9. Dénominations bilingues

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9.1 Règle générale

Il n'est pas nécessaire que les formes française et anglaise d'une dénomination sociale soient une version littérale l'une de l'autre. Cependant, les versions française et anglaise d'une dénomination sociale ne peuvent être différentes au point de sembler désigner deux sociétés différentes. S'il y a lieu de croire que tel sera le cas, la dénomination proposée sera rejetée.

9.2 Lignes directrices à l'intérieur de la règle générale

Corporations Canada autorisera l'emploi des versions française et anglaise d'une dénomination sociale dans les cas suivants :

  1. la dénomination est composée uniquement de mots génériques traduits de façon littérale et ne comporte aucun élément distinctif particulier, même si elle est distinctive dans son ensemble
    • ex. Pensez Détail Inc.
    • Think Retail Inc.;
  2. la dénomination est formée uniquement d'un élément distinctif qui est partiellement traduit. La partie traduite est descriptive et l'autre partie est identique en français et en anglais
    • ex. Techni-Verre (ou Techniverre) Inc.
    • Techni-Glass (ou Techniglass) Inc.;
  3. la dénomination sociale est formée à la fois d'un élément distinctif et d'un élément descriptif qui sont tous les deux traduits de façon très littérale
    • ex. Éditions Entre-Nous Inc.
    • Between-Us Publishing Inc.;
  4. En général, la corporation dont l'élément distinctif de la dénomination est un acronyme ne peut pas avoir un acronyme différent dans la version de l'autre langue officielle, même lorsque l'acronyme est formé de lettres qui représentent la traduction des mots descriptifs de la dénomination :
    • ex. Service Informatique SI Inc.
    • CS Computer Service Inc. — dénomination non disponible sans la preuve d'un sens dérivé pour ces deux acronymes

La dénomination d'une société à but non lucratif qui comporte un acronyme (lié aux mots descriptifs) peut être disponible, même lorsque l'acronyme est différent dans les versions française et anglaise de la dénomination. Cette situation se produira si la dénomination serait disponible en l'absence de l'acronyme et que celui-ci constitue un élément non essentiel de ladite dénomination.

  • ex. Institut de recherche aérospatiale du Canada IRAC
  • ARIC Aerospace Research Institute of Canada

Remarque 1 : Dans le cas des sociétés faisant affaires au Québec, il se peut que la législation provinciale exige l'emploi d'une version française de la dénomination sociale.

Remarque 2 : Si on choisit la version française d'une dénomination sociale pour exploiter une entreprise au Québec, il y a lieu de vérifier auprès de l'Office de la langue française afin de savoir si la version française est disponible. Si l'Office de la langue française mentionne qu'une version française rejetée constitue la seule forme française acceptable au Québec, toutes les mesures possibles seront prises en vue de trouver un moyen d'accepter cette version.

Remarque 3 : Seul l'élément distinctif de la dénomination peut être formulé dans une langue autre que le français ou l'anglais. Les mots descriptifs doivent figurer en français ou en anglais (ex. Restaurant La Parilla Inc.; voir la rubrique 8.3.8, qui concerne l'emploi d'une autre langue pour l'ensemble de la dénomination).

9.3 Droits exigés lorsque le dépôt de clauses modificatrices n'est pas nécessaire

  1. Aucun droit n'est exigé à l'égard du dépôt de clauses modificatrices visant uniquement à ajouter la version française ou anglaise d'une dénomination sociale.
  2. Si le dépôt de clauses modificatrices a pour but de substituer un élément juridique commun aux deux versions linguistiques (ex., « INC. ») à l'élément juridique existant (ex., « LTÉE ») Corporations Canada présumera que cette mesure vise à ajouter une version française à la dénomination et n'exigera pas les droits de dépôt, malgré le fait qu'au plan technique, la version anglaise soit également modifiée.

9.4 Recherche relative à chaque version

Dans bien des cas, les statuts déposés comportant une demande d'approbation pour une version française et une version anglaise de la dénomination ne sont accompagnés que d'un seul rapport Nuans, alors que deux rapports Nuans sont souvent nécessaires. Lorsqu'un seul rapport Nuansest déposé, Corporations Canada rejette la demande. Pour décider si une dénomination bilingue (qu'il s'agisse des versions française et anglaise présentées séparément ou dans une forme combinée) nécessite deux rapports Nuans, il y a lieu d'appliquer les critères suivants :

  1. les dénominations identiques ne nécessitent qu'un seul rapport Nuans:
    ex. Avitek Ltée/Avitek Ltd.
    Distributions Dubois Ltée/Dubois Distributions Ltd.
  2. les dénominations qui sont des traductions exactes comportant des différences phonétiques nécessitent deux rapports de recherche, à moins que les versions française et anglaise n'aient le même élément distinctif important et ne diffèrent que par un élément descriptif ordinaire mineur, auquel cas un seul rapport Nuans suffira.
    ex. Placements Protar Holdings Inc.— un seul rapport Nuans
    Gestion Quadra Inc./Quadra Management Inc. — un seul rapport Nuans

Autrement dit, si la dénomination bilingue comporte un élément distinctif court et un élément descriptif long et différent, deux rapports Nuans seront nécessaires.

ex. LB Plumbing+HeatingInc.
Tuyauterie et Chauffage LB Inc. — deux rapports Nuans sont nécessaires

Dans la même veine, si l'élément descriptif d'une dénomination bilingue est inhabituel, deux rapports Nuans seront probablement nécessaires.

ex. Collecte de sang Croix Bleue Inc.
Blue Cross Blood Collection Inc. — deux rapports Nuans sont nécessaires

9.5 Élément juridique

Selon l'article 10 de la LCSA, un des éléments juridiques suivants (ou l'abréviation correspondante « Ltée », « Ltd. », « Inc. », « corp. » ou « S.A.R.F. ») doit faire partie de la dénomination de chaque société :

  • Limitée
  • Limited
  • Incorporée
  • Incorporated
  • Société par actions de régime fédéral
  • Corporation

La dénomination sociale dont la version française comporte l'élément juridique « Limitée » doit également comporter l'élément « Limited » dans sa version anglaise.

Par ailleurs, l'élément juridique des deux versions doit figurer au long ou sous forme abrégée.

Si une dénomination bilingue est présentée sous une forme combinée du français et de l'anglais, le seul élément juridique acceptable est « Inc. », et il doit être placé à la fin de la dénomination (voir l'article 32 du Règlement).

ex. Coiffures CHICO Hairdressing Inc.

Remarque 1 : Il convient de se rappeler que, lorsqu'une société choisit une forme combinée du français et de l'anglais pour sa dénomination, elle doit employer cette forme et être légalement désignée par celle-ci. Elle ne peut employer séparément les versions française et anglaise.

Remarque 2 : Corporations Canada refusera d'autoriser l'emploi de l'élément juridique « S.A.R.F. » dans la version anglaise d'une dénomination car il ne comporte pas un équivalent en anglais.

ex. Exeter Shoes S.A.R.F. — dénomination inacceptable

9.6 Termes descriptifs prêtant à confusion

Étant donné qu'une société de portefeuille et une société de placement peuvent très bien exercer le même genre d'activités, c'est-à-dire des placements, et que les demandeurs sont enclins à employer le mot « Placements » pour traduire à la fois « Holdings » et « Investments », l'octroi de dénominations semblables à celles qui figurent ci-dessous risque d'engendrer de la confusion.

Corporations Canada n'autorisera pas l'emploi de dénominations proposées comportant les éléments descriptifs « Holdings », « Placements », « Investments », « Gestion », « Management » et « Investissements » si les dénominations commerciales existantes comptent le même élément distinctif et l'un des éléments descriptifs qui précèdent.

  • ex. XYZ Holdings Inc. — société existante
  • XYZ Placements Inc. — dénomination proposée (inacceptable)
  • XYZ Investments Inc. — dénomination proposée (inacceptable)

Les deux dénominations proposées sont inacceptables, parce qu'elles risquent de prêter à confusion avec celle de la société existante.

9.7 Traduction d'un élément distinctif

L'élément distinctif est le seul élément d'une dénomination sociale qu'il n'est pas nécessaire de traduire dans l'autre langue. De plus, il s'agit du seul élément qui pourrait être présenté dans une langue étrangère et, en pareil cas, l'emploi d'un mot descriptif ne sera peut-être pas nécessaire s'il n'y a pas de risque de confusion. Toutefois, si le mot présenté en langue étrangère est un nom de famille, il faudra peut-être ajouter un mot descriptif afin de respecter les dispositions de l'article 30 du Règlement.

  • ex. Étoile Manufacturing Inc. — dénomination acceptable
  • Investissements Maple-Leaf Limitée — dénomination acceptable
  • Restaurant Vitello Inc. — dénomination acceptable

9.8 Dénomination équivalente destinée à être employée à l'étranger

Si un demandeur propose dans ses statuts une dénomination sociale en français ou en anglais ou dans les deux langues, il peut également (à la rubrique 7 de la formule 1, Statuts constitutifs) préciser une dénomination équivalente destinée à être employée à l'étranger, qu'elle soit en français, en anglais ou dans une autre langue. Toutefois, il ne peut préciser une autre dénomination destinée à être employée à l'extérieur du pays, c'est-à-dire une dénomination autre qu'une version traduite de la dénomination française ou anglaise sous laquelle elle a été constituée, parce que cette façon de procéder induirait le public en erreur. En termes clairs, si un demandeur propose, par exemple, une dénomination française sous la rubrique 1, il peut ajouter une version italienne ou même anglaise de cette dénomination sous la rubrique 7 afin d'utiliser cette version à l'étranger. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire que les versions française et anglaise de la dénomination sociale figurent à la rubrique 1. Cette décision appartient au demandeur. Pour pouvoir être employées au Canada, les dénominations doivent cependant figurer à la rubrique 1.

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