Chapitre 1 - Pourquoi constituer une entreprise en société?Évaluation des lecteurs : 4.50

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« Je lance une nouvelle entreprise. Devrais-je la constituer en société? » C'est une des questions que posent le plus fréquemment les entrepreneurs. Et, en général, nous leur répondons que tout dépend des circonstances et des besoins.

Parmi les facteurs à considérer dans la prise d'une décision pour constituer ou non une société par actions, citons les avantages de la constitution en société (comparativement à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes) ainsi que les incidences que peut avoir sur vos activités cette forme d'entreprise. Si vous constituez votre entreprise en société, vous aurez le choix entre le régime fédéral et les régimes provinciaux ou territoriaux.

La décision de constituer votre entreprise en société dépend de votre situation et de vos besoins, qui peuvent changer au fil du temps. Par conséquent, même si vous décidez de ne pas constituer une société par actions pour l'instant, ce serait sans doute une bonne idée de conserver le présent guide en vue de pouvoir le consulter plus tard au besoin.

1.1 Avantages de la constitution en société

Personne morale distincte

La constitution d'une entreprise en société établit une personne morale qu'il est convenu d'appeler « la société », communément nommée « la compagnie ». En vertu du droit canadien, la société par actions a les mêmes droits et obligations que la personne physique. Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, conclure des contrats, soutenir une action en justice, et même, dans certains cas, être reconnue coupable d'un crime. L'argent de la société et ses autres actifs appartiennent à la société proprement dite et non aux propriétaires (ou actionnaires).

Lorsqu'une entreprise a été constituée en société, son statut juridique distinct, ses biens, ses droits et ses dettes continuent d'exister jusqu'à sa dissolution, même si un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs vendent leurs actions, quittent la société ou décèdent.

Responsabilité limitée

La constitution en société limite la responsabilité des actionnaires de la société. En règle générale, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Si celle-ci déclare faillite, la perte de chaque actionnaire se limite à son investissement initial (à moins qu'il ait donné des garanties personnelles pour les dettes de la société). Bien que les actionnaires en soient propriétaires, un créancier ne peut pas les poursuivre pour les dettes contractées par la société. Il est à noter que si l'actionnaire entretient un autre lien avec la société, par exemple s'il siège à son conseil d'administration, il pourrait dans certaines circonstances être tenu responsable des dettes de la société à titre d'administrateur.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) impose des obligations et responsabilités aux administrateurs. Ainsi, elle prévoit qu'ils seront tenus responsables dans certaines situations. Des recours peuvent donc être exercés contre eux, par exemple lorsqu'un administrateur agit en dehors des pouvoirs qui lui sont attribués ou omet d'agir. Le chapitre 7 contient des renseignements sur le rôle et les responsabilités des administrateurs.

Avantages fiscaux

La société est imposée séparément de ses actionnaires. Généralement, le taux d'imposition d'une société est inférieur à celui des particuliers qui touchent le même revenu. Dans certains cas, la constitution en société confère des avantages fiscaux. Nous vous suggérons de consulter un avocat ou un comptable afin de déterminer si la constitution en société de votre entreprise serait avantageuse pour vous sur le plan fiscal.

Meilleur accès aux capitaux

Il est habituellement plus facile pour les entreprises constituées en société par actions de trouver des capitaux que les autres entreprises. Par exemple, les sociétés par actions ont le droit d'émettre des obligations ou des certificats d'actions au nom des personnes qui y investissent de l'argent. Les autres formes d'entreprises doivent compter uniquement sur leurs propres fonds et sur des emprunts, ce qui peut limiter leurs possibilités d'expansion.

Les sociétés par actions sont souvent en mesure d'emprunter des capitaux à un taux bien inférieur à celui qu'obtiendraient d'autres types d'entreprises, sans doute parce que les institutions financières et les autres sources de financement considèrent les prêts accordés à ces sociétés comme des investissements moins risqués.

Existence perpétuelle

Contrairement à l'entreprise individuelle ou à la société de personnes, la société par actions ne cesse pas d'exister au décès de son ou de ses propriétaires. Même si tous les actionnaires et administrateurs décédaient, la société par actions continuerait d'exister, et la propriété en serait transférée aux héritiers des actionnaires. Cette garantie d'existence perpétuelle donne à l'entreprise plus de stabilité, ce qui permet une planification à long terme et l'obtention de modalités de financement plus favorables.

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1.2 Incidences de la constitution en société

Coûts de démarrage plus élevés

Les coûts de démarrage sont plus élevés si vous optez pour la constitution en société au lieu de continuer à exercer vos activités dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes. Ces coûts sont directement liés à la constitution en société ainsi qu'aux honoraires occasionnés par le recours à des services juridiques et comptables. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de faire appel à un conseiller juridique pour constituer une entreprise en société, il est certainement utile de le faire si vous envisagez de mettre en place une structure de capital-actions complexe. 

Formalités administratives plus importantes

Si vous constituez une entreprise en société, vous devrez déposer certains documents auprès de Corporations Canada. Par exemple :

• les statuts constitutifs;
• le rapport annuel;
• les avis informant de tous les changements concernant la composition du conseil d'administration ou de l'adresse du siège social.

Une société par actions doit aussi :

• présenter des déclarations de revenus des sociétés;
• respecter les exigences pour l'enregistrement de la société dans les provinces et les territoires où elle exercera ses activités;
• maintenir des registres de la société à jour.

Structure plus complexe

Une société par actions est une personne morale distincte, mais elle n'a pas de présence physique. Elle doit agir par l'intermédiaire de personnes physiques. Les personnes qui peuvent avoir des intérêts dans une société par actions donnée et agir en son nom sont réparties en trois catégories :

1. Les actionnaires — à titre de propriétaires, les actionnaires d'une société prennent des décisions qui la concernent en votant et en adoptant des résolutions, généralement dans le cadre d'assemblées. L'élection des administrateurs est l'une des décisions les plus importantes prises par les actionnaires.
2. Les administrateurs — Toute société doit avoir au moins un administrateur. Il incombe aux administrateurs d'une société de superviser la gestion de celle-ci. Les administrateurs sont responsables de nommer les dirigeants. Un administrateur ne peut pas être une autre personne morale.
3. Les dirigeants — Les dirigeants peuvent occuper différents postes au sein d'une société dont ceux de président, de vice-président, de secrétaire, de trésorier, de directeur général et de contrôleur. En général, les règlements administratifs précisent les fonctions des dirigeants de la société. Les administrateurs confient aux dirigeants le soin de conduire et de gérer les affaires courantes de la société.

Un individu peut occuper plus d'un poste au sein d'une société. Par exemple, il peut agir à la fois en qualité d'actionnaire, d'administrateur et de dirigeant, voire être le seul actionnaire, administrateur et dirigeant.

Consultez les chapitres 7 et 8 de ce guide qui contiennent d'autres renseignements sur le rôle et les responsabilités des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants.

1.3 Avantages de la constitution sous le régime fédéral

Constitution en société en ligne et autres services

Corporations Canada s'efforce de faire en sorte que ses services soient aussi accessibles que possible. Pour vous faciliter la tâche, des services en ligne vous sont proposés. Vous pouvez par exemple :

• déposer le rapport annuel auprès de Corporations Canada;
• modifier l'information concernant les administrateurs ou le siège social;
• recevoir des accusés de réception;
• demander des certificats;
• payer les droits exigibles.

Déposer une demande en ligne offre les avantages suivants :

• C'est pratique – Une demande peut être effectuée à partir de votre bureau ou de votre domicile. Le Centre de dépôt en ligne est ouvert nuit et jour, sept jours sur sept.
• C'est moins cher — une demande en ligne élimine les frais de livraison et les droits de constitution sont moins élevés que si vous déposez les documents par d'autres moyens (200 $ au lieu de 250 $).
• C'est rapide — Les retards associés aux modes de livraison habituels sont éliminés; un accusé de réception vous est envoyé sur-le-champ, et le traitement de votre demande se fait habituellement le jour même ou le lendemain, selon le moment et la complexité de la demande.

Meilleure protection de la dénomination sociale

La constitution en société de régime fédéral offre une meilleure protection de la dénomination sociale. L'approbation fédérale de la dénomination sociale protège votre droit d'utiliser ce nom partout au Canada. Plus précisément, la constitution en société fédérale permet à votre entreprise de faire des affaires partout au Canada en utilisant sa dénomination sociale; cela a son importance, au cas où vous décideriez d'étendre vos activités à d'autres provinces ou territoires.

Toutes les provinces et territoires examinent les demandes de dénominations sociales. Si votre entreprise est constituée en société en vertu d'une loi provinciale ou territoriale et que vous souhaitez exercer des activités dans une autre province ou un autre territoire, il est possible que vous ne puissiez pas le faire sous le nom de votre entreprise si une autre société y utilise déjà une dénomination similaire.

En revanche, une société de régime fédéral dont la dénomination sociale a été approuvée est certaine de pouvoir exercer des activités sous son propre nom dans l'ensemble du Canada (la province de Québec peut exiger qu'une version française de la dénomination sociale soit enregistrée), maintenant ou plus tard.

Emplacement du siège social

La constitution en société par actions en vertu de la LCSA confère une latitude que n'offre pas la constitution en vertu d'une loi provinciale ou territoriale. Ainsi, une société de régime fédéral peut exercer des activités partout au Canada, elle n'est pas limitée quant au choix de la province ou du territoire où elle établit son siège social, où elle tient ses registres et où ont lieu ses assemblées annuelles. Si vous voulez, vous pouvez même tenir vos assemblées annuelles par voie électronique ou à l'extérieur du Canada.

Reconnaissance

La constitution en société de régime fédéral peut être considérée comme un signe de distinction. Les sociétés jouissent d'une reconnaissance internationale à titre de sociétés canadiennes.

Excellence du service à la clientèle

Corporations Canada traite les demandes dans de brefs délais. Vous pouvez vous renseigner sur les normes de services de Corporations Canada en consultant le site Web de Corporations Canada. Vous pouvez aussi vous abonner pour recevoir par courriel des avis de rappel pour l'envoi du rapport annuel. Vous pouvez aussi vous abonner pour recevoir par courriel ou par fil RSS des avis de Corporations Canada portant sur des renseignements généraux.

Le site Web et ainsi que toutes les publications de Corporations Canada sont disponibles en français et en anglais. Le personnel de Corporations Canada est entièrement bilingue (français/anglais) et peut répondre à vos questions dans la langue de votre choix.

Ressources pour faciliter la constitution en société

Corporations Canada est une direction générale d'Industrie Canada, un ministère qui estime que les petites entreprises sont un élément clé de l'emploi et de la croissance économique au pays.

Pour plusieurs personnes, la perspective d'essayer de comprendre et d'appliquer une loi aussi complexe que la LCSA, ou toute loi provinciale ou territoriale régissant la constitution en société, peut être rebutante. De plus, les personnes qui lancent une entreprise ont rarement les moyens de s'offrir les services de spécialistes en la matière. C'est pourquoi Corporations Canada a élaboré des documents destinés à aider les gens d'affaires à franchir les étapes de la constitution et de l'exploitation d'une société par actions. Ces documents sont disponibles dans le site Web de Corporations Canada ou en communiquant avec Corporations Canada. Vous trouverez aussi dans le chapitre Autres liens d'intérêts, des liens vers d'autres ressources mises à la disposition des petites entreprises.