ARCHIVÉE — Avis du directeur Partie IV de la Loi sur les corporations canadiennes et projetde loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales

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Le 24 juin 2009

Corporations Canada désire vous informer que le 23 juin 2009, le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales (Loi) a reçu la sanction royale. La sanction royale est la dernière étape du processus législatif selon lequel un projet de loi devient loi. L'objectif de la Loi est d'abroger la Loi sur les corporations canadiennes, y compris la Partie IV, et de la remplacer par un régime moderne de gouvernance des organisations régies par ses dispositions.

Notamment, la loi énonce que les corporations :

  • constituées par loi spéciale du Parlement,
  • avec capital-actions, et
  • assujetties aux dispositions de la Partie IV de la Loi sur les corporations canadiennes

devront être prorogées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). La loi stipule que les corporations devront être prorogées sous le régime de la LCSA dans les 6 mois suivant la sanction royale du projet de loi, c'est-à-dire d'ici le 24 décembre 2009. En vertu du paragraphe 297(6), les corporations qui n'auront pas été prorogées d'ici cette date seront dissoutes automatiquement à cette date.

Avant d'être prorogée sous le régime de la LCSA, chaque corporation devra préparer des clauses de prorogation afin de se conformer aux exigences de la LCSA. Des renseignements relatifs à ce processus, notamment un guide sur la façon de proroger une corporation constituée par loi spéciale du Parlement sous le régime de la LCSA ainsi qu'un exemplaire du formulaire 11 : Clauses de prorogation à remplir se trouvent dans le site Web de Corporations Canada. D'autres renseignements sont disponibles auprès de Corporations Canada à :

Section des services à la clientèle
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean-Edmonds sud
365, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario K1A 0C8
Sans frais : 1-866-333-5556
Télécopieur : 613-941-0601
www.corporationscanada.ic.gc.ca

Le Directeur général,
Richard G. Shaw