Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
En tant qu’organisation à but non lucratif de régime fédéral, vous devez :
Table des matières
- Déposer un rapport annuel chaque année
- Déposer tout changement de l'adresse du siège
- Déclarer tous changements concernant les administrateurs
- Déposer les états financiers et le rapport de l'expert-comptable
- Maintenir vos statuts à jour
- Envoyer une copie des règlements administratifs
Déposer un rapport annuel chaque année
Veuillez noter qu'il ne s'agit pas de votre déclaration de revenus, mais plutôt du rapport annuel de votre organisation, dans lequel vous fournissez les renseignements à jour concernant votre organisation à but non lucratif. L'information recueillie est ensuite mise à la disposition du public dans le site Web de Corporations Canada. La population, les institutions financières et de nombreuses autres parties intéressées se fondent sur ces renseignements. Vous êtes tenu de déposer un rapport annuel chaque année.
| Quoi | Déposer un rapport annuel |
|---|---|
| Quand | Dans les 60 jours suivant la date anniversaireNote de bas de page 1 de l'organisation |
| Comment | Faire le dépôt par l’entremise du Centre de dépôt en ligne ou faire parvenir le Formulaire 4022 - Rapport annuel complété à Corporations Canada par courriel, par télécopieur ou par la poste |
| Frais | 20 $ pour le dépôt en ligne ou 40 $ pour le dépôt autrement qu’en ligne |
Dans le rapport annuel, vous devez nous fournir la date de la dernière assemblée annuelle des membres de votre organisation.
Conseil pratique
En ce qui concerne les organisations à but non lucratif qui ne comptent que quelques membres, il serait peut-être plus pratique de préparer une résolution écrite plutôt que de tenir une assemblée officielle. Une résolution est un compte rendu écrit des décisions prises et signé par tous les membres ayant droit de vote.
Déposer tout changement de l'adresse du siège
L'adresse du siège de votre organisation est l'adresse officielle utilisée pour communiquer avec votre organisation à but non lucratif. De nombreuses personnes se fient à cette adresse. Corporations Canada se sert aussi de cette adresse pour vous rappeler de déposer vos rapports annuels. Un changement d'adresse du siège entre en vigueur à la date à laquelle Corporations Canada l'accepte.
| Quoi | Déposer tout changement de l'adresse du siège |
|---|---|
| Quand | Aussitôt qu'il y a un changement |
| Comment | Remplir le formulaire 4003 - Changement d'adresse du siège et faites le parvenir à Corporations Canada par la poste, par télécopieur ou par courriel |
| Frais | Aucuns |
Rappel
- L'adresse du siège de votre organisation ne peut être constituée que d'une case postale;
- L'adresse du siège de votre organisation doit se trouver dans les limites de la province ou du territoire indiqué dans les statuts de votre organisation à but non lucratif. Si l'adresse de votre siège change pour un endroit situé hors de la province ou du territoire indiqué dans les statuts, vous devez au préalable modifier les statuts de l'organisation (voir la section Maintenir vos statuts à jour);
- Si vous préférez que la documentation non officielle soit envoyée ailleurs, vous pouvez fournir une autre adresse (p. ex. un cabinet d'avocat). Si une autre adresse est nécessaire, veuillez fournir l'information par écrit.
Déclarer tous changements concernant les administrateurs
Les administrateurs de votre organisation à but non lucratif ont le pouvoir et le devoir de gérer les activités de votre organisation. Conséquemment, la population a le droit de savoir qui sont les administrateurs actuels et comment les joindre. Vous devez déclarer tous changements concernant les administrateurs.
Il peut s'agir de :
- l'élection ou la nomination d'un nouvel administrateur;
- la démission ou le retrait d'un administrateur; ou
- tout changement à l'adresse d'un administrateur actuel.
| Quoi | Déclarer tous changements concernant les administrateurs |
|---|---|
| Quand | Dans les 15 jours suivant le changement ou, lorsqu'il s'agit du changement de l'adresse d'un administrateur, dans les 15 jours après en avoir été avisé |
| Comment | Remplir le formulaire 4006 - Changements concernant les administrateurs et faites le parvenir à Corporations Canada par la poste, par télécopieur ou par courriel |
| Frais | Aucuns |
Rappel
- Le nombre d'administrateurs doit refléter le nombre fixe ou se situer dans les limites des nombres minimal et maximal d'administrateurs indiqués dans les statuts de votre organisation à but non lucratif. Si le nombre d'administrateurs est différent du nombre fixe ou ne se situe pas dans les limites des nombres minimal et maximal d'administrateurs indiqués dans les statuts de votre organisation, vous devez au préalable modifier les statuts de votre organisation (voir la section Maintenir vos statuts à jour).
Déposer les états financiers et le rapport de l'expert-comptable
Haut de la pageCeci ne s'applique qu'aux organisations ayant recours à la sollicitation, c'est-à-dire les organisations qui reçoivent des donations du public et/ou des subventions d'organismes gouvernementaux excédant les 10 000 $ dans une même année financière. Corporations Canada met à la disposition du public aux fins d'examen les états financiers des organisations à but non lucratif ayant recours à la sollicitation. Vous devez envoyer les documents financiers chaque année.
| Qui | Organisations à but non lucratif ayant recours à la sollicitation |
|---|---|
| Quoi | Déposer les copies des états financiers et les rapports de l'expert-comptable, s'il y a lieu |
| Quand | Pas moins de 21 jours avant chaque assemblée annuelle des membres ou le plus tôt possible après la signature d'une résolution écrite |
| Comment | Faites-nous parvenir les documents financiers par la poste, par télécopieur ou par courriel |
| Frais | Aucuns |
Maintenir vos statuts à jour
Vos statuts contiennent l'information de base de votre organisation à but non lucratif, qui est aussi mise à la disposition du public dans le site Web de Corporations Canada. Vous devez modifier vos statuts si vous apportez des changements à l'information suivante :
- la dénomination de l'organisation;
- la province ou le territoire où est maintenu le siège;
- le nombre fixe ou les nombres minimal ou maximal d'administrateurs;
- les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres;
- les limites imposées aux activités que peut exercer l'organisation à but non lucratif;
- la déclaration d'intention de l'organisation à but non lucratif;
- la déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation; ou
- toute autre disposition incluse dans vos statuts.
| Quoi | Déposer des clauses modificatrices |
|---|---|
| Quand | Aussitôt que la modification a été adoptée par les membres |
| Comment | Remplir le formulaire 4004 - Clauses modificatrices et faites le parvenir à Corporations Canada par la poste, par télécopieur ou par courriel |
| Frais | 200 $ |
Rappel
- Les modifications apportées aux statuts prennent effet à la date précisée dans le Certificat de modification que vous recevez de Corporations Canada.
Envoyer une copie des règlements administratifs
Les règlements administratifs contiennent des renseignements importants au sujet de votre organisation à but non lucratif. Corporations Canada n'examine pas vos règlements administratifs, mais les met à la disposition du public aux fins d'inspection. Dans la plupart des cas, les règlements administratifs sont créés, modifiés ou révoqués par les administrateurs pour ensuite être soumis aux membres dans le but d'obtenir leurs confirmations. Vous devez envoyer une copie de :
- tous les nouveaux règlements administratifs;
- toutes les modifications apportées aux règlements administratifs; et
- toutes les abrogations des règlements administratifs.
| Quoi | Envoyer une copie des règlements administratifs et des modifications apportées aux règlements administratifs |
|---|---|
| Quand | Dans les 12 mois suivant la confirmation par les membres |
| Comment | Faites-nous parvenir par la poste, par télécopieur ou par courriel une copie des règlements administratifs |
| Frais | Aucuns |
Veuillez prendre note
Ces obligations sont toutes exigées en vertu de la Loi BNL. Toute organisation à but non lucratif qui omet pendant une période d'un an d'envoyer les droits, avis ou tous autres documents requis par la Loi BNL peut être dissoute. La dissolution met fin à l'existence d'une organisation et peut entraîner de sérieuses conséquences légales, particulièrement si l'organisation est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
-
La date anniversaire est la date à laquelle l'organisation a été constituée, fusionnée ou prorogée en vertu de la Loi BNL. Cette date se trouve soit sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation. Vous trouverez aussi cette information dans la base de données en ligne des sociétés de régime fédéral de Corporations Canada.
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