Foire aux questions – Date limite de la transition

Maintenant que la date limite du 17 octobre 2014 pour effectuer la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est passée, que va-t-il arriver?

Corporations Canada a commencé à prendre des mesures pour dissoudre les corporations qui n'ont pas effectué la transition en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL). Toutefois, la dissolution n'est pas automatique. Corporations Canada enverra d'abord un avis à la corporation avant de la dissoudre.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/eng/cs04973.html#q1

Comment vais-je savoir si j’ai besoin d’effectuer la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif?

Si votre corporation a été constituée au niveau fédéral en vertu de la Partie II de la Loi sur corporations canadiennes, vous devez faire la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Si vous n’êtes pas certain si votre corporation est constituée au niveau fédéral, vous pouvez faire une recherche dans notre base de données sous Recherche d’une société de régime fédéral.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q2

Est-ce que je peux encore effectuer la transition après la date limite?

Oui, il est possible d’effectuer la transition tant que la corporation n'a pas été dissoute. Consultez le Guide pour la transition pour vous aider lors du processus.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q3

Des frais doivent-ils accompagner la demande de transition en vertu de la Loi BNL?

Corporations Canada n’exige aucun frais pour les demandes de transition en vertu de la Loi BNL.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q4

Puis-je faire ma demande de transition en ligne?

Non. Toutefois, les formulaires 4031 et 4002 sont disponibles sur notre site Web. Ils peuvent être remplis à l’écran, imprimés et envoyés à Corporations Canada (voir contactez-nous pour les détails).

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q5

Quels outils ou documents sont fournis par Corporations Canada pour aider les organisations à procéder à la transition en vertu de la Loi BNL?

Consultez la page Organisations à but non lucratif de notre site Web.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q6

Comment vais-je être informé que ma corporation est sur le point d’être dissoute?

Le processus de dissolution prévoit à tout le moins l'envoi d'un « Avis de dissolution en cours (transition non effectuée) » à la corporation pour l'informer qu'elle dispose de 120 jours pour effectuer la transition. Ces avis seront envoyés à toutes les adresses valides dans les dossiers de Corporations Canada. Les corporations qui ne procéderont pas à la transition avant la fin de la période de 120 jours mentionnée dans l'avis seront considérées comme inactives et seront dissoutes.

Le processus de dissolution prévoit à tout le moins l'envoi d'un « Avis de dissolution en cours (transition non effectuée) » à la corporation pour l'informer qu'elle dispose de 120 jours pour effectuer la transition. Ces avis seront envoyés à toutes les adresses valides dans les dossiers de Corporations Canada. Les corporations qui ne procéderont pas à la transition avant la fin de la période de 120 jours mentionnée dans l'avis seront considérées comme inactives et seront dissoutes.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q7

Est-ce que Corporations Canada a commencé à émettre les « Avis de dissolution en cours (transition non effectuée) »?

Oui. Les avis sont émis par étapes. L’ordre dans lequel les avis sont émis est basé sur le dépôt des sommaires annuels auprès de Corporations Canada. Les premières à recevoir l’avis de dissolution en cours sont celles qui n’ont jamais déposé un sommaire annuel ou qui n’ont pas déposé leurs sommaires annuels depuis plusieurs années et que nous considérons donc comme inactives. Les corporations qui sont à jour quant au dépôt de leurs sommaires annuels feront partie des derniers groupes.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q8

Qu'est-ce que je peux faire pour éviter que ma corporation soit dissoute?

Vous pouvez effectuer la transition à la Loi BNL aussitôt que possible. Consultez le Guide pour la transition pour vous aider lors du processus.

Si vous n’avez pas complété la transition de votre corporation et que vous voulez vous assurer de recevoir l’« Avis dissolution en cours (transition non effectuée) », vérifiez l'adresse du siège social sur le site Web de Corporations Canada puisque c'est à cette adresse que Corporations Canada enverra l’« Avis de dissolution en cours (transition non effectuée) ». Si cette adresse n’est pas valide, envoyez un courriel à Corporations Canada nous fournissant la bonne adresse.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q9

Je n'ai pas reçu d'« Avis de dissolution en cours (transition non effectuée) » et je veux m'assurer que ma corporation ne sera pas dissoute. Est-ce que je peux demander plus de temps pour procéder à la transition?

Non, mais vous pourrez le faire une fois que l’« Avis de dissolution en cours » aura été émis. D’ici là, continuez à prendre les mesures nécessaires en vue d’effectuer la transition.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q10

Je souhaite que ma corporation soit dissoute. Je ne veux pas recevoir d'avis.

Corporations Canada est tenue par la loi d'envoyer un « Avis de dissolution en cours (transition non effectuée) » avant de dissoudre une corporation. Si vous voulez que votre corporation soit dissoute, veuillez simplement ignorer l'avis.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q11

Après le 17 octobre 2014, est-ce qu'il est encore possible de demander des lettres patentes supplémentaires ou de faire approuver des règlements administratifs en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes?

Oui. Jusqu'à son abrogation, la Loi sur les corporations canadiennes continuera de s'appliquer à toute corporation qui n'aura pas fait la transition et n'aura pas encore été dissoute. Ces corporations peuvent demander des lettres patentes supplémentaires ou faire approuver des règlements administratifs en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q12

Ma corporation est un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le processus de transition aura-t-il une incidence sur ce statut?

Il est fortement recommandé à tous les organismes de bienfaisance enregistrés de consulter la rubrique « Organismes de bienfaisance » du site de l’Agence du revenu du Canada pour comprendre comment le processus de transition peut affecter leur statut d’organisme de bienfaisance.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q13

Il est fortement recommandé à tous les organismes de bienfaisance enregistrés de consulter la rubrique « Organismes de bienfaisance » du site de l’Agence du revenu du Canada pour comprendre comment le processus de transition peut affecter leur statut d’organisme de bienfaisance.

Dans le cas des organismes de bienfaisance, la dissolution pourrait mener à la révocation de leur enregistrement comme organisme de bienfaisance, ce qui signifie que l’organisation devra payer une taxe de révocation équivalente à 100 % de la valeur du reliquat de ses biens. Pour obtenir plus d’information, consultez l’Agence du revenu du Canada.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q14

Corporations Canada ne fournit aucuns conseils juridiques. Une organisation à but non lucratif peut vouloir consulter un conseiller juridique ou autre conseiller professionnel lors de la préparation de ses documents.

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