Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes – Modification du lieu où se situe le siège de la corporation
Énoncé de politique 13.8
Le 1er mai 2007
- version PDF - Énoncé de politique 13.8 (Format PDF, 370 Ko — 4 pages)
Table des matières
- Pourquoi utiliser cette politique?
- Que fait Corporations Canada?
- Qu'arrive-t-il lorsqu'une demande d'approbation ministérielle des règlements généraux comporte des erreurs ou est incomplète?
- Quels sont les documents devant être présenter à Corporations Canada?
- Approbation des membres
- Publication de l'avis dans la Gazette du Canada
- Renseignements supplémentaires et comment rejoindre Corporations Canada
- Annexe 1 - Modèle de lettre à Corporations Canada, en vue d'apporter une modification au lieu du siège (Version PDF, 14 Ko — 1 page)
- Annexe 2 - Modèle d'avis (Version PDF, 12 Ko — 1 page)
Pourquoi utiliser cette politique?
La présente politique vise à vous aider à présenter une demande en vue de modifier le lieu où se situe le siège d'une corporation à but non lucratif constituée en vertu Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC). En fournissant tous les renseignements requis avec votre demande, vous pouvez aider Corporations Canada à traiter rapidement votre demande.
Mise en garde : La présente politique ne vise pas à remplacer les conseils juridiques. Bien que cette politique traite de certaines dispositions réglementaires qui ne sont pas particulièrement abordées (ni expressément permises ou interdites) dans la Partie II de la LCC, Corporations Canada ne peut garantir en aucun cas qu'un tribunal jugerait valide une des dispositions particulières en vertu de la loi. Par conséquent, vous devriez peut-être avoir recours à un conseiller juridique ou à tout autre conseiller professionnel avant de présenter une demande en vue de modifier le lieu où se situe le siège.
Que fait Corporations Canada?
Corporations Canada vérifie si vos documents sont conformes à la LCC et aux autres exigences et s'ils sont en bonne et due forme. Dans l'affirmative, Corporations Canada délivre une lettre indiquant que les règlements généraux ont été déposés auprès du ministre.
Qu'arrive-t-il lorsqu'une demande d'approbation ministérielle des règlements généraux comporte des erreurs ou est incomplète?
Une demande comportant des erreurs ou étant incomplète est retournée au requérant, accompagnée d'un avis précisant la nature de l'erreur.
Quels sont les documents devant être présenter à Corporations Canada?
Une demande visant à modifier le lieu du siège d'une corporation à but non lucratif doit se présenter sous la forme d'une lettre (voir un exemple à l'Annexe 1 (Version PDF, 14 Ko — 1 page)), et préciser :
- l'adresse municipale du siège; L'approbation ministérielle entrera en vigueur à la date de réception des documents / renseignements exigés qui suit l'approbation nécessaire des membres;
- une copie du règlement spécifique, authentiquée sous le sceau de la corporation;
- une confirmation que l'avis a été ou sera publié dans la Gazette du Canada ou une copie de l'avis bilingue qui a été publié par la corporation dans la Gazette du Canada (voir un exemple à l'Annexe 2 (Version PDF, 12 Ko — 1 page));
Aucun droit n'est exigé.
Approbation des membres
Afin que le lieu du siège d'une corporation puisse être modifié, la corporation doit déposer un règlement spécifique approuvé par au moins deux tiers des voix exprimées au cours d'une assemblée générale annuelle des membres.
Une modification de l'adresse municipale dans les limites du lieu spécifié ne nécessite pas un tel règlement. La modification doit cependant être indiquée dans le sommaire annuel suivant, en date du 31 mars. Entre temps, une lettre adressée à Corporations Canada, indiquant la nouvelle adresse, sera suffisante.
Publication de l'avis dans la Gazette du Canada
Une des exigences relatives à la modification du lieu du siège est la publication d'un avis bilingue du règlement proposé dans la Gazette du Canada. Cet avis doit être publié par la corporation. Vous trouverez un exemple d'avis à l'Annexe 2. Veuillez prendre note que l'avis doit être bilingue, faute de quoi la Gazette du Canada effectuera la traduction de votre avis et vous facturera pour ce service. De plus, le « Formulaire de demande d'insertion pour la clientèle non fédérale » (il s'agit d'un formulaire pour une demande d'insertion d'un avis provenant du secteur privé) dûment rempli doit accompagner l'avis à publier. Le formulaire est disponible à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca/pi-ip/pi-ip-fra.html#i4.
Coordonnées :
Gazette du Canada
Direction de la Gazette du Canada
Direction générale des services d'information du gouvernement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S5
Téléphone : 613-996-1268
Sans frais : 1-866-429-3885
Télécopieur : 613-991-3540
Gazette du Canada
Renseignements supplémentaires et comment rejoindre Corporations Canada
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits et services de Corporations Canada, veuillez visiter le site Web de Corporations Canada or call 1-866-333-5556.
Il est également possible de communiquer avec Corporations Canada :
Section des services à la clientèle
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Numéro sans frais : 1-866-333-5556
Télécopieur : 613-941-0601
site
Web de Corporations Canada
- Annexe 1 - Modèle de lettre à Corporations Canada, en vue d'apporter une modification au lieu du siège (Version PDF, 14 Ko — 1 page)
- Annexe 2 - Modèle d'avis (Version PDF, 12 Ko — 1 page)
Comment télécharger un lecteur PDF
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