Lignes directrices sur les recours et les plaintes – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Corporations Canada examinera toutes les plaintes reçues concernant une infraction présumée à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Toutefois, les plaignants doivent savoir que la LCSA se veut à la base auto-exécutoire, ce qui signifie qu'elle prévoit un accès direct à des recours pour les parties lésées (voir Partie XX : Recours, infractions et peines de la LCSA (Version PDF, 1.57 Mo)).

Il est à noter également que Corporations Canada ne peut fournir d'avis juridiques ou une interprétation de la loi.

Déposer une plainte

Note

Avant d'envoyer une plainte, assurez-vous que la société est constituée au niveau fédéral en effectuant une Recherche d'une société de régime fédéral.

Pour que Corporations Canada prenne en compte une plainte concernant une violation présumée de la LCSA, cette plainte doit :

  • être déposée par écrit
  • contenir suffisamment d'information pour juger du fonder de la plainte, y compris, sans s'y limiter :
    • le nom et le numéro de la société
    • le nom et l'adresse du plaignant
    • les détails spécifiques de l'infraction présumée.

Veuillez envoyer vos plaintes à Corporations Canada (voir Contactez-nous).

Date de modification :