ARCHIVÉE — Entrée en vigueur de la norme canadienne 45-106 pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions

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Le 25 mai 2006

Le 14 septembre 2005, la norme canadienne 45-106 (NC 45-106) des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les dispenses de prospectus et d'inscription est entrée en vigueur dans toutes les juridictions. Entre autres, la norme canadienne 45-106 a remplacé l' « exonération relative aux sociétés privées » par une « exonération pour les sociétés émettrices à peu d'actionnaires », qui fait référence aux « titres »et pas seulement aux « actions ».

Il est à noter que la norme canadienne 45-106, comme toutes les autres normes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ne modifie pas la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). L'alinéa 6(1)(d) de la LCSA renvoie encore aux restrictions relatives aux actions et la rubrique 4 des statuts constitutifs touche uniquement les actions et pas les autres titres. Si les fondateurs veulent imposer des restrictions aux titres autres que les actions, ils doivent se servir de la rubrique 7 – Autres dispositions. Des modifications ont été apportées au Recueil d'information sur la constitution en société pour y inclure la nouvelle « exonération pour les sociétés émettrices à peu d'actionnaires ».

Le Directeur général,

Richard G. Shaw