Constituer une entreprise en société
Pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral, Corporations Canada a publié un guide pour la constitution en société. En plus de donner un aperçu de la réglementation fédérale dans le domaine, ce guide détaillé fournit des renseignements utiles sur la marche à suivre pour constituer votre entreprise en société.
Lorsque vous êtes prêts à aller de l'avant, choisissez votre méthode :
| En ligne (Droits de constitution de 200 $) |
Version papier (Droits de constitution de 250 $) |
Afin d'obtenir des précisions sur les mesures à prendre pour « Constituer une entreprise en société », consultez la section portant sur ce sujet dans le menu à la gauche de cette page.