Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes – Modification de la dénomination pour ajouter une version en anglais ou en français selon le cas

Énoncé de politique - 13.5
Le 1er mai 2007

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Après la création d'une corporation à but non lucratif, vous voudrez peut-être modifier la dénomination pour y ajouter une version anglaise ou française, selon le cas. Pour effectuer cette modification, vous devez préparer une demande de lettres patentes supplémentaires. Veuillez consulter la politique « Demande de lettres patentes supplémentaires – changement de dénomination » pour vous aider à préparer la demande.

En plus de la demande de lettres patentes supplémentaires, vous devez aussi soumettre un rapport de recherche NUANS concernant la nouvelle version de la dénomination. Lorsque la demande de lettres patentes supplémentaires consiste uniquement à ajouter à la dénomination existante une version anglaise ou française, selon le cas, il n'y a aucun droit à payer. Toutefois, les droits pour que Corporations Canada obtienne le rapport NUANS sont exigés.

Il est aussi possible pour une corporation constituée en vertu d'une loi spéciale de modifier son nom pour ajouter une version anglaise ou française, selon le cas. En vertu de l'article 216 de la Loi sur les corporations canadiennes, le ministre peut accorder à la corporation une appellation anglaise ou française du nom ou modifier le nom, selon le cas.