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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Raisons pour lesquelles vous devriez considérer la constitution de régime fédéral

… Voici pourquoi vous devriez le faire

Que vous choisissiez de constituer une société de régime fédéral, ou dans une province ou un territoire du Canada, la constitution en société offre de nombreux avantages à votre entreprise. Ainsi, la constitution en société vous permet :

• de limiter votre responsabilité;
• de réduire votre taux d'imposition;
• d'améliorer votre accès aux capitaux et aux subventions; et
• de créer une personne morale distincte.

Bien que vous puissiez profiter de tels avantages peu importe où vous constituez votre société, la constitution en société en vertu du régime fédéral offre un certain nombre d'avantages supplémentaires :

Dépôt en ligne facile

• déposer en ligne votre demande de constitution afin qu'elle soit traitée avant la fin du prochain jour ouvrable;
• sauvegarder votre demande partiellement remplie et continuer plus tard;
• recevoir votre certificat de constitution en format PDF, afin d'en faciliter l'impression et le conserver comme preuve de votre constitution en société;
• déposer des documents exigés comme le rapport annuel et des avis de changement d'adresse postale ou d'administrateurs de votre société.

Protection, flexibilité, reconnaissance

• Protection de la dénomination sociale : Corporations Canada assure le caractère unique d'un nom approuvé. Lorsque votre dénomination sociale est approuvée, vous avez le droit d'utiliser ce nom pour mener vos activités partout au Canada.
• Flexibilité : La constitution d'une société de régime fédéral vous permet d'établir et d'exploiter votre entreprise n'importe où au Canada.1 C'est-à-dire que vous pouvez déménager ou étendre vos activités dans d'autres provinces ou territoires. Vous pouvez aussi tenir vos réunions partout dans le monde, ou même électroniquement, si vous le préférez.
• Reconnaissance : La constitution d'une société de régime fédéral est perçue comme un signe de distinction à l'échelle mondiale. Cela signifie que votre société sera reconnue partout dans le monde comme une entreprise canadienne. Cette reconnaissance accrue peut aider à faciliter les rapports commerciaux dans d'autres pays.

Service de grande qualité

• Les représentants du service à la clientèle de Corporations Canada sont disponibles de 7 h 30 à 20 h (HE), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Nous répondons à la plupart des appels téléphoniques dans un délai de deux minutes et aux courriels dans un délai de 24 heures. Vous pouvez nous joindre sans frais au 1-866-333-5556 ou par courriel à corporationscanada@ic.gc.ca.
• Corporations Canada offre gratuitement divers services – comme l'approbation réalable d'une dénomination sociale proposée – qui vous permettent d'économiser temps et argent.
• Un certain nombre de services à faible coût, comme l'obtention de copies de documents et de certificats de conformité, sont également offerts.
• Vous pouvez obtenir des renseignements publics relatifs aux sociétés de régime fédéral dans une base de données facile à utiliser sur le site Web de Corporations Canada.

… Voici comment vous pouvez le faire

Demande de constitution en société de régime fédéral Constituer votre entreprise en société de régime fédéral est facile. Voici comment procéder :

Vous devrez enregistrer votre entreprise dans chaque province ou territoire où vous menez des activités (des frais pourraient s'appliquer.) L'enregistrement est différent de la constitution en société.

Étape 1 :

Choisir un nom

À moins que ne préfériez constituer une société à dénomination numérique, la première étape de la constitution en société de votre entreprise consiste à choisir une dénomination sociale.

• Il faut se rappeler que la dénomination de votre société doit respecter certaines exigences avant d'être approuvée par Corporations Canada.
• Vous pouvez prendre des dispositions afin que le nom que vous avez choisi soit approuvé avant le dépôt des statuts constitutifs (approbation préalable) ou au moment du dépôt.
• Un Rapport NUANS de recherche de dénominations est essentiel au choix d'une dénomination sociale. Ce rapport peut être commandé auprès d'une maison de recherche ou en utilisant le Système de recherche de nom NUANS www.nuans.com. Une liste de maisons de recherche est disponible sur le site Web de Corporations Canada.
• Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sujet, veuillez consulter la section « Choisir un nom » de notre site Web.

Étape 2 :

Demande de certificat de constitution

Votre demande de constitution en société doit être accompagnée des documents suivants, dont des exemples se trouvent sur notre site Web :

• Statuts constitutifs.
• Siège social initial et premier conseil d'administration.
• Paiement de 200 $ (pour les demandes en ligne) ou 250 $ (pour les demandes papier).

Renseignements supplémentaires

Vous voudrez peut-être consulter notre Guide pour les petites entreprises pour mieux comprendre le processus de constitution en société et ce que signifie se constituer sous le régime fédéral. Vous pouvez aussi nous contacter pour obtenir plus de renseignements sur ce sujet ou tout autre sujet relatif à la constitution en société.