Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes – Modification du lieu où se situe le siège de la corporation

Énoncé de politique 13.8
Le 1er mai 2007

Table des matières

Pourquoi utiliser cette politique?

La présente politique vise àvous aider à présenter une demande en vue de modifier le lieu où se situe le siège d'une corporation àbut non lucratif constituée en vertu Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC). En fournissant tous les renseignements requis avec votre demande, vous pouvez aider Corporations Canada à traiter rapidement votre demande.

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Mise en garde

La présente politique ne vise pas à remplacer les conseils juridiques. Bien que cette politique traite de certaines dispositions réglementaires qui ne sont pas particulièrement abordées (ni expressément permises ou interdites) dans la Partie II de la LCC, Corporations Canada ne peut garantir en aucun cas qu'un tribunal jugerait valide une des dispositions particulières en vertu de la loi. Par conséquent, vous devriez peut-être avoir recours à un conseiller juridique ou àtout autre conseiller professionnel avant de présenter une demande en vue de modifier le lieu où se situe le siège.

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Que fait Corporations Canada?

Corporations Canada vérifie si vos documents sont conformes à la LCC et aux autres exigences et s'ils sont en bonne et due forme. Dans l'affirmative, Corporations Canada délivre une lettre indiquant que les règlements généraux ont été déposés auprès du ministre.

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Qu'arrive-t-il lorsqu'une demande d'approbation ministérielle des règlements généraux comporte des erreurs ou est incomplète?

Une demande comportant des erreurs ou étant incomplète est retournée au requérant, accompagnée d'un avis précisant la nature de l'erreur.

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Quels sont les documents devant être présentés à Corporations Canada?

Une demande visant à modifier le lieu du siège d'une corporation à but non lucratif doit se présenter sous la forme d'une lettre (voir un exemple à l'Annexe 1), et préciser :

  1. l'adresse municipale du siège; L'approbation ministérielle entrera en vigueur à la date de réception des documents / renseignements exigés qui suit l'approbation nécessaire des membres;
  2. une copie du règlement spécifique, authentiquée sous le sceau de la corporation;
  3. une confirmation que l'avis a été ou sera publié dans la Gazette du Canadaou une copie de l'avis bilingue qui a été publié par la corporation dans la Gazette du Canadaa (voir un exemple à l'Annexe 2);

Aucun droit n'est exigé.

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Approbation des membres

Afin que le lieu du siège d'une corporation puisse être modifié, la corporation doit déposer un règlement spécifique approuvé par au moins deux tiers des voix exprimées au cours d'une assemblée générale annuelle des membres.

Une modification de l'adresse municipale dans les limites du lieu spécifié ne nécessite pas un tel règlement. La modification doit cependant être indiquée dans le sommaire annuel suivant, en date du 31 mars. Entre temps, une lettre adressée àCorporations Canada, indiquant la nouvelle adresse, sera suffisante.

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Publication de l'avis dans la Gazette du Canada

Une des exigences relatives àla modification du lieu du siège est la publication d'un avis bilingue du règlement proposé dans la Gazette du Canada. Cet avis doit être publié par la corporation. Vous trouverez un exemple d'avis àl'Annexe 2. Veuillez prendre note que l'avis doit être bilingue, faute de quoi la Gazette du Canada effectuera la traduction de votre avis et vous facturera pour ce service. De plus, le « Formulaire de demande d'insertion pour la clientèle non fédérale » (il s'agit d'un formulaire pour une demande d'insertion d'un avis provenant du secteur privé) dûment rempli doit accompagner l'avis àpublier. Le formulaire est disponible àl'adresse http://gazetteducanada.gc.ca.

Coordonnées :

Gazette du Canada
Direction de la Gazette du Canada
Direction générale des services d'information du gouvernement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S5
Téléphone : 613-996-1268
Sans frais : 1-866-429-3885
Télécopieur : 613-991-3540
Gazette du Canada
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Annexe 1

Modèle de lettre à Corporations Canada en vue d'apporter une modification au lieu du siège

Date :

Numéro de corporation :

À : Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

Option 1

Pièces jointes :

  1. une copie du règlement spécifique modifiant le lieu du siège, authentiquée sous le sceau de la corporation;
  2. Une copie de l'avis dans la Gazette du Canada.

L'adresse municipale du siège est la suivante :

Option 2

Vous trouverez ci-joint une copie du règlement spécifique modifiant le lieu du siège, authentiquée sous le sceau de la corporation.

Nous confirmons que l'avis de cette modification [sera publié dans la Gazette du Canada / a été publié dans la Gazette du Canada le ____________________ 20_____.] (L'avis doit être bilingue)

J'atteste par la présente que je possède une connaissance suffisante de la corporation et que je suis autorisé à signer et à soumettre la présente demande.

Signature : _______________________________
Dirigeant autorisé (p. ex., le président)

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

(Sceau de la corporation)

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Annexe 2

Modèle d'avis

Avis est par la présente donné que
_______________________________(dénomination
de la corporation) a changé le lieu de
son siège en la ville de ____________________,
province de ____________________.

Daté le ____________________.

Jean Doe
Président

Notice is hereby given that _______________________________(corporate name) has changed the location of its
head office to the City of ____________________,
Province of ____________________.

Dated ____________________.

Jean Doe
President

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