Fusion de coopératives

Deux ou plusieurs coopératives régies par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) peuvent se fusionner en déposant une demande auprès de Corporations Canada. Le présent document vous aidera à préparer votre demande.

Note

Les renseignements fournis vous aideront à procéder rapidement et correctement à la fusion de coopératives. Ces renseignements ne visent pas à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre coopérative ont été considérés.

Table des matières

Qu’est-ce qu’une fusion?

Une fusion est un processus selon lequel deux ou plusieurs coopératives régies par la LCOOP (« coopératives fusionnantes ») forment une seule coopérative (« coopérative issue d'une fusion »).

Il y a deux façons de se fusionner en vertu de la LCOOP :

  1. Une convention de fusion exige que chaque coopérative fusionnante signe une convention de fusion et la soumette à l'approbation des membres à l'occasion d'une de leurs assemblées. La convention de fusion énonce les modalités et les moyens d'effectuer la fusion et elle doit inclure :
    1. les dispositions requises dans les statuts de fusion
    2. le nom et l'adresse de chaque administrateur proposé de coopérative issue de la fusion
    3. les modalités d’échanges des parts de chaque coopérative fusionnante contre les parts de membres et s’il y a lieu, les parts de placement ou autres valeurs mobilières de la coopérative issue de la fusion
    4. si des parts d'une coopérative fusionnante ne doivent pas être échangées contre des parts ou des valeurs mobilières de la coopérative issue de la fusion, la somme en numéraire ou les valeurs mobilières de toute autre coopérative que les détenteurs de ces parts doivent recevoir en plus ou à la place des parts ou des valeurs mobilières de la coopérative issue de la fusion
    5. une description du mode de paiement en numéraire au lieu de l'émission de fractions de parts de la coopérative issue de la fusion ou de parts ou d’actions de toute autre personne morale dont les valeurs mobilières doivent être données en échange à l’occasion de la fusion
    6. les règlements administratifs proposés, qu'ils soient nouveaux ou qu'ils s'agissent de ceux d'une des coopératives fusionnantes
    7. les détails concernant les dispositions à prendre pour parfaire la fusion et pour assurer la gestion et l'exploitation de la coopérative issue de la fusion.

    Les statuts de fusion que vous soumettez à Corporations Canada doivent inclure les dispositions adoptées dans le cadre de la convention de fusion.

  2. Une fusion simplifiée se fait souvent plus rapidement puisque la fusion est approuvée par résolution des administrateurs et ne requiert pas l'approbation des membres. Il y a deux types de fusion simplifiée :
    • Une fusion verticale simplifiée se fait entre une coopérative mère et une ou plusieurs de ses filiales. Dans ce cas, les statuts de fusion doivent être les mêmes que ceux de la coopérative mère fusionnante, à l'exception de la dénomination qui peut être différente.
    • Une fusion horizontale simplifiée se fait entre deux ou plusieurs filiales contrôlées par la même coopérative mère. Les parts de toutes les filiales sauf une seront annulées dans le cadre de la fusion sans remboursement du capital qu'elles représentent. Les statuts de la fusion doivent être les mêmes que ceux de la filiale fusionnante dont les parts ne sont pas annulées, à l'exception de la dénomination qui peut être différente.

Quels sont les documents qui doivent être déposés pour fusionner deux ou plusieurs coopératives?

Votre demande de fusion doit inclure :

  1. une lettre de présentation incluant les coordonnées de la personne ressource. Si la coopérative issue de la fusion sera une coopérative d’habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs , le préciser.
  2. un Formulaire 3009 – Statuts de fusion rempli et signé (voir les instructions à l'Annexe A)
  3. un Formulaire 3003 – Avis de désignation ou de changement d’adresse d’un siège social rempli et signé (voir les instructions à l'Annexe B)
  4. un Formulaire 3006 – Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs rempli et signé (voir les instructions à l’Annexe C)
  5. un Rapport Nuans de recherche de dénominations, à moins que la coopérative issue de la fusion utilise la dénomination de l'une des coopératives fusionnantes. Si votre dénomination a été préapprouvée par Corporations Canada, joindre une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant votre dénomination à la copie du rapport Nuans de recherche de dénominations.
  6. une déclaration solennelle pour chaque coopérative fusionnante (voir Que doit inclure la déclaration solennelle)
  7. les frais.

Tous les documents, incluant les statuts, peuvent être rédigés en anglais, en français ou être bilingues.

Que doit inclure la déclaration solennelle?

Chaque déclaration solennelle (voir le modèle de déclaration solennelle) doit inclure des énoncés confirmant qu’à la date de la fusion:

  1. la coopérative issue de la fusion sera organisée et exploitée et fera affaire selon le principe coopératif
  2. chaque coopérative fusionnante peut et la coopérative issue de la fusion pourra acquitter son passif à échéance
  3. la valeur de réalisation de l'actif de la coopérative issue de la fusion ne sera pas inférieure à la somme de son passif et de son capital déclaré
  4. l'un des énoncés suivants :
    1. il existe des motifs raisonnables de croire que la fusion ne portera préjudice à aucun créancier
    2. tous les créanciers connus des coopératives fusionnantes ont reçu un avis suffisant et ils ne s'opposent pas à la fusion si ce n'est pour des motifs futiles ou vexatoires.
  5. s’il s’agit d’une coopérative d’habitation sans but lucratif, qu’elle satisfera aux exigences de la partie 20 de la LCOOP
  6. s’il s’agit d’une coopérative de travailleurs, qu’elle satisfera aux exigences de la partie 21 de la LCOOP.

Les déclarations solennelles doivent être signées par un administrateur de chaque coopérative fusionnante. La date de fusion est la date de réception de la demande de fusion par Corporations Canada ou toute autre date ultérieure demandée.

Une coopérative régie par une loi provinciale peut-elle se fusionner avec une coopérative de régime fédéral?

Afin qu'une demande de fusion soit traitée, toutes les coopératives fusionnantes doivent être régies par la LCOOP. Cela signifie qu’une personne morale régie par une autre loi doit d'abord être prorogée en vertu de la LCOOP avant de se fusionner avec les autres coopérativesNote de bas de page 1. Voir Prorogation (importation) d'une personne morale.

La LCOOP ne s'applique pas à la personne morale tant que le certificat de prorogation n’a pas été émis. Par conséquent, l'assemblée convoquée pour adopter la résolution concernant la fusion doit avoir lieu conformément aux exigences de la LCOOP relatives à une assemblée des membres alors que l'assemblée pour approuver la résolution concernant la prorogation doit répondre aux exigences de la loi qui régissait la personne morale avant la prorogation. Pour simplifier et accélérer le processus, les statuts de prorogation peuvent être déposés en même temps que les statuts de fusion.

Renseignements complémentaires


Annexe A

Instructions pour remplir le Formulaire 3009 – Statuts de fusion

Si votre coopérative est une coopérative d’habitation sans but lucratif, voir aussi les instructions particulières à l’Annexe D.

Si votre coopérative est une coopérative de travailleurs, voir aussi les instructions particulières à l’Annexe E.

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination sociale proposée pour la coopérative issue de la fusion. Si la dénomination sera une dénomination sociale combinée, ou des formes de dénomination séparées en français et en anglais, l’indiquer ici.

Exemples
Dénomination sociale : Coopérative ABC
Dénomination sociale combinée : Coopérative ABC Cooperative
Formes française et anglaise séparées : Coop de fermiers ABC
ABC Farmers Coop
La dénomination proposée doit inclure l'un des mots suivants ou un mot de la même famille
Français Anglais
  • coopérative
  • coop
  • cooperative
  • co-operative
  • united
  • pool
  • coop
  • co-op

Un mot français peut être utilisé avec une dénomination sociale anglaise et un mot anglais peut être utilisé avec une dénomination française. Si votre dénomination comporte des dénominations séparées anglaise et française, le même mot doit être utilisé à la fois dans la forme anglaise et la forme française.

Si les statuts ou une résolution des membres limitent les activités commerciales de votre coopérative à un objet commercial spécifique, la dénomination de votre coopérative doit comporter au moins un terme indiquant la nature de la restriction.

La dénomination sociale proposée doit être distinctive et elle ne doit pas être trompeuse ni susceptible de prêter à confusion avec d’autres dénominations utilisées par d’autres organismes ou entreprises. En général, une dénomination sociale est distinctive si elle ne fait pas penser à un autre organisme ou entreprise. Sauf si la nouvelle coopérative porte la même dénomination que l'une des coopératives fusionnantes, vous devez inclure un rapport Nuans de recherches de dénominations valide. Votre rapport Nuans de recherche de dénominations doit être daté de moins de 90 jours avant la réception des statuts de fusion par Corporations Canada, Corporations Canada utilisera le rapport Nuans de recherche de dénominations pour déterminer si la dénomination est distinctive et qu’elle satisfait aux exigences de la LCOOP.

Si votre dénomination sociale a été préapprouvée par Corporations Canada, joindre une copie de la lettre d’approbation à votre demande de fusion. Si la lettre n’est pas incluse ou si la dénomination n’a pas été préapprouvée, la dénomination sera considérée aux fins d’approbation lorsque la demande de fusion sera traitée.

Apprenez-en davantage sur la manière de choisir une dénomination.

Rubrique 2 – La municipalité et la province au Canada où est situé le siège social

Indiquer la municipalité et la province ou territoire au Canada où sera situé le siège social de la coopérative.

Note

Ne pas inclure l’adresse municipale ici. L’adresse municipale devra être indiquée dans le Formulaire 3003 – Avis de désignation du siège social ou de changement d’adresse du siège social.

Rubrique 3 – Nombres d’administrateurs

Une coopérative doit avoir au moins trois administrateurs. Indiquer le nombre fixe d’administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs. S’il s’agit d’un nombre fixe, indiquer le même nombre dans les deux cases.

Rubrique 4 – Restrictions aux activités commerciales de la coopérative, s’il y a lieu

Indiquer les restrictions aux activités commerciales que votre coopérative peut mener. Si aucune restriction n’est nécessaire, indiquer « aucune » ou laisser la rubrique vide.

Si vous désirez restreindre les activités commerciales de votre coopérative, le préambule suivant est suggéré :

« Les activités de la coopérative devront être restreinte à ce qui suit : … »

Rubrique 5 – Limites imposées aux catégories de membres de la coopérative, s’il y a lieu

Indiquer les limites imposées aux catégories de membres de votre coopérative. Si aucune limite n’est nécessaire, indiquer « aucune » ou laisser la rubrique vide.

Rubrique 6 – Capital de parts de membre et droits des membres

Indiquer si votre coopérative a un capital de parts de membre.

Si votre coopérative a un capital de parts de membre :

  • indiquer si les parts de membre peuvent être émises en nombre limité ou illimité. Si c’est en nombre limité, indiquer le nombre maximal de parts de membre qui seront émises
  • indiquer si les parts de membre seront émises avec valeur nominale ou sans valeur nominale.
    • si les parts de membre ont une valeur nominale, préciser la valeur de chaque part;
    • si les parts de membre sont sans valeur nominale, indiquer si ces parts ont :
      1. soit un prix fixe
      2. soit un prix déterminé selon une formule et indiquer le détail de cette formule.
Exemples de dispositions si votre coopérative n’a pas de capital de parts de membre
Pour toute coopérative La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.
Pour une coopérative qui est une fédération où les membres ou les délégués ont plus d’une voix La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et sous réserve des droits de vote prévus ci-après pour les membres ou les délégués, la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.
Pour une coopérative qui était régie par l’ancienne loi et avant sa prorogation en vertu de la LCOOP permettait aux membres ou aux délégués à avoir plus d’une voix (Indiquer les droits de vote dans cette rubrique.)
Pour une coopérative qui compte parmi ses membres des entités coopératives et des membres ayant plus d’une voix La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et sous réserve des droits de vote d’une entité coopérative, la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.

(Indiquer les droits de vote des membres qui sont des entités coopératives dans cette rubrique.)

Rubrique 7 – Dispositions, s’il y a lieu, concernant le taux de rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre

Indiquer le taux de rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre. Les prêts peuvent aussi être sans intérêts.

S’il n’y en a pas, indiquer « aucun » ou laisser la rubrique vide.

Rubrique 8 – Dispositions, s’il y a lieu, concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

Indiquer le mode de répartition des biens de votre coopérative à sa dissolution. Si aucun mode de répartition n’est prévu, indiquer « aucun » ou laisser la rubrique vide.

Note

Si les statuts de votre coopérative ne prévoient aucun mode de répartition des biens à sa dissolution, le reliquat des biens de votre coopérative sera réparti entre les membres et, s’il y a lieu, les détenteurs de parts de placement, selon leurs droits respectifs.

Rubrique 9 – Capital de parts de placement

Indiquer si votre coopérative émettra ou non des parts de placement. Cocher la case appropriée. Cette rubrique ne peut pas être laissée vide.

Si votre coopérative pourra émettre des parts de placement, vous devez joindre une annexe indiquant :

  1. si les parts peuvent être émises à des non-membres
  2. si le nombre de parts de placement sera illimité ou le nombre maximal de parts pouvant être émises
  3. les catégories de parts de placement que votre coopérative est autorisée à émettre
  4. pour chacune des catégories : les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent aux parts de placement

Rubrique 10 – Restrictions, s’il y a lieu, quant au pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales de la coopérative autrement que par convention unanime

Indiquer si les membres limitent en totalité ou en partie, autrement que par convention unanime, les pouvoirs de gérer les activités commerciales de votre coopérative.

S’il n’y a aucune restriction, indiquer « aucune » ou laisser la rubrique vide.

Rubrique 11 – Autres dispositions, s’il y a lieu

Indiquer toutes autres dispositions que vous préférez énoncer dans les statuts au lieu des règlements administratifs de votre coopérative.

Si aucune autre disposition n’est nécessaire, indiquer « aucune » ou laisser la rubrique vide.

Rubrique 12 et Rubrique 13 – Déclaration requise pour une fusion

Les déclarations suivantes doivent faire partie des statuts. Elles sont déjà imprimées sur le formulaire. Vous ne pouvez pas les modifier.

« La coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif. »
« La coopérative exploitera son entreprise dans plus d’une province et elle aura des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d’une province. »

Rubrique 14 – La fusion a été approuvée conformément à l’article ou au paragraphe de la Loi indiquée ci-après :

Vous devez indiquer si la fusion est conforme à l'article 297 (convention de fusion), au paragraphe 298(1) (fusion verticale simplifiée) ou au paragraphe 298(2) (fusion horizontale simplifiée) de la LCOOP. Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des trois types de fusion, voir Qu'est-ce qu'une fusion?

Rubrique 15 - Déclaration

Le Formulaire 3009 – Statuts de fusion doit être signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de chacune des coopératives fusionnantes.

Indiquer les dénominations des coopératives qui seront fusionnées et leur numéro de coopérative respectif. L'administrateur ou le dirigeant autorisé de chaque coopérative doit dater et signer la déclaration.

Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Annexe B

Instructions pour remplir le Formulaire 3003 – Avis de désignation ou de changement d’adresse du siège social

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination sociale de la coopérative issue de la fusion, tel qu’elle est indiquée à la Rubrique 1 du Formulaire 3009 – Statuts de fusion.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Laisser cette rubrique vide.

Rubrique 3 – Adresse du siège social

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de la coopérative et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisir une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par la coopérative.

Attention

L’adresse du siège social, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège.

Note

  • L'adresse du siège ne peut pas être une case postale.
  • L'adresse doit être située dans les limites de la municipalité et de la province ou du territoire indiqué dans les statuts de la coopérative.

Rubrique 4 – Autre adresse, s’il y a lieu

Indiquer une autre adresse s’il y a lieu.

Si vous voulez que la correspondance de Corporations Canada soit envoyée à une adresse postale différente de celle du siège social, indiquer cette adresse. Une autre adresse est utile si vous désirez qu’un autre organisme, comme un bureau d’avocats, reçoive la correspondance de Corporations Canada concernant votre coopérative.

Rubrique 5 – Déclaration

Le formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs. Par exemple :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant de la coopérative
  • un agent

Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.


Annexe C

Instructions pour remplir le Formulaire 3006 – Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination sociale de la coopérative issue de la fusion, tel qu’elle est indiquée à la Rubrique 1 du Formulaire 3009 – Statuts de fusion.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Laisser cette rubrique vide.

Rubrique 3 – Les individus suivants sont de nouveaux administrateurs OU les administrateurs suivants ont changé d’adresse

Instructions pour remplir le Formulaire 3006 – Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs Rubrique 3 – Les individus suivants sont de nouveaux administrateurs OU les administrateurs suivants ont changé d’adresse

Les administrateurs doivent fournir une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification qui n’est pas leur adresse résidentielle. Une adresse aux fins de signification est une adresse où des documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le prénom et le nom de famille, ainsi que l’adresse, de chaque administrateur, y compris la date d'entrée en fonction de chacun.

Note

  • L’adresse ne peut pas être une case postale.
  • Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de la coopérative.

Rubrique 4 – Les individus suivants ne sont plus administrateurs de la coopérative

Laisser cette rubrique vide. Cette rubrique ne s’applique pas dans le cas d’une fusion.

Rubrique 5 – Déclaration

Le formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs. Par exemple :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant de la coopérative
  • un agent

Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Annexe D

Instructions particulières pour les coopératives d’habitation sans but lucratif
Formulaire 3009 – Statuts de fusion

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

La dénomination d’une coopérative d’habitation sans but lucratif doit inclure une des expressions suivantes
Français Anglais
  • coopérative d’habitation
  • coop d’habitation
  • co-op d’habitation
  • coopérative de logement
  • coop de logement
  • co-op de logement
  • housing cooperative
  • housing co-operative
  • housing co-op
La dénomination doit aussi inclure une des expressions suivantes
Français Anglais
  • sans but lucratif
  • à but non lucratif
  • non-profit
  • not-for-profit
  • not for profit

Une expression française peut être utilisée avec une dénomination sociale anglaise et une expression anglaise peut être utilisée avec une dénomination française. Si votre dénomination comporte des dénominations séparées anglaise et française, la même expression doit être utilisée à la fois dans la forme anglaise et la forme française.

Rubrique 4 – Restrictions aux activités commerciales de la coopérative

Indiquer toutes les restrictions aux activités commerciales de votre coopérative. Il est obligatoire qu’une coopérative d’habitation sans but lucratif énonce dans ses statuts que les activités commerciales se limitent à offrir des services de logement et d’habitation à ses membres.

Exemple :

« Les activités commerciales de la coopérative se limitent à offrir principalement des services de logement et d’habitation à ses membres. »

Rubrique 6 – Capital de parts de membre et droit des membres

Si une coopérative d’habitation sans but lucratif émet des parts de membres celle-ci doivent être émises avec une valeur nominale.

Rubrique 8 – Répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

Indiquer le mode de répartition des biens de votre coopérative à sa dissolution.

Une coopérative d’habitation sans but lucratif doit obligatoirement énoncer dans ses statuts que le reliquat des biens, à sa dissolution, doit être transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif ou organismes de bienfaisance.

Exemple :

« Après avoir payé toutes les dettes et autres obligations, le reliquat des biens est transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif, ou coopératives constituées dans une province aux objectifs et restrictions semblables ou à un organisme de bienfaisance. »

Rubrique 9 – Capital de parts de placement

Une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut pas émettre de parts de placement. Indiquer « aucun » ou laisser la rubrique vide.


Annexe E

Instructions particulières pour les coopératives de travailleurs
Formulaire 3009 – Statuts de fusion

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

La dénomination d’une coopérative de travailleurs doit inclure une des expressions suivantes
Français Anglais
  • coopérative de travailleurs
  • coop de travailleurs
  • co-op de travailleurs
  • coopérative de travail
  • coop de travail
  • co-op de travail
  • worker cooperative
  • worker co-operative
  • worker co-op

Une expression française peut être utilisée avec une dénomination sociale anglaise et une expression anglaise peut être utilisée avec une dénomination française. Si votre dénomination comporte des dénominations séparées anglaise et française, la même expression doit être utilisée à la fois dans la forme anglaise et la forme française.

Rubrique 5 – Limites imposées aux catégories de membres de la coopérative, s’il y a lieu

Indiquer les limites imposées aux catégories de membres de votre coopérative. Les statuts d’une coopérative de travailleurs doivent énoncer que :

  1. « seuls ses employés peuvent devenir membres de la coopérative »
  2. « l’investissement maximal du futur membre ne peut dépasser 50 p. 100 du salaire prévu pour la première année suivant son adhésion à la coopérative, à moins que la différence par rapport à ce plafond ne soit également versée par tous les autres membres. »

Rubrique 8 – Répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

Indiquer le mode de répartition des biens de votre coopérative à sa dissolution.

Une coopérative de travailleurs doit obligatoirement énoncer dans ses statuts qu’au moins 20 p. 100 de l’excédent, après acquittement de son passif, doit être distribué à une autre coopérative ou un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, avant toute distribution à ses membres ou à ses détenteurs de parts de placement.

Exemple :

« En cas de dissolution de la coopérative, au moins 20 p. 100 de l’excédent, après acquittement de son passif, doit être distribué à une autre coopérative ou un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, avant toute distribution à ses membres ou à ses détenteurs de parts de placement. »

Annexe F

Modèle de déclaration solennelle

Relativement à une demande de fusion en vertu de l’article 297, ou du paragraphe 298(1), ou du paragraphe 298(2) de la Loi canadienne sur les coopératives

(Dénomination de la coopérative requérante)

Déclaration solennelle

Je, soussigné, DÉCLARE SOLENNELLEMENT que :

  1. Je suis administrateur de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (dénomination d’une des coopératives fusionnante) et je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. Je suis satisfait qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu’à la date de la fusion :
    1. chaque coopérative fusionnante peut et la coopérative issue de la fusion pourra acquitter son passif à échéance;
    2. la valeur de réalisation de l'actif de la coopérative issue de la fusion ne sera pas inférieure au total de son passif et de son capital déclaré
    3. l'un des énoncés suivants (a ou b) :
      1. il existe des motifs raisonnables de croire que la fusion ne portera préjudice à aucun créancier
      2. tous les créanciers connus des coopératives fusionnantes ont reçu un avis suffisant et qu'ils ne s'opposent pas à la fusion si ce n'est pour des motifs futiles ou vexatoires.
  3. Choisir l’énoncé approprié selon le type de coopérative :
    • Pour toute coopérative, à l’exception d’une coopérative d’habitation à but non lucratif ou d’une coopérative de travailleurs :
      • À la date de la fusion, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif.
    • S’il s’agit d’une coopérative d’habitation à but non lucratif
      • À la date de la fusion, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 20 de la Loi canadienne sur les coopératives.
    • S’il s’agit d’une coopérative de travailleurs
      • À la date de la fusion, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 21 de la Loi canadienne sur les coopératives.

ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment.

La déclaration doit être signée par un administrateur d’une des coopératives fusionnantes.

DÉCLARÉ devant moi
dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année.

Commissaire à l'assermentation

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et nom de famille prénom et nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Commissaire à l'assermentation

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et nom de famille prénom et nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Administrateur

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