Transition

Qu’est-ce que la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)?

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) – qui est entrée en vigueur le 17 octobre 2011 – est la loi qui régit les affaires internes des organisations à but non lucratif de régime fédéral. Il est à noter que la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC Partie II) continuera de régir les organisations à but non lucratif de régime fédéral jusqu'à ce qu'elles procèdent à la prorogation (transition) en vertu de la Loi BNL. Une telle prorogation (transition) doit être faite d'ici le 17 octobre 2014.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q1

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) s’applique-t-elle à mon organisation?

Oui, si votre organisation a été constituée au niveau fédéral en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (Partie II de la LCC). Les organisations à but non lucratif peuvent être constituées au niveau provincial ou fédéral. Si vous n’êtes pas certain que votre organisation a été constituée au niveau fédéral, vous pouvez faire une recherche dans notre base de données Recherche d’une société de régime fédéral.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q2

Pourquoi y a-t-il une nouvelle loi?

La Loi BNL offre de nouvelles règles qui sont modernes, souples et qui répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif actuel.

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Comment la nouvelle loi touchera-t-elle mon organisation à but non lucratif de régime fédéral?

La nouvelle Loi BNL établit un nouvel ensemble de règles s’appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. Chaque organisation à but non lucratif déjà constituée au niveau fédéral devra prendre des mesures pour procéder à la transition en vertu de la Loi BNL. Le Guide pour la transition vous orientera étape par étape dans le processus de transition.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q4

Qu’est-ce que le processus de transition?

Le processus de transition comporte le remplacement des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires (le cas échéant) et des règlements administratifs de l’organisation par de nouveaux documents constitutifs. Ces documents constitutifs établissent les règles principales qui régissent l’organisation. Un Certificat de prorogation (transition) sera délivré. Vous voudrez peut-être consulter le Guide pour la transition pour vous aider à procéder à cette transition.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q5

Toutes les organisations à but non lucratif de régime fédéral doivent-elles procéder à la transition en vertu de la Loi BNL?

Oui, toutes les organisations à but non lucratif de régime fédéral doivent procéder à la transition en vertu de la Loi BNL avant le 17 octobre 2014. Les organisations qui n’auront pas fait la transition à la date limite seront présumées inactives et seront dissoutes.

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Des frais doivent-ils accompagner la demande de transition en vertu de la Loi BNL?

Corporations Canada n’exige aucun frais pour les demandes de transition en vertu de la Loi BNL.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q7

Quand puis-je envoyer ma demande de transition à Corporations Canada?

La demande de transition (c.-à-d. les formulaires remplis et tous les autres documents nécessaires) doit être envoyée à Corporations Canada après le 17 octobre 2011 et avant le 17 octobre 2014.

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Quelle est la date limite à laquelle les organisations à but non lucratif constituées en vertu de la Partie II de la LCC doivent-elles procéder à la transition en vertu de la Loi BNL?

Les organisations à but non lucratif auront jusqu’au 17 octobre 2014 pour procéder à la transition en vertu de la Loi BNL.

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Que se passera-t-il si mon organisation n’effectue pas la transition à temps?

L’ancienne Loi sera abrogée après la date limite. Les organisations qui n’auront pas procédé à la transition en vertu de la nouvelle Loi à la date limite seront présumées inactives et seront dissoutes par Corporations Canada. Toutefois, celles-ci pourront faire une demande de reconstitution en vertu de la Loi BNL.

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Mon organisation est un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le processus de transition aura-t-il une incidence sur ce statut?

Il est fortement recommandé à tous les organismes de bienfaisance enregistrés de consulter la rubrique Organismes de bienfaisance du site Web de l’Agence du revenu du Canada pour savoir ce qu’il faut faire avant de déposer une demande de transition en vertu de la Loi BNL.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q11

Que se passera-t-il si mon organisation, un organisme de bienfaisance enregistré, n’effectue pas la transition à temps?

L’ancienne Loi sera abrogée après la date limite. Les organisations qui n’auront pas procédé à la transition en vertu de la nouvelle Loi à la date limite seront présumées inactives et seront dissoutes par Corporations Canada. Dans le cas des organismes de bienfaisance, la dissolution pourrait mener à la révocation de leur enregistrement comme organismes de bienfaisance, ce qui signifie qu’une organisation devra payer une taxe de révocation équivalente à 100 % de la valeur du reliquat de ses biens. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

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Quelles mesures une organisation à but non lucratif constituée en vertu de la Partie II de la LCC doit-elle prendre pour procéder à la transition en vertu de la Loi BNL?

Les mesures les plus importantes que doit prendre une organisation à but non lucratif constituée en vertu de la Partie II de la Loi LCC pour procéder à la transition en vertu de la Loi BNL sont de remplacer ses lettres patentes actuelles par un Certificat de prorogation et de créer un ensemble de règlements administratifs qui se conforment à la nouvelle Loi. Le Guide pour la transition vous orientera étape par étape dans le processus de transition.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q13

Où puis-je trouver les formulaires de prorogation?

Les formulaires de prorogation sont disponibles en cliquant tout simplement sur Statuts de prorogation (transition) (Formulaire 4031) et Adresse initiale du siège et premier conseil d’administration (Formulaire 4002) ou en communiquant avec nous.

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La transition a-t-elle une incidence sur la dénomination de mon organisation?

Non, la transition n’aura pas d’incidence sur la dénomination de votre organisation. Toutefois, le processus de transition donne l’occasion à une organisation de changer sa dénomination. Il est à noter que la nouvelle dénomination devra être approuvée par Corporations Canada. Corporations Canada exigera alors que la demande soit accompagnée d’un rapport NUANS de recherche de dénominations daté d’au plus 90 jours avant la réception de la demande. Vous voudrez peut-être consulter la rubrique Choisir un nom de notre site Web pour obtenir plus de renseignements.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q15

Est-ce que Corporations Canada peut obtenir un rapport NUANS de recherche de dénominations pour moi?

Non. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de produire un rapport NUANS de recherche de dénominations à NUANS.com.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q16

La nouvelle Loi BNL s’applique-t-elle immédiatement à mon organisation?

Non. La Loi BNL s’appliquera à votre organisation lorsque vous aurez reçu un Certificat de prorogation de Corporations Canada.

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Les règlements administratifs doivent-ils être remis à Corporations Canada en vertu de la Loi BNL?

Oui, tous les règlements administratifs, toutes les modifications aux règlements administratifs et abrogations des règlements administratifs doivent être remis à Corporations Canada au cours de l’année suivant leur approbation par les membres. Cependant, il est à noter que Corporations Canada n’examine pas les règlements administratifs et ne les approuve pas. Vous voudrez peut-être consulter l’Outil d'élaboration des règlements administratifs et le Modèle de règlements administratifs pour vous aider à élaborer des règlements administratifs.

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Dois-je envoyer les règlements administratifs à Corporations Canada aux fins d’approbation avant qu’ils puissent entrer en vigueur?

Non. Les règlements administratifs doivent être remis à Corporations Canada mais non pas aux fins d’approbation. Les règlements administratifs entrent en vigueur dès qu’ils sont créés par le conseil d’administration. Les administrateurs doivent les soumettre aux membres lors de la prochaine assemblée des membres. Les membres peuvent voter pour confirmer, rejeter ou modifier les règlements administratifs. S’ils sont confirmés ou, confirmés tels que modifiés, les règlements administratifs doivent être remis à Corporations Canada au cours des 12 mois qui suivent.

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Quand les règlements administratifs entrent-ils en vigueur?

Sauf quelques exceptions, les règlements administratifs entrent en vigueur à la date de leur création par le conseil d’administration par voie de résolution des administrateurs. Toutefois, si une organisation préfère que les règlements administratifs n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par les membres, cette disposition peut être incluse dans les règlements administratifs ou les statuts. Il est à noter que certaines dispositions des règlements administratifs ne peuvent être établies que par les membres et non pas par les administrateurs. Se reporter au Guide pour la transition pour obtenir plus de renseignements.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q20

Est-ce que je devrai modifier les règlements administratifs de mon organisation pour qu’elle soit conforme à la nouvelle Loi?

Oui. Les règlements administratifs actuels de votre organisation devront vraisemblablement être révisés. Vous trouverez de l’information détaillée au sujet de l’élaboration des règlements administratifs dans le Guide pour la transition. Vous y trouverez également un modèle de règlements administratifs qui pourrait vous être utile lors de l’élaboration de vos nouveaux règlements administratifs. Corporations Canada a également mis au point l’Outil d'élaboration des règlements administratifs, un outil interactif en ligne qui vous aidera à produire les règlements administratifs spécifiques que vous voulez mettre en place pour votre organisation.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q21

Combien de temps faut-il à Corporations Canada pour traiter une demande de transition en vertu de la Loi BNL?

La norme de service de Corporations Canada pour ce qui est du traitement des demandes de transition en vertu de la Loi BNL est de cinq jours ouvrables.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q22

Puis-je faire ma demande de transition en ligne?

Non. Toutefois, les formulaires de transition sont disponibles en ligne sur notre site Web. Ils peuvent être remplis à l’écran, imprimés et envoyés à Corporations Canada par la poste, par télécopieur ou par courriel (se reporter à nos coordonnées pour obtenir plus de détails).

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Quels outils ou documents sont fournis par Corporations Canada pour aider les organisations à procéder à la transition en vertu de la Loi BNL?

Corporations Canada offre les outils ou documents suivants pour vous aider à procéder à la transition :

Corporations Canada ne donne pas de conseils juridiques. Une organisation à but non lucratif voudra peut-être consulter un avocat ou un autre professionnel lors de l’élaboration de ses documents.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q24

Où puis-je trouver un exemplaire des lettres patentes et des règlements administratifs de mon organisation constituée en vertu d’une loi fédérale?

Les lettres patentes et les règlements administratifs de votre organisation devraient habituellement se trouver dans le registre des procès-verbaux de l’organisation. Toutefois, s’ils sont introuvables, des copies des documents peuvent habituellement être obtenues auprès de Corporations Canada. Des frais s’appliquent (1 $ par document) lorsque plus de neuf documents sont demandés. Il n’y a aucuns frais lorsque neuf documents ou moins sont demandés. Des copies peuvent être commandées par la poste auprès de Corporations Canada ou par télécopieur au 613-941-4803. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec Corporations Canada sans frais au 1-866-333-5556.

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Où puis-je trouver le texte de la Loi BNL et ses règlements?

Vous pouvez trouver le texte de la Loi BNL et ses règlements sur le site Web du ministère de la Justice

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Les lettres patentes de mon organisation sont-elles nécessaires pour être prorogées en vertu de la Loi BNL?

Les lettres patentes seront remplacées par le Certificat de prorogation en vertu de la Loi BNL. Vous voudrez peut-être inclure certaines dispositions de vos lettres patentes dans les statuts de prorogation ou les règlements administratifs. Il est à noter que les lettres patentes ne doivent pas être soumises à Corporations Canada.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04973.html#q27

Que dois-je faire de mes lettres patentes?

Vos lettres patentes ont servi à créer votre organisation et elles devront donc être conservées et gardées dans le registre des procès-verbaux de l’organisation.

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Mon organisation devra-t-elle changer son numéro d’entreprise (NE) délivré originalement par l’Agence de revenu du Canada lorsqu’elle procédera à la transition?

Non. La transition permet à une organisation de « se proroger » d’une loi, la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes à une autre, la Loi BNL. Généralement, un nouveau NE n’est nécessaire que lorsque le fondement juridique en vertu duquel les activités sont menées est touché (par ex. une organisation à but non lucratif non constituée se constitue en société). La prorogation en vertu de la Loi BNL ne touche pas le fondement juridique d’une organisation.

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Si une organisation n'a pas encore procédé à la prorogation (transition) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), peut-elle encore faire une demande de lettres patentes supplémentaires ou d'approbation ministérielle de modifications à ses règlements administratifs en vertu de la LCC Partie II?

Oui. Une organisation qui n'a pas encore procédé à la prorogation (transition) en vertu de la Loi BNL peut continuer de déposer des demandes de lettres patentes supplémentaires ou d'approbation ministérielle de modifications à ses règlements administratifs en vertu de la loi applicable, la Loi sur les corporations canadiennes (LCC Partie II). Cependant, lorsque l'organisation a procédé à la prorogation (transition) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, elle ne peut plus faire de demandes en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.

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