Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes - Demande de lettres patentes supplémentaires - Changement de dénomination

Table des matières


Pourquoi utiliser cette politique?

La présente politique vise à vous aider à présenter une demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier la dénomination d'une corporation à but non lucratif en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC). En fournissant tous les renseignements requis dans votre demande, vous aiderez Corporations Canada à traiter votre demande rapidement. Si les modifications incluent des changements autres qu'un changement à la dénomination, veuillez consulter la politique « Demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes » afin d'obtenir de l'information précise sur ce sujet.

Mise en garde

Cette politique ne vise pas à remplacer les conseils juridiques. Nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique ou d'autres conseillers professionnels avant de faire une demande de lettres patentes supplémentaires pour examiner d'autres caractéristiques qu'il pourrait ê tre souhaitable d'inclure dans la structure de votre corporation ou vos règlements. Ces personnes pourraient aussi vous conseiller sur le choix d'une dénomination pour votre corporation.

Que fait Corporations Canada?

Corporations Canada vérifie si vos documents sont conformes à la LCC et à d'autres exigences, s'ils sont présentés en bonne et due forme et si la dénomination proposée est acceptable. Dans l'affirmative, Corporations Canada émet des lettres patentes supplémentaires indiquant comme date d'entrée en vigueur la date de réception de votre demande. Si vous préférez, il est possible de demander une date ultérieure à la date de réception des lettres patentes par Corporations Canada comme date d'entrée en vigueur.

Un avis indiquant la dénomination modifiée ou nouvelle dénomination de votre corporation et d'autres informations sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. De plus, Corporations Canada publiera la nouvelle dénomination de votre corporation dans son site Web dans la section « Transactions mensuelles de Corporations Canada ».

Qu'arrive-t-il lorsqu'une demande de lettres patentes supplémentaires comporte des erreurs ou est incomplète?

Les demandes de lettres patentes supplémentaires comportant des erreurs ou étant incomplètes sont retournées au requérant accompagné d'un avis précisant la nature de l'erreur.

Quels documents doit-on déposer afin d'obtenir des lettres patentes supplémentaires?

Une demande de lettres patentes supplémentaires doit comprendre une lettre de présentation (voir modèle à l'annexe 1), ainsi que les documents suivants :

  1. Deux (2) copies originales signées d'une demande de lettres patentes supplémentaires (voir modèle à l'annexe 2);
  2. Deux (2) copies certifiées de la résolution spéciale des membres à l'appui de la demande (voir modèle à l'annexe 3);
  3. Une déclaration solennelle d'un dirigeant autorisé, faite devant un commissaire à l'assermentation et attestant l'adoption de la résolution (par les administrateurs et les membres) (voir modèle à l'annexe 4);
  4. Un rapport de recherche NuansNote de bas de page 1 sur la dénomination proposée couvrant tout le Canada dont la date ne remonte pas à plus de 90 jours. Il est à noter que Corporations Canada peut effectuer une recherche et obtenir un rapport de recherche Nuans pour vous, moyennant des frais de 15 $ par rapport de recherche. Normalement, une dénomination bilingue requiert deux (2) recherches. Si vous avez fait une demande d'approbation préalable de la dénomination, annexez une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant la dénomination ainsi que la copie du rapport Nuans;
  5. Le paiement du droit de dépôt de 50 $. Aucun droit n'est payable pour la demande de lettres patentes supplémentaires émises en vertu de l'article 29 de la LCC si le seul but est d'ajouter une version anglaise ou française à la dénomination de la corporation.

Rapport de recherche Nuans

Vous devez fournir un rapport de recherche Nuans afin d'aider Corporations Canada à déterminer si la dénomination que vous proposez est disponible. Un rapport Nuans est un document de cinq pages qui comprend une liste des dénominations (trois pages) et des marques de commerce enregistrées au Canada (deux pages) qui ressemblent à la dénomination proposée. La liste est établie à partir d'une base de données nationale des dénominations actuelles et réservées ainsi que des marques de commerce enregistrées et demandées au Canada.

Un rapport Nuans peut ê tre obtenu de trois façons :

  1. Un rapport Nuans peut ê tre obtenu en s'adressant à des entreprises privées connues sous le nom de maisons de recherche. Vous pouvez consulter une liste de ces entreprises dans le site Web de Corporations Canada en suivant les hyperliens « Choisir une dénomination » et « Maisons de recherche inscrites à Nuans », ou dans les Pages Jaunes de votre annuaire téléphonique sous les rubriques « corporations, constitution, recherches juridiques, de titres et archives ou marques de commerce - agents agréés «. Des frais sont exigés pour ce service.
  2. Il est possible de commander en ligne un rapport Nuans dans le site Web de Corporations Canada en suivant les hyperliens « Choisir une dénomination et Système en temps réel Nuans (STR) ». Le système fournit un accès direct au service de recherche Nuans. Les requérants doivent savoir que le rapport Nuans généré pourrait être rejeté si la dénomination proposée ne rencontre pas les exigences de la LCC.
  3. Le requérant peut demander à Corporations Canada d'obtenir le rapport Nuans nécessaire pour la dénomination proposée. Les frais de service sont de 15 $ par recherche. Les dénominations bilingues exigent normalement deux (2) recherches.

Lorsque vous commandez un rapport Nuans, ce rapport est valide pour une durée de 90 jours à compter de la date de demande. Une maison de recherche peut vous renseigner sur les probabilités que la dénomination soit acceptée par le directeur. La décision finale repose toutefois en tout temps sur le directeur.

Dénomination bilingue

Si votre corporation envisage de se livrer à des activités dans une ou plusieurs régions où l'on parle tant le français que l'anglais, vous songerez peut-ê tre à adopter une dénomination bilingue.

La procédure est la mê me que pour une dénomination unilingue. Toutefois, il faut produire un rapport Nuans pour chaque dénomination ou variation demandée. Ainsi, il est nécessaire de produire deux rapports Nuans pour vérifier le caractère distinctif des versions française et anglaise d'une dénomination qui sont dissemblables au plan phonétique.

Annexe 1

Modèle de lettre à Corporations Canada pour demander des lettres patentes supplémentaires - Changement de dénomination

Date :

Numéro de corporation :

À : Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Veuillez trouver ci-joint :

  1. Deux (2) copies originales signées d'une demande de lettres patentes supplémentaires pour Champ de saisie de la dénomination sociale complète.(dénomination)
  2. Deux copies certifiées de la résolution spéciale portant sur la modification.
  3. Une déclaration solennelle d'un dirigeant, faite devant un commissaire à l'assermentation et attestant l'adoption de la résolution.
  4. Un rapport de recherche de dénomination Nuans dont la date du rapport ne remonte pas à plus de 90 jours (veuillez indiquer quelle situation s'applique à votre cas) :
    • Si vous avez demandé une approbation préalable de la dénomination : la lettre de Corporations Canada approuvant votre dénomination Champ de saisie de la dénomination sociale complète.

      OU
    • Si vous n'avez pas demandé une approbation préalable de la dénomination : un rapport Nuans qui ne remonte pas à plus de 90 jours ainsi que les renseignements pertinents concernant la dénomination Champ de saisie de la dénomination sociale complète.

      OU
    • Un chèque au montant de 15,00 $ libellé à l'ordre du Receveur général du Canada, pour les frais de recherche sur la dénomination proposée Champ de saisie de la dénomination sociale complète. Généralement, les dénominations bilingues exigent deux (2) rapports de recherche.
  5. Un chèque pour les frais de 50,00 $ (en sus des frais de recherche de dénomination NuansMD si la recherche est effectuée par Corporations Canada) libellé à l'ordre du Receveur général du Canada (sauf si l'objectif de la demande de lettres patentes supplémentaires est d'ajouter une version française ou anglaise à la dénomination).

Signé : Champ de saisie de la signature

Nom : Champ de saisie du prénom et du nom de famille

Adressse : Champ de saisie de l'adresse

Numéro de téléphone : Champ de saisie du numéro de téléphone

Annexe 2

Demande de lettres patentes supplémentaires - Changement de la dénomination de la corporation

Au ministre de l'Industrie :

La demande de Champ de saisie de la dénomination sociale complète(dénomination)

Expose ce qui suit :

  1. La requérante a été constituée en corporation par lettres patentes en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes en date du Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année.
  2. En date du Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année, une résolution spéciale a été adoptée par les administrateurs de la corporation, prévoyant le changement de la dénomination de la corporation pour Champ de saisie de la dénomination sociale complète et autorisant une demande de lettres patentes supplémentaires confirmant ce changement de dénomination.
  3. Le Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année, cette résolution spéciale a été adoptée lors d'une assemblée générale spéciale des membres de la corporation convoquée en vue d'examiner la résolution spéciale.
  4. Le changement proposé de la dénomination ne vise aucun but illégal et est de bonne foi et dans l'intérêt de la requérante.
  5. La nouvelle dénomination n'est pas le nom d'aucune compagnie ou association connue, constituée ou non constituée en corporation, société ou particulier ni un nom tel qu'on puisse le confondre avec quelque autre dénomination (*ajouter lorsque les circonstances l'exigent : « sauf celle de Champ de saisie de la dénomination sociale complète qui a signifié son consentement à l'usage de ladite dénomination. »)

C'est pourquoi le requérant demande que des lettres patentes supplémentaires lui soient accordées pour changer la dénomination pour Champ de saisie de la dénomination sociale complète.

Datée à Champ de saisie de la ville en ce Champ de saisie du jour de la semainejour de Champ de saisie du mois20Champ de saisie de l'année.

J'atteste par la présente que j'ai une connaissance suffisante de la corporation et que je suis autorisé à signer et à soumettre la présente demande.

par Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé (p. ex., président)

(Sceau de la corporation)

Annexe 3

Résolution spécial

Une résolution spéciale pour changer la dénomination et autoriser la demande d'octroi de lettres patentes supplémentaires pour confirmer les modifications proposées aux dispositions des lettres patentes de la corporation.

Il est adopté comme résolution spéciale de Champ de saisie de la dénomination sociale complète(indiquer la dénomination de la corporation)
(ci-après appelée « la corporation ») ce qui suit :

  1. Que, sujet à confirmation par l'octroi de lettres patentes supplémentaires, la dénomination de la corporation est, par les présentes, modifiée pour Champ de saisie de la dénomination sociale complète.
  2. Que la corporation soit, et elle est par la présente, autorisée à présenter une demande au ministre de l'Industrie pour l'obtention desdites lettres patentes supplémentaires confirmant la présente résolution en ce qui a trait à la modification de la dénomination de la corporation à Champ de saisie de la dénomination sociale complète.
  3. Que les administrateurs et dirigeants de la corporation sont, par les présentes, autorisés à signer, exécuter et faire tous actes, documents et choses nécessaires ou opportuns pour donner effet à la présente résolution.

Adoptée en ce french: Champ de saisie du jour de la semainejour de Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé (p. ex., président)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé (p. ex., secrétaire)

(Sceau de la corporation)

Attestation de la véracité de la copie de la résolution spéciale de Champ de saisie de la dénomination sociale complète(indiquer la dénomination de la corporation) adoptée par les administrateurs, le Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année et ratifiée par au moins les 2/3 des votes en faveur de la résolution lors d'une assemblée générale spéciale de la corporation tenue le Champ de saisie de la date.

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé (p. ex., secrétaire)

(Sceau de la corporation)

Annexe 4

DANS L'AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

ET

DANS L'AFFAIRE D'UNE DEMANDE DE
LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES

(Nom de la corporation requérante)

DÉCLARATION SOLENNELLE DU DIRIGEANT

Canada
Province de Champ de saisie de la province
District de Champ de saisie de l'adresse

DANS L'AFFAIRE de la demande de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (nom de la corporation requérante) pour l'émission de lettres patentes supplémentaires relativement à un changement de la dénomination.

Je soussigné, Champ de saisie du prénom et du nom de famille, de la ville de Champ de saisie de la ville dans la province de Champ de saisie de la province, déclare solennellement ce qui suit :

  1. Je suis le Champ de saisie du titre(indiquer le titre) de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (indiquer la dénomination de la corporation) et je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. À une assemblée des administrateurs de ladite corporation, tenue dans la ville de Champ de saisie de la ville le Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année, la résolution spéciale approuvant le changement de la dénomination de la corporation, dont deux copies certifiées sont annexées à la présente demande, a été dûment adoptée.
  3. Ladite résolution spéciale a été ratifiée par au moins les 2/3 des votes en faveur de la résolution lors d'une assemblée générale spéciale des membres de la corporation convoquée en vue d'examiner la résolution, tenue dans la ville de Champ de saisie de la ville, le Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois20Champ de saisie de l'année.
  4. Les déclarations dans la demande ci-jointe sont vraies en substance et en fait et le changement proposé aux lettres patentes est de bonne foi et est considéré dans les meilleurs intérêts de la corporation.

ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

DÉCLARATION faite devant moi
dans la municipalité de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Commissaire à l'assermentation

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