Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes – Abandon de charte d'une corporation à but non lucratif en vertu du paragraphe 32(2)

Note

  • À partir du 17 octobre 2014, Corporations Canada n’acceptera plus les demandes d’abandon de charte parce que Corporations Canada commencera à envoyer les Avis de dissolution en cours aux corporations qui n’ont pas effectué la transition en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Lorsque la période indiquée dans l’Avis sera expirée, la corporation sera dissoute.
  • Toute erreur dans une demande d’abandon de charte déposée avant le 17 octobre 2014 devra être corrigée avant le 30 janvier 2015, à défaut de quoi la demande sera annulée.

Table des matières


Pourquoi utiliser cette politique?

La présente politique vise à vous aider à présenter une demande d'abandon de charte d'une corporation à but non lucratif en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC). En fournissant tous les renseignements requis avec votre demande, vous aiderez Corporations Canada à traiter votre demande rapidement. La présente politique décrit l'information requise pour faire une demande d'abandon de charte et pour une requête de retirer une demande d'abandon de charte.

L'article 32 de la LCC permet à une corporation d'abandonner sa charte, ce qui a pour effet de la dissoudre. Le paragraphe 32(1) s'applique à une corporation qui exploite des activités. Le paragraphe 32(2) s'applique à une corporation qui n'est pas, de bonne foi, entrée en exploitation ou qui a cessé toute activité pendant trois (3) années consécutives ou plus. Dans les deux (2) situations, la corporation doit soumettre qu'elle n'a ni dettes, ni engagements, ni autres obligations ou qu'il a été dûment pourvu aux dettes, aux engagements ou aux autres obligations.

Dans le cas du paragraphe 32(2), le ministre publiera un avis dans la Gazette du Canada pour permettre aux créanciers et aux autres parties intéressées de soulever une objection contre l'abandon de charte. Le ministre n'acceptera pas la demande d'abandon de charte et n'émettra aucune ordonnance de dissolution jusqu'à ce que toutes les objections soient résolues.

Mise en garde

La présente politique ne vise pas à remplacer les conseils juridiques. Nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique ou tout autre conseiller professionnel avant de soumettre votre demande d'abandon de la charte.

Que fait Corporations Canada?

Corporations Canada vérifie si vos documents sont conformes à la LCC et à d'autres exigences et s'ils sont présentés en bonne et due forme. Dans l'affirmative, Corporations Canada fait parvenir une lettre indiquant que le ministre est convaincu que les conditions du paragraphe 32(2) ont été respectées, sous réserve qu'une opposition soit soumise dans la période d'un an suivant la publication de l'avis dans la Gazette du Canada.

Un (1) an après la date de publication de l'avis dans la Gazette du Canada, Corporations Canada émettra l'ordonnance de dissolution et d'annulation de charte. La corporation n'est pas dissoute tant que l'ordonnance n'est pas émise. L'émission de l'ordonnance est sujette à toute nouvelle information ou objection portée à l'attention de Corporations Canada, avant son émission, pouvant affecter que le ministre soit satisfait quant au respect des conditions du paragraphe 32(2) de la LCC.

Une fois que l'ordonnance de dissolution et d'annulation de charte est émise, Corporations Canada publiera un « avis de dissolution » dans la Gazette du Canada afin de mettre à jour les dossiers fédéraux et provinciaux sur les corporations. De plus, Corporations Canada publiera un avis de la date de dissolution de la corporation dans son site Web dans la section « Transactions mensuelles de Corporations Canada ».

Qu'arrive-t-il lorsqu'une demande d'abandon de charte comporte des erreurs ou est incomplète?

Les demandes d'abandon de charte comportant des erreurs ou étant incomplètes sont retournées au requérant accompagné d'un avis précisant la nature de l'erreur et indiquant les exigences supplémentaires du ministre.

Quels documents doit-on déposer afin de faire une demande d'abandon de charte?

Une demande d'abandon de charte doit inlcure les documents suivants :

  1. Une (1) copie originale signée de la demande d'abandon de charte (voir modèle à l'annexe 1);
  2. Une (1) copie de la résolution des membres autorisant l'abandon et incluant la date de son adoption. La résolution doit être adoptée par la majorité des membres sauf indication contraire dans les lettres patentes ou les règlements généraux. Si la corporation ne compte pas de membres, la résolution doit être adoptée par les administrateurs.
  3. Une déclaration solennelle, faite devant un commissaire à l'assermentation, attestant la véracité des faits mentionnés dans la demande (voir modèle à l'annexe 2);
  4. Une déclaration d'un dirigeant autorisé attestant les quatre (4) points suivants :
    1. l'adoption en bonne et due forme de la résolution par les membres ou par les administrateurs (en l'absence de membres);
    2. une déclaration indiquant que :
      1. la corporation n'est pas, de bonne foi, entrée en exploitation; ou
      2. la corporation a cessé toute activité pendant trois (3) années consécutives ou plus.
    3. une déclaration indiquant que la corporation:
      1. n'a aucun actif; ou
      2. si elle en possédait :
        1. ils ont été distribués à d'autres organismes de bienfaisance reconnus au Canada;
        2. ils ont été distribués à d'autres sociétés canadiennes qui ont des objectifs semblables ou identiques; ou
        3. ils ont été partagés proportionnellement entre ses membres; et
    4. une déclaration indiquant que la corporation :
      1. n'a ni dettes, ni engagements, ni autres obligations; ou
      2. qu'il a été dûment pourvu aux dettes, aux engagements ou aux autres obligations de la corporation ou qu'ils sont protégés, ou que les créanciers de la corporation ou les autres personnes qui possèdent des intérêts dans ces dettes, engagements ou autre obligations consentent.
  5. Les lettres patentes originales (et lettres patentes supplémentaires, le cas échéant). Si ces documents sont perdus, veuillez joindre une déclaration solennelle, faite devant un commissaire à l'assermentation, attestant la perte des documents.

Il n'y a aucun frais à payer

Objections à la dissolution

Si une objection est soulevée, Corporations Canada informera le demandeur qu'une objection a été soulevée et qui en est responsable. Aucune ordonnance de dissolution et d'annulation de charte ne sera émise tant que l'objection ne sera réglée ou retirée. Une preuve du règlement de l'objection doit être présentée sous forme de document écrit autorisant la poursuite de la demande par la ou les parties intéressées à l'origine de l'objection.

Une objection sera recevable si elle est présentée par :

  1. l'Agence du revenu du Canada et les ministères provinciaux du revenu déclarant qu'un avis de cotisation ou un nouvel avis de cotisation a été ou sera émis;
  2. un créancier ou une autre partie intéressée si elle s'accompagne d'une preuve à l'appui.

Retraits des demandes

Une corporation peut décider de retirer sa demande d'abandon de charte avant l'émission de l'ordonnance de dissolution et d'annulation de charte. Lorsque l'ordonnance a été émise, la corporation est dissoute et ne peut plus retirer sa demande d'abandon de charte.

Il faut soumettre les documents suivants lorsqu'on désire retirer sa demande d'abandon de charte :

  1. une déclaration indiquant qu'il subsiste des membres dans la corporation;
  2. une copie de la résolution spéciale des membres retirant la demande, adoptée de la même manière que la résolution autorisant l'abandon de charte.

Si ces conditions sont respectées, la demande peut être retirée et les documents à l'appui de la demande, y compris les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires, s'il y en a, seront retournés au demandeur. Corporations Canada publiera un avis indiquant le retrait de la demande dans la Gazette du Canada. De plus, Corporations Canada publiera un avis indiquant le retrait de la demande dans son site Web sous le lien « Transactions mensuelles de Corporations Canada ».

Annexe 1

Loi sur les corporations canadiennes

Demande d'abandon de charte

Paragraphe 32(2)

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
  1. Nom de la corporation :
  2. Date de constitution de la corporation :
  3. Date des lettres patentes supplémentaires, le cas échéant :
  4. Les documents suivants, annexés à la présente, font partie de la demande :
    • Règlement ou résolution des membres ou des administrateurs (en l'absence de membres) autorisant l'abandon de charte et incluant la date de son adoption.
    • Déclaration solennelle, faite devant un commissaire à l'assermentation, attestant la véracité des faits mentionnés dans la demande.
    • Déclaration d'un dirigeant certifiant les quatre (4) points suivants :
      1. l'adoption en bonne et due forme de la résolution des membres ou par les administrateurs (en l'absence de membres);
      2. une déclaration indiquant que :
        1. la corporation n'est pas, de bonne foi, entrée en exploitation; ou
        2. la corporation a cessé toute activité pendant trois (3) années consécutives ou plus.
      3. une déclaration indiquant que la corporation :
        1. n'a aucun actif; ou
        2. si elle en possédait :
          1. ils ont été distribué à d'autres organismes de bienfaisance reconnus au Canada;
          2. ils one été distribué à d'autres sociétés canadiennes qui ont des objectifs semblables ou identiques; ou
          3. ils ont été partagé proportionnellement entre ses membres; et
      4. une déclaration indiquant que la corporation :
        1. n'a ni dettes, ni engagements, ni autres obligations; ou
        2. qu'il a été dûment pourvu aux dettes, aux engagements ou aux autres obligations de la corporation ou qu'ils sont protégés, ou que les créanciers de la corporation ou les autres personnes qui possèdent des intérêts dans ces dettes, engagements ou autre obligations consentent.
    • Les lettres patentes originales (et lettres patentes supplémentaires, le cas échéant). Si ces documents ont été perdus, une déclaration solennelle, faite devant un commissaire à l'assermentation, attestant que ces documents ont été perdus doit être soumis.

J'atteste par la présente que j'ai une connaissance suffisante de la corporation et que je suis autorisé à signer et à soumettre la présente demande.

Signé :Champ de saisie de la signature
Dirigeant autorisé (p. ex., président)

Nom:

Adresse:

Numéro de téléphone :

(Sceau de la corporation)

Annexe 2

Dans l'affaire de la Loi sur les corporations canadiennes

et

Dans l'affaire d'une demande en vertu de la partie II

(Nom de la corporation requérante)

Déclaration solennelle du dirigeant

Je soussigné, Champ de saisie du prénom et du nom de famille, de la ville de Champ de saisie de la ville dans la province de Champ de saisie de la province,

DÉCLARE SOLENNELLEMENT ce qui suit :

  1. Je suis le Champ de saisie du prénom et du nom de famille(indiquer le titre) de Champ de saisie de la dénomination sociale complète(indiquer le dénomination de la corporation) et je déclare avoir une connaissance personnelle des renseignements attestés ici.
  2. J'ai connaissance de l'affaire, et tous les faits énoncés dans la demande ci-jointe sont, à ma connaissance, vrais en substance et en fait.
  3. Je me suis assuré que l'abandon de la charte de ladite société ne sera préjudiciable à aucun intérêt public ou privé.

ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

DÉCLARATION faite devant moi
dans la municipalité de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province,
ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé (p. ex., président)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Commissaire à l'assermentation

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