Corporations Canada

Projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but
non lucratif et certaines personnes morales

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Le 24 juin 2009

Corporations Canada désire vous informer que le 23 juin 2009, le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but  non lucratif et certaines personnes morales a reçu la sanction royale. La sanction royale est la dernière étape du processus législatif selon lequel un projet de loi devient loi. L'objectif du projet de loi est d'abroger la Loi sur les corporations canadiennes et de la remplacer par un régime moderne de gouvernance des corporations régies par ses dispositions. À cette fin, le projet de loi :

  1. met de l'avant une  nouvelle Loi visant la constitution en vertu du régime fédéral des organisations à but non lucratif, ou sans capital-actions; et
  2. pourvoit à la prorogation des corporations avec capital-actions constituées par loi spéciale du Parlement et qui sont assujetties actuellement à la Partie IV de la Loi sur les corporations canadiennes sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les renseignements utiles à ces corporations se trouvent dans un autre avis.

Toutefois, le projet de loi dans son ensemble ne sera pas en vigueur avant qu'il ne soit proclamé par un décret en conseil, compte tenu que les règlements, y compris les frais de service, doivent d'abord être approuvés. Il faudra un temps considérable pour achever le processus d'approbation des nouveaux frais de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation ainsi que le processus d'approbation des règlements. D'autres renseignements seront disponibles au fur et à mesure que ces étapes seront franchies.

Lorsque le projet de loi et les règlements proposés entreront en vigueur, chaque organisation à but non lucratif régie actuellement par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes aura trois ans pour se proroger officiellement sous le régime de  la nouvelle Loi. Après quoi, toute corporation qui ne se sera pas prorogée sera dissoute. D'autres renseignements sur la façon de se proroger seront disponibles lorsque le projet de loi entrera en vigueur.

Des exemplaires du projet de loi sont disponibles sur le site Web du Parlement du Canada à www.parl.gc.ca. Un document d'information au sujet des dispositions du projet de loi visant les corporations sans capital-actions est également disponible sur le site Web de Corporations Canada (www.corporationscanada.ic.gc.ca) ou directement auprès de Corporations Canada au 1-866-333-5556.

Le Directeur général,
Richard G. Shaw

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