ARCHIVÉE — Consultation sur les droits sur les services -Loi sur les frais d'utilisation

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Objet

Le présent document de consultation énonce les droits et les normes de services proposés par Corporations Canada pour les services offerts en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Les intéressés sont invités à présenter leurs commentaires relativement aux propositions.

Contexte de la consultation

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) a reçu la sanction royale le 23 juin 2009. Cette loi remplacera la Loi sur les corporations canadiennes par un régime moderne de gouvernance des corporations régies par ses dispositions. Avant que la loi puisse entrer en vigueur, les droits doivent avoir d'abord été établis conformément au processus prescrit par la Loi sur les frais d'utilisation. Par la suite, les règlements devront être approuvés par la Gouverneur en conseil.

La Loi sur les frais d'utilisation, ainsi que la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation développées par le Conseil du Trésor ont comme objectif d'assurer une plus grande transparence lors de l'établissement des coûts de services offerts par le gouvernement fédéral. Une des étapes importantes de ce processus est la consultation sur les droits et les normes de service proposés. À la suite de ces consultations, les personnes intéressées auront une dernière chance de déposer une plainte et si nécessaire de résoudre celle-ci par un comité indépendant. Lorsque ces étapes seront complétées, les droits proposés ainsi que les normes de service seront déposés auprès de la Chambre des communes ainsi que du Sénat pour leur examen.

Ce document de consultation fournit des détails sur les coûts associés aux services offerts et renferme des propositions précises concernant les droits et les normes de services pour les services offerts en vertu de la LCOBNL.

Description des droits proposés et des normes de service

Les droits et les normes de service proposés sont les suivants:

Réception, acceptation, examen, délivrance ou reproduction de documents et autres mesures aux termes de la Loi	Droits $	Normes de service
Demande auprès du directeur des documents suivants :
(a) certificat de constitution, en vertu de l'article 9 :
i) si la demande est acheminée à l'aide du service en ligne d'Industrie Canada (lorsque disponible)	200 $	24 heures
ii) si la demande est acheminée par tout autre moyen	250 $	5 jours
(b) certificat de modification, en vertu de l'article 201 ou du paragraphe 215(5)	200 $	5 jours ouvrables
(c) certificat de constitution à jour, en vertu du paragraphe 203(3) (sauf s'il est délivré de concert avec un certificat de modification)	50 $	5 jours ouvrables
(d) certificat de fusion, en vertu du paragraphe 208(4)	200 $	5 jours ouvrables
(e) certificat de prorogation, en vertu du paragraphe 211(5) (sauf si le paragraphe 212(6) s'applique)	200 $	5 jours ouvrables
(f) document attestant la conviction du directeur exigée par le paragraphe 213(1)	200 $	5 jours ouvrables
(g) certificat d'arrangement, en vertu du paragraphe 216(6)	200 $	5 jours ouvrables
(h) certificat de reconstitution, en vertu du paragraphe 219(3)	200 $	5 jours ouvrables
(i) certificat de renonciation à dissolution, en vertu du paragraphe 221(11)	50 $	5 jours ouvrables
(j) certificat rectifié, en vertu de l'article 288	200 $	20 jours ouvrables
Demande auprès du directeur pour la fourniture d'un certificat de conformité en vertu du paragraphe 290(1)	10 $	1 jour ouvrable
Demande auprès du directeur pour la fourniture d'un certificat d'existence, en vertu de l'article 290	10 $	1 jour ouvrable
Réception du rapport annuel envoyé au directeur en vertu de l'article 278
(a) si le rapport annuel est acheminé à l'aide du service en ligne d'Industrie Canada (lorsque disponible	20 $	N/A
(b) si le rapport annuel est acheminée par tout autre moyen	40 $	N/A
Demande de dispense au directeur en vertu du paragraphe 2(6), 25(1), 25(2), 104(3) ou 171(2), ou de l'article 173 ou 271	250 $	30 jours
Fourniture par le directeur de copies non certifiées conformes de documents selon le paragraphe 279(2)	1 $ par page	1 jour ouvrable ou 6 jours ouvrables si l'organisation n'est pas active
Fourniture par le directeur de copies certifiées conformes de documents selon le paragraphe 279(2), par document	35 $	1 jour ouvrable ou 6 jours ouvrables si l'organisation n'est pas active

Notes :

1. Il n'y a aucun droit pour une demande pour un certificat de modification si le seul but de la modification est l'ajout d'une version française ou anglaise à la dénomination sociale, ou le changement de dénomination sociale ordonné par le directeur en vertu du paragraphe 13(2).
2. Il n'y a aucun droit pour un certificat de dissolution émis conformément au paragraphe 220(5) ou 221(15) ou pour un certificat d'intention de dissolution émis conformément au paragraphe 221(5).
3. Il n'y a aucun frais pour un certificat rectifié émis conformément au paragraphe 288 si la rectification résulte d'une erreur commise par le directeur.

Détermination des coûts

Les niveaux de droits proposés ont été déterminés conformément au processus établi selon la politique du Conseil du Trésor intitulée Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts. La première étape a été d'évaluer le montant total des coûts pour administrer la nouvelle LCOBNL en utilisant une méthodologie conforme au Guide d'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor. Étant donné que la LCOBNL est basée sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), les coûts pour les services en vertu de la nouvelle loi ont été évalués à partir des coûts de la LCSA. 

Les droits proposés en vertu de la nouvelle loi seront les mêmes que ceux exigés en vertu de la LCSA. Les services qui seront fournis en vertu de la LCOBNL sont similaires aux services fournis en vertu de la LCSA. Ces droits sont déjà à un niveau qui est conforme avec les guides du Conseil du Trésor.

Dans quelques cas, les droits ont été déterminés par le coût de plusieurs services reliés, c'est-à-dire que les services sont compris dans un seul droit. C'est le cas lorsque plusieurs activités sont liées. Par exemple, un seul droit est proposé au lieu de demander un droit distinct pour chaque action liée au processus de constitution, p. ex. l'émission d'un certificat, le dépôt de règlements administratifs, l'établissement du conseil d'administration. Une autre raison pour inclure plusieurs services en un seul droit est d'encourager et de promouvoir la conformité avec les exigences législatives. Par exemple, les droits de dépôt du rapport annuel sont reliés au coût de déposer un rapport annuel ainsi qu'au coût de déposer des modifications concernant les administrateurs et l'adresse du siège social. Imposer des droits pour déposer des modifications concernant les administrateurs ou l'adresse du siège social pourrait décourager les organisations à but non lucratif de mettre à jour leurs renseignements. Au lieu, les coûts d'administration sont inclus dans les droits de dépôt du rapport annuel. Nos données indiquent que la majorité des organisations à but non lucratif actives modifient leurs renseignements au moins une fois par année.

Il est à noter que les revenus provenant des droits imposés ne pourront pas récupérer l'ensemble des coûts nécessaires pour administrer la LCOBNL, voir l'annexe 1 pour obtenir les détails. Plusieurs des droits exigés en vertu de la LCSA ne sont pas à un niveau où il est possible de récupérer la totalité des coûts étant donné que ceci aurait un effet préjudiciable sur l'accessibilité aux services. Ce raisonnement s'applique aussi pour les services en vertu de la LCOBNL. Lorsque les niveaux de droits supportés par les coûts estimés auraient été prohibitifs pour les organisations à but non lucratif, il a été déterminé de demander le droit le plus bas établi par la LCSA. Par exemple, dans les cas de dispense, les coûts évalués démontrent un niveau de droits presque 20 fois plus élevé que les droits exigés pour les dispenses en vertu de la LCSA. Ces niveaux de droits limiteraient significativement les demandes de dispenses, contrecarrant les avantages pour plusieurs organisations à but non lucratif. De façon similaire, les droits proposés pour le dépôt du rapport annuel sont au même niveau que les droits de dépôt du rapport annuel en vertu de la LCSA même si les coûts évalués laissent entendre que des droits plus élevés pourraient être exigés.

Répercussions pour les organisations à but non lucratif

Les droits proposés ne devraient pas entraîner de répercussions importantes pour les organisations à but non lucratif étant donné que les droits proposés pour les services ayant un volume élevé tel que la constitution et le dépôt du rapport annuel, sont légèrement supérieurs aux droits pour le dépôt de lettres patentes et de sommaires annuels en vertu de la LCC (voir l'annexe 2 pour la liste des droits en vertu de la LCC). Lorsque le service en ligne sera disponible, les droits pour les services de constitution et de dépôt du rapport annuel seront plus bas lorsque les demandes seront soumises électroniquement. Il est à noter que les droits exigés en vertu de la LCC sont légèrement inférieurs, toutefois ces droits sont été établis dans les années 1970 et sont très inférieurs aux coûts des services. En effet, si nous utilisions la méthodologie conforme au Guide d'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'émission de lettres patentes aurait coûté presque 1 000 $ en 2008-2009 et traiter un rapport annuel aurait coûté 70 $.

Les organisations à but non lucratif seront avantagées par les normes de services offertes par Corporations Canada en vertu de la LCOBNL. En effet, le traitement des demandes sera effectué à l'intérieur de 5 jours ouvrables au lieu des 20 jours ouvrables requis en vertu de la LCC.

Comparaison avec les droits exigés en vertu des lois provinciales ainsi que les normes de services

Au Canada, il est possible de constituer une organisation à but non lucratif en vertu de la loi fédérale ou encore d'une loi provinciale ou territoriale. Un examen comparatif des droits exigés pour des services similaires offerts par les provinces ou territoires canadiens a été effectué. La comparaison des droits s'est avérée limitée étant donné que les provinces et territoires n'établissent pas nécessairement leurs droits en fonction des coûts pour fournir ces services. De plus, la LCOBNL diffèrent de plusieurs lois provinciales, ayant un cadre législatif beaucoup plus moderne, ce qui fait qu'une comparaison directe de plusieurs services est difficile. De plus, plusieurs services offerts en vertu de la LCOBNL ne sont pas disponibles en vertu de ces lois provinciales.

Étant donné que le cadre de gouvernance de la LCOBNL ressemble à celui des lois corporatives provinciales, une comparaison des droits proposés avec les droits exigés en vertu des lois corporatives provinciales et territoriales semblait plus appropriée. Il ressort que les droits proposés sont comparables et dans plusieurs cas même plus bas que les droits exigés par les lois corporatives ailleurs au Canada.

Un examen des normes de services en vertu des lois provinciales ou territoriales a aussi été effectué (un tableau comparatif pour les organisations sans but lucratif et les sociétés par actions se trouve à l'annexe 3). Les normes de services offertes par Corporations Canada sont très compétitives avec les normes de services offertes ailleurs au Canada; en effet les nouvelles normes de services seront parmi les plus courtes au Canada.

Présentation de commentaires

Les intéressés ont jusqu'au 5 février 2010 pour porter à l'attention de Corporations Canada toute préoccupation, suggestion ou proposition relativement aux droits proposés ainsi qu'aux normes de services. Les commentaires doivent être adressés à :

Corporations Canada
Édifice Jean Edmonds, tour sud,
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Canada
Courriel: corporationscanada@ic.gc.ca

Obtention d'exemplaire

Le document de consultation est disponible dans le site Web de Corporations Canada à l'adresse www.corporationscanada.ic.gc.ca. Veuillez cliquer sur l'onglet « Quoi de neuf ».

Il est aussi possible d'en obtenir une copie papier en communiquant avec Corporations Canada au 1-866-333-5556.

Le Directeur général
Corporations Canada

Richard G. Shaw

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Annexe 1

Services en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non-lucratif

Coûts et Revenus

	2010-2011			2013-2014
Services	Coûts	Revenus	Variance	Coûts*	Revenus	Variance
Certificat de constitution (1)	402 378	437 500	35 122	468 920	459 375	(9 420)
Certificat de modification (2)	60 245	100 200	39 955	69 550	105 200	35 650
Statuts constitutifs mis-à-jour	161	50	(111)	161	50	(111)
Certificat de fusion	202	200	(2)	225	200	(25)
Certificat de prorogation (importation)	845	1 000	155	1,880	2 000	120
Lettre de satisfaction (3)	216	400	184	232	400	168
Certificat d'arrangement	0	0	0	0	0	0
Certificat de reconstitution	62 800	80 000	17 200	87 000	100 000	13 000
Certificat de renonciation à dissolution	275	50	(225)	275	50	(225)
Certificat rectifié	2 240	2 000	(240)	2 240	2 000	(240)
Certificat de conformité	27 750	2 500	(25 250)	31 000	2 500	(28 500)
Certificat d'existence	1 920	100	(1 820)	2 160	100	(2 060)
Rapport annuel (4)	992 000	640 000	(352 000)	1 033 688	633 250	(400 438)
Dispenses	249 350	12 500	(236 850)	276 000	12 500	(263 500)
Copies (5)	46 528	8 000	(38 528)	54 982	8 800	(46 182)
Copies certifiées	15 540	4 900	(10 640)	17 360	4 900	(12 460)
Total	1 862 450	1 289 400	(573 050)	2 046 543	1 331 325	(715 093)

*Certains montants en chiffres ont été corrigés

1. Les coûts de constitution incluent les coûts associés au dépôt des règlements administratifs ainsi que d'autres services liés au cycle de vie de l'organisation où aucun droit n'est exigé.
2. Les coûts pour le certificat de modification incluent les coûts associés au dépôt des règlements administratifs et les coûts associés au dépôt d'une demande de réorganisation.
3. Les coûts pour une lettre de satisfaction incluent les coûts associés à l'émission d'un certificat de changement de régime.
4. Les coûts pour le rapport annuel incluent les coûts associés au traitement d'une demande de changement dans l'information relative à un administrateur ou au siège de l'organisation.
5. Les coûts pour les copies incluent le temps pour traiter la demande (rechercher les dossiers etc.) et les coûts des copies.

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Annexe 2

Liste des droits exigés par Corporations Canada pour les demandes en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Ces droits sont établis conformément à l'article 56 et à l'annexe 2 du Règlement sur les corporations canadiennes.
Demande de :

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Annexe 3

Normes de services pour les organisations à but lucratif constituée en vertu d'une loi provinciale

Province	Normes de Services
Colombie-Britannique	5 jours ouvrables pour les constitutions/modifications, 10 jours ouvrables pour le dépôt du rapport annuel.
Alberta	2 – 3 semaines pour la constitution/modification.
Saskatchewan	5 jours ouvrables pour la constitution/modification (peut être expédié entre 24-48 heures).
Manitoba	3 jours ouvrables pour la constitution/modification.
Ontario	8-10 semaines pour la constitution/modification (peut être expédié dans les 7 jours ouvrables pour un supplément de 100 $).
Québec	Aucunes normes de service établies pour les organisations à but non lucratif.
Nouveau- Brunswick	5-10 jours ouvrables pour la constitution/modification.
Nouvelle-Écosse	2 semaines pour les constitutions/ 2-4 semaines pour toutes les autres demandes.
Ile-du-Prince-Édouard	1-2 jours.
Terre-Neuve-et-Labrador	Prochain jour ouvrable pour la constitution /modification.

Normes de services pour les sociétés par actions constituées en vertu d'une loi provinciale

Province	Normes de services
Colombie-Britannique	Service en ligne: constitution en société instantanément
Alberta	Peu varier selon l'agent autorisé
Saskatchewan	Service en ligne: 1 semaine pour la constitution en société Service papier: 3-4 semaines pour la constitution en société
Manitoba	5-10 jours ouvrables pour la constitution en société
Ontario	2-4 semaines pour la constitution en société
Québec	5 jours ouvrables pour la constitution en société
Nouveau-Brunswick	10 jours ouvrables (service accéléré: 2 jours supplément de 150$)
Nouvelle-Écosse	5-10 jours ouvrables
Ile-du-Prince-Édouard	1-2 jours ouvrables pour la constitution en société
Terre-Neuve-et- Labrador	2 jours ouvrables pour la constitution en société

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