Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes – Demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes

Table des matières


Pourquoi utiliser cette politique?

La présente politique vise à vous aider à présenter une demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes d'une corporation à but non lucratif constituée en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC). En fournissant tous les renseignements requis avec votre demande initiale, vous aiderez Corporations Canada à traiter votre demande rapidement. Si les modifications incluent un changement de dénomination, veuillez consulter la politique « Demande de lettres patentes supplémentaires - Changement de dénomination » afin d'obtenir de l'information précise sur ce sujet.

Mise en garde

Cette politique ne vise pas à remplacer les conseils juridiques. Nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique ou d'autres conseillers professionnels avant de faire une demande de lettres patentes supplémentaires.

Que fait Corporations Canada?

Corporations Canada vérifie si vos documents sont conformes à la LCC et à d'autres exigences, s'ils sont complets et présentés en bonne et due forme et si les dispositions proposées sont acceptables. Dans l'affirmative, Corporations Canada émet des lettres patentes supplémentaires indiquant comme date d'entrée en vigueur la date de réception de votre demande par Corporations Canada. Si vous préférez, il est possible de demander une date ultérieure à la date de réception de votre demande par Corporations Canada comme date d'entrée en vigueur.

Par la suite, Corporations Canada publie un avis indiquant l'objet des lettres patentes supplémentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une demande de lettres patentes supplémentaires comporte des erreurs ou est incomplète?

Les demandes de lettres patentes supplémentaires comportant des erreurs ou étant incomplètes sont retournées au requérant accompagné d'un avis précisant la nature de l'erreur.

Quels documents doit-on déposer afin d'obtenir des lettres patentes supplémentaires?

Une demande de lettres patentes supplémentaires doit comprendre une lettre de présentation (voir modèle à l'annexe 1) ainsi que les documents suivants :

  1. Deux (2) copies originales signées de la demande de lettres patentes supplémentaires (voir modèle à l'annexe 2);
  2. Deux (2) copies certifiées de la résolution spéciale qui s'y rattache. La résolution doit dater de moins de six mois (voir modèle à annexe 3);
  3. Une déclaration solennelle d'un dirigeant autorisé, faite devant un commissaire à l'assermentation et attestant l'adoption de la résolution (par les administrateurs et les membres) (voir modèle à l'annexe 4);
  4. Le paiement du droit de dépô de 50 $.

Désignation à titre d'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) permet aux corporations qui sont créées pour poursuivre des fins de bienfaisance de s'enregistrer auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à titre d'organismes de bienfaisance. L'enregistrement auprès de l'ARC permet à une corporation de délivrer des reçus officiels pour les dons qu'elle reçoit, et ce statut peut aussi être nécessaire afin de bénéficier d'exemptions de payer l'impôt sur le revenu. Le fait d'être constitué en corporation à but non lucratif en vertu de la LCC n'est pas suffisant pour être reconnu à titre d'organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la LIR.

Les renseignements et les formulaires de demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC ou ils peuvent être obtenus en communiquant avec :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
320, rue Queen, Place de Ville, Tour A
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Téléphone : 613-954-0410
Sans frais : 1-800-267-2384

Si votre corporation est un organisme de bienfaisance enregistré et si la demande de lettres patentes supplémentaires modifie les objets de la corporation, il est nécessaire que l'ARC examine et approuve les nouveaux objets. Il est donc suggéré de faire une demande d'approbation des objets par l'ARC avant le dépô de votre demande de lettres patentes supplémentaires ou en même temps que celle-ci.

Si votre corporation n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré, mais qu'elle prévoit s'enregistrer à titre d'organisme de bienfaisance, il est recommandé de le faire avant, ou en même temps que vous déposez votre demande de lettres patentes supplémentaires. Autrement, la corporation pourrait devoir faire une autre demande de lettres patentes supplémentaires si l'ARC exige des modifications pour octroyer le statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Annexe 1

Modèle de lettre adressée à Corporations Canada pour effectuer une demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes

Date :

Numéro de corporation :

À : Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Veuillez trouver ci-joint :

  1. Deux (2) copies originales signées d'une demande de lettres patentes supplémentaires pour Champ de saisie de la dénomination sociale complète(indiquer la dénomination).
  2. Deux copies certifiées de la résolution spéciale dont la date ne remonte pas é plus de six mois.
  3. Une déclaration solennelle d'un dirigeant autorisé, faite devant un commissaire à l'assermentation et attestant l'adoption de la résolution.
  4. Un chèque d'un montant de 50,00 $ fait à l'ordre du Receveur général du Canada.

Signé : Champ de saisie de la signature

Nom : Champ de saisie du prénom et du nom de famille

Adresse : Champ de saisie de l'adresse

Numéro de téléphone : Champ de saisie du numéro de téléphone

Annexe 2

Demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes

Au ministre de l'Industrie :

La demande de Champ de saisie de la dénomination sociale complète(dénomination)

EXPOSE CE QUI SUIT :

  1. La requérante a été constituée en corporation par lettres patentes en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes en date du Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année.
  2. En date du Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année, une résolution spéciale a été adoptée par les administrateurs de la corporation, prévoyant la modification des lettres patentes émises et autorisant la présentation de la présente demande pour des lettres patentes supplémentaires confirmant l'annulation de la clause Champ de saisie d'un nombre des lettres patentes qui se lisait comme suit :

    (insérer le libellé existant)

    et confirmant la nouvelle clause Champ de saisie d'un nombre qui se lira comme suit :

    (insérer le libellé à ajouter)
  3. Le Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année, cette résolution spéciale a été ratifiée par au moins les 2/3 des votes lors d'une assemblée générale spéciale des membres de la corporation convoquée en vue d'examiner la résolution spéciale.
  4. Les dispositions proposées ne visent aucun but inapproprié et sont jugées nécessaires et dans l'intérêt de la requérante.

C'est pourquoi la requérante demande que des lettres patentes supplémentaires lui soient accordées pour modifier les dispositions des lettres patentes ayant constituées en corporation la requérante.

Datée à Champ de saisie de la ville en ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

J'atteste par la présente que j'ai une connaissance suffisante de la corporation et que je suis autorisé à signer et à soumettre la présente demande.

par space to insert full name
Dirigeant autorisé (p. ex., président)

(Sceau de la corporation)

Annexe 3

Résolution spéciale

Une résolution spéciale pour modifier les dispositions des lettres patentes et pour autoriser la demande de lettres patentes supplémentaires pour confirmer les modifications proposées.

Il est adopté comme résolution spéciale de Champ de saisie de la dénomination sociale complète(indiquer la dénomination de la corporation) Champ de saisie de la dénomination sociale complète(ci-après appelée « la corporation») ce qui suit :

  1. Que, sujet à confirmation par l'octroi de lettres patentes supplémentaires, la Partie Champ de saisie de la dénomination sociale complète des lettres patentes concernant, Champ de saisie de la dénomination sociale complètesoit annulée et remplacée par le libellé suivant :

    « Champ de saisie de la dénomination sociale complète»
  2. Que la corporation soit et elle est par les présentes autorisée à présenter une demande au ministre de l'Industrie pour l'obtention desdites lettres patentes supplémentaires confirmant la présente résolution en ce qui a trait à la modification des dispositions des lettres patentes.
  3. Que les administrateurs et dirigeants de la corporation sont par les présentes autorisés à signer, exécuter et faire tous actes, documents et choses nécessaires ou opportuns pour donner effet à la présente résolution.

Adoptée en ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé (p. ex., président)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé (p. ex., secrétaire)

(Sceau de la corporation)

Attestation de la véracité de la copie de la résolution spéciale de (indiquer la dénomination de la corporation) adoptée par les administrateurs, le Champ de saisie de la date 20Champ de saisie de l'année et ratifiée par au moins les 2/3 des votes en faveur de la résolution lors d'une assemblée générale spéciale de la corporation tenue Champ de saisie de la date.

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé (p. ex., secrétaire)

(Sceau de la corporation)

Annexe 4

DANS L'AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

ET

DANS L'AFFAIRE D'UNE DEMANDE DE
LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES

(Nom de la corporation requérante)

Déclaration solennelle de dirigeant

Canada
Province de Champ de saisie de la province
District de Champ de saisie de la ville

DANS L'AFFAIRE de la demande deChamp de saisie de la dénomination sociale complète(nom de la corporation requérante) pour l'émission de lettres patentes supplémentaires modifiant les dispositions des lettres patentes.

Je soussigné, Champ de saisie du prénom et du nom de famille, de la ville de Champ de saisie de la ville dans la province de Champ de saisie de la province, déclare solennellement ce qui suit :

  1. Je suis le Champ de saisie du titre(indiquer le titre) de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (indiquer la dénomination de la corporation) et je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. À une assemblée des administrateurs de ladite corporation, tenue dans la ville de Champ de saisie de la ville le Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année, la résolution spéciale approuvant une modification aux lettres patentes de la corporation, dont deux copies certifiées sont annexées à la présente demande, a été dûment adoptée.
  3. Ladite résolution spéciale a été ratifiée par au moins les 2/3 des votes en faveur de la résolution lors d'une assemblée générale spéciale des membres de la corporation convoquée en vue d'examiner la résolution, tenue dans la ville de Champ de saisie de la ville, le Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.
  4. Les déclarations dans la demande ci-jointe sont vraies en substance et en fait et le changement proposé aux lettres patentes est de bonne foi et est considéré dans les meilleurs intérêts de la corporation.

ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

DÉCLARATION faite devant moi
dans la municipalité de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province,
ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Dirigeant autorisé

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Commissaire à l'assermentation

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