ARCHIVÉE — Consultation des droits proposés en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif

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Avis du directeur

le 4 janvier, 2010

Corporations Canada sollicite des commentaires au sujet des droits proposés et des normes de services en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif (projet de loi C-4).

La LCOBN a reçu la sanction royale le 23 juin 2009. Avant que la loi puisse entrer en vigueur, les droits et les normes de services doivent d’abord être établis conformément au processus prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation. Le processus prescrit est le suivant :

  1. Consultation auprès du public relativement aux droits proposés et aux normes de services reliées;
  2. Publication d’un avis de proposition dans la Gazette du Canada des droits et des normes de services qui propose aux clients un échéancier pour présenter leurs plaintes. Cet avis est publié après la tenue de la période de consultations publiques;
  3. Création d’un comité indépendant de révision des plaintes, si les plaintes reçues ne peuvent être résolues;
  4. Dépôt de proposition pour examen la Chambre des communes et au Sénat pour une période de 20 jours consécutifs.

Une fois que le processus prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation est complété, les règlements qui incluent les droits devront être prépubliés dans la Gazette du Canada, partie 1 avant de recevoir l’approbation final du Conseil du Trésor.

Vous pouvez obtenir le document de consultation sur les droits proposés et les normes de services :

  • Dans le site Web de Corporations Canada sous la rubrique «Quoi de neuf» du menu de gauche;
  • En communiquant directement avec Corporations Canada au 1-866-333-5556 pour obtenir un exemplaire par la poste.

Les commentaires relativement aux droits proposés ou les normes de services reliées peuvent être transmis avant le 5 février 2010 auprès de Corporations Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer par téléphone en composant le 1-866-333-5556 ou par courriel : corporationscanada@ic.gc.ca.

Le Directeur général,
Richard G. Shaw

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