouveaux statuts auprès de Corporations Canada. On remettra alors à l'organisation un certificat de prorogation qui remplacera les lettres patentes en cours.
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Que devra faire Corporations Canada pour
fournir des renseignements au sujet de la nouvelle Loi
canadienne sur les organisations à but non
lucratif?
Corporations Canada revoit actuellement les mesures à prendre pour s'assurer que la population canadienne profite pleinement de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Les options comprennent :
- avis du directeur;
- politiques et trousses d'information expliquant les aspects spécifiques de la nouvelle Loi;
- présentations dans l'ensemble du pays pour expliquer la nouvelle Loi;
- présentations en ligne sur la nouvelle Loi.
