Glossaire de la nouvelle Loi BNL - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

A

Adresse d'un administrateur
L'adresse d'un administrateur doit être une adresse résidentielle ou autre adresse aux fins de signification. Une adresse aux fins de signification est une adresse où les documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom, et où un accusé de réception ou un bordereau de livraison peut être fourni, si requis. Une adresse aux fins de signification peut être l’adresse résidentielle de l’administrateur ou une adresse professionnelle.
Administrateur inhabile
Un individu ne peut être administrateur d’une organisation s’il est âgé de moins de dix-huit ans, s’il a été déclaré incapable par un tribunal, au Canada ou à l’étranger, ou s’il a le statut de failli.
Administrateur (par ex., un membre du conseil d’administration)
Un administrateur est une personne élue par les membres pour surveiller la gestion d’une organisation. Ensemble, tous les administrateurs d’une organisation sont appelés le « conseil d’administration ». Dans certaines circonstances, la Loi BNL permet également que les administrateurs soient nommés par le conseil. Généralement, une organisation doit avoir au moins un administrateur. Cependant, une organisation ayant recours à la sollicitation doit avoir au moins trois administrateurs.
Adresse résidentielle ou autre adresse aux fins de signification
Une adresse aux fins de signification est une adresse où les documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom, et où un accusé de réception ou un bordereau de livraison peut être fourni, si requis. Une adresse aux fins de signification peut être l’adresse résidentielle de l’administrateur ou une adresse professionnelle.
Arrangement
Un arrangement est une transaction autorisée par la Loi BNL qui permet à un tribunal de superviser les modifications de structure d'une ou de plusieurs organisations, qu'il n'est pas possible de réaliser en vertu d'aucune autre disposition de la loi.
Assemblée annuelle
Une réunion des membres devant être tenue chaque année pour considérer les états financiers et le rapport de l'expert-comptable, élire les administrateurs et nommer l'expert-comptable.
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B

Banque de renseignements personnels
Afin de gérer les renseignements en vertu de la Loi sur les renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement fédéral conserve les renseignements personnels dans des collections ou des regroupements appelés des banques qui sont gérées par Info Source, un organisme gouvernemental. Ce système permet au gouvernement de déterminer facilement les parties des renseignements personnels qu’il a recueillis qui peuvent être divulguées.
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C

Compilation
La compilation est le processus selon lequel des données financières non vérifiées basées sur des renseignements fournis par l’organisation sont compilées pour produire des états financiers. La compilation n’assure pas l’exactitude ni la véracité des états financiers étant donné qu’aucune vérification ou mission d’examen n’a été effectuée. La Loi BNL n’exige pas qu’une compilation soit effectuée par un expert-comptable; cependant, les états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada, tels qu’établis dans le Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés.
Conditions d'adhésion
Les conditions d'adhésion sont les critères ou les exigences qu'une organisation utilisera pour déterminer qui peut être admis en tant que membre d'une organisation ou d'une catégorie particulière ou d'un groupe particulier de membres. Les conditions d'adhésion sont habituellement établies dans les règlements administratifs de l'organisation. Des exemples de conditions d'adhésion se trouvent dans le Modèle de règlement administratif.
Constitution
La constitution est le fait de former ou de créer une organisation en déposant les documents requis.
Constitution en organisation de régime fédéral
La constitution de régime fédéral est le fait de se constituer en vertu d’une loi fédérale, telle que la Loi BNL, plutôt qu’en vertu d’une loi provinciale ou territoriale.
Contrat de sûreté
Document où un bien ou autre actif est remis ou donné pour garantir l'exécution d'une obligation. Par exemple, une hypothèque sur un édifice est donné en garanti d’un remboursement d'un emprunt.
Convention unanime des membres (CUM)
Une convention écrite conclue par tous les membres de l’organisation qui restreint en tout ou en partie les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités ou les affaires internes de l’organisation.
Corporations Canada
Corporations Canada est une direction générale d’Industrie Canada qui administre la Loi BNL et plusieurs autres lois constitutives régissant les compagnies de régime fédéral. Pour constituer une organisation en vertu de la Loi BNL, ou pour maintenir une telle organisation sous le régime de la Loi BNL, les formulaires et les documents requis doivent être déposés auprès de Corporations Canada.
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D

Date anniversaire
La date à laquelle une organisation a été créée (p. ex., date de constitution ou de fusion) ou prorogée (importation) en vertu de la Loi BNL.
Déclaration solennelle
Déclaration écrite faite sous serment signée en présence d’un agent habilité à faire prêter serment (p. ex., commissaire à l’assermentation, avocat, notaire, etc.).
Demande auto-retournée
Une demande auto-retournée est une demande faite en ligne pour laquelle un certificat est délivré automatiquement, sans examen des statuts. Les statuts sont plutôt validés par le système électronique. Les statuts doivent comprendre uniquement des dispositions qui n'ont pas à être approuvées ou qui l'ont déjà été par Corporations Canada.
Dénomination numérique
Une dénomination numérique est la dénomination assignée par Corporations Canada à la demande de l’organisation. Elle est composée de trois parties : un numéro assigné, le mot « Canada » et d'un des termes règlementaires suivants : Association, Center, Centre, Fondation, Foundation, Institut, Institute ou Society.
Directeur nommé en vertu de la Loi BNL
Le Directeur nommé en vertu de la Loi BNL est un individu nommé par le ministre fédéral de l’Industrie en vertu de la Loi BNL pour administrer la Loi BNL. Cette personne est à la tête de Corporations Canada.
Dirigeant
Un dirigeant est une personne nommée par le(s) administrateur(s) de l’organisation pour gérer les affaires courantes de l’organisation. Le poste d’un dirigeant – qui comprend les postes de président, vice-président, secrétaire et trésorier – est différent de celui d’un administrateur. Dans le cas d’une organisation ayant recours à la sollicitation, au moins deux des administrateurs ne peuvent être des dirigeants de l’organisation.
Dissolution
La dissolution met fin à l’existence de l’organisation. Elle peut être faite volontairement par l’organisation en répondant aux exigences de dissolution de la Loi BNL et en déposant les documents requis auprès de Corporations Canada. Une organisation peut aussi être dissoute de façon administrative par Corporations Canada pour manquement de conformité à la Loi. La liquidation et la dissolution d’une organisation peuvent aussi être ordonnées par un tribunal.
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E

Expert-comptable
Un expert-comptable est une personne qui possède les qualités établies dans la Loi BNL. Ces qualités sont les suivantes :
  1. être membre en règle d’une association provinciale de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), comptable général accrédités (CGA) ou comptable en management accrédité (CMA);
  2. être titulaire d’une licence provinciale requise pour mener une mission de vérification ou une mission d’examen dans la province où l’examen financier aura lieu; et
  3. être indépendant de l’organisation.
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F

Faillie
Une personne (un individu ou une organisation) ayant fait une cession de biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), ou à l’égard de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la LFI, et qui n’a pas été libérée de sa faillite.
Filiale
Deux organisations sont reliées, ou associées ou affiliées, l’une à l’autre dans les situations suivantes :
  • une filiale est une organisation qui est contrôlée par une autre organisation;
  • si une organisation contrôle deux filiales, les deux filiales sont affiliées l’une à l’autre; ou
  • si deux organisations sont contrôlées par la même personne, les deux organisations sont aussi affiliées l’une à l’autre.
Forme combinée du français et de l’anglais
Une dénomination dans une forme combinée est la dénomination légale désignant l’organisation. La dénomination combine les versions française et anglaise en une dénomination de telle sorte que les formes anglaise et française ne peuvent être utilisées séparément. Exemples : Fondation CanVision Foundation ou AWSA Association AENH.
Fusion
Une transaction par laquelle une ou plusieurs organisations sont regroupées pour former qu’une organisation.
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I

Individu autorisé
Un individu qui possède une connaissance suffisante de l'organisation et qui a été autorisé par les administrateurs, ou selon le cas, par les fondateurs de cette organisation à signer un formulaire spécifique.
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L

Loi BNL
La Loi BNL est la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la loi qui régit les organisations sans capital-actions à but non lucratif de régime fédéral.
Livres de l'organisation
Une organisation doit conserver certains livres à son siège ou en tout autre lieu au Canada choisi par les administrateurs. Ces livres doivent contenir :
  1. les statuts de l'organisation, (par ex., les statuts constitutifs, les statuts de prorogation, les statuts de fusion); les règlements administratifs et leurs modifications ainsi que les conventions unanimes des membres;
  2. les procès-verbaux des assemblées des membres et des comités des membres;
  3. les résolutions des membres et des comités des membres;
  4. si des titres de créance sont émis par l'organisation, un registre des titres de créance;
  5. un registre des administrateurs;
  6. un registre des dirigeants;
  7. un registre des membres.
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M

Membre
Un membre d’une organisation est une personne qui a été admise au sein de l’organisation et qui détient un certain nombre de droits en vertu de son adhésion à l’organisation. Ces droits sont décrits dans la Loi BNL ainsi que dans les statuts et les règlements administratifs de l’organisation. Ces droits comprennent notamment celui de voter, d’obtenir de l’information et d’assister aux assemblées. La Loi BNL ne définit pas qui est un membre, puisqu’il appartient à chaque organisation de le décider et de l’indiquer dans ses règlements administratifs en établissant les conditions d’adhésion.
Mission de vérification
Une mission de vérification est le processus qui consiste à embaucher un expert-comptable indépendant pour examiner les documents comptables et autres éléments probants appuyant les états financiers, pour préparer les états financiers et pour rendre une opinion professionnelle à l’effet que les états financiers représentent bien la situation financière de l’organisation et ses activités pendant la durée de la vérification.
Mission d’examen
Si une vérification n’est pas obligatoire, les états financiers peuvent être préparés dans le cadre d’une mission d’examen. Une mission d’examen est le processus d’embauche d’un expert-comptable indépendant pour préparer les états financiers fondés sur un examen. Le comptable n’exprimera pas d’opinion sur la justesse des états financiers. Il ne fournira qu’une assurance limitée que l’information financière est plausible et conforme aux principes comptables généralement reconnus.
Modification de structure
Une modification de structure est un changement majeur apporté à une organisation existante (par ex., une modification à ses statuts constitutifs) ou une restructuration d’une organisation qui mène à la création d’une entité différente. À titre d’exemple, lorsque deux organisations se fusionnent (c.-à-d., se joignent pour former une entité), une nouvelle organisation est créée tout en conservant tous les biens, responsabilités et obligations de chacune des organisations.
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N

Numéro de réservation du Rapport NUANS de recherche de dénominations
Un numéro de réservation du rapport NUANS de recherche de dénominations est un numéro de 8 chiffres qui se trouve dans le rapport NUANS de recherche de dénominations ou sur le reçu de soumission du rapport NUANS de recherche de dénominations.
Numéro de confirmation
Un numéro de confirmation est attribué par Corporations Canada lorsqu’il approuve la demande de préapprobation de la dénomination. Ce numéro se trouve sur la lettre d’approbation de Corporations Canada.
Numéro de la demande
Le numéro de la demande est le numéro attribué par Corporations Canada à une demande. Vous trouverez ce numéro sur chaque courriel ou lettre envoyé par Corporations Canada en réponse à une demande.
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O

Organisation ayant recours à la sollicitation
Voir Organisation ayant recours à la sollicitation
Organisme de bienfaisance enregistré
Un organisme qui a présenté à l'Agence du revenu du Canada une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance (ARC) et qui a été admis à l’enregistrement parce que l’organisme respecte tous les critères. L’ARC doit lui avoir émis un numéro d’enregistrement.
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P

Personne morale
Les expressions « personne morale », « société par actions » et « organisation à but non lucratif » sont similaires, c’est-à-dire qu’elles réfèrent à une entreprise constituée par une loi, dotée d'une personnalité juridique indépendante et autonome, à qui la loi reconnaît des droits et des obligations. L’expression « personne morale » est utilisée dans une loi administrée par Corporations Canada pour référer à une société par actions ou organisation à but non lucratif qui n’est pas régie par cette loi.
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Q

Quorum
Un quorum est le nombre minimal de personnes ayant droit d’assister à une assemblée et qui doivent être présentes pour pouvoir délibérer. Lorsque le quorum des réunions du conseil n’est pas établi dans les statuts ni dans les règlements administratifs, une majorité du nombre des administrateurs ou le nombre minimal d’administrateurs requis par les statuts constitue un quorum. De façon semblable, si le quorum dans le cas d’une assemblée des membres n’est pas établi dans les règlements administratifs, une majorité des membres ayant le droit de voter lors de l’assemblée constitue un quorum.
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R

Rapport annuel
Un rapport annuel est un document (Formulaire 4022 – Rapport annuel) qui contient des renseignements relatifs à une organisation et qui doit être rempli dans les 60 jours suivant la date anniversaire de l’organisation. La date anniversaire de l’organisation est la date de constitution en vertu de la Loi BNL ou la date à laquelle l’organisation est devenue régie par la Loi BNL (c.-à-d., la date de la prorogation ou de la fusion). Ce formulaire ne doit pas être confondu avec :
  • les états financiers annuels ou les rapports annuels de l’organisation;
  • la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés exigé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • la déclaration d’impôt annuelle exigée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) des organisations à but non lucratif ou d’autres organisations.
Rapport NUANS de recherche de dénominations
Un rapport NUANS de recherche de dénominations est un document produit moyennant certains frais, à la suite d’une recherche dans la base de données informatisée NUANS. Cette base de données, qui est tenue à jour par Industrie Canada, renferme des dénominations commerciales existantes et réservées, ainsi que des marques de commerce qui ont été enregistrées ou pour lesquelles une demande a été faite au Canada. Dans le cadre du processus de constitution, un rapport NUANS de recherche de dénominations est requis afin d’aider Corporations Canada à déterminer si la dénomination proposée pour une organisation est disponible. Un rapport NUANS de recherche de dénominations est valide pendant soixante jours, après quoi une nouvelle recherche devra être faite.
Règlements administratifs
Les règlements administratifs d’une organisation sont les règles adoptées par les administrateurs et les membres afin de régir les affaires internes d’une organisation. Une organisation peut décider d’avoir des règles pour traiter de questions que la Loi BNL ne prévoit pas ou pour modifier certaines règles contenues dans la Loi BNL. (Note : De telles modifications doivent être permises par la Loi BNL.) Parmi les questions qui peuvent être traitées dans les règlements administratifs se trouvent notamment les procédures de convocation et de tenue des assemblées des administrateurs et des membres; de nomination des dirigeants et d’établissement des qualités et des attributions des dirigeants.
Résolution
Généralement, une résolution est une expression formelle de l’opinion ou de la volonté d’une entité, qui est adoptée par voie de scrutin. La définition de résolution peut varier selon le contexte, c’est-à-dire qu’elle peut signifier :
  • un compte rendu écrit de décisions prises tenant lieu de réunion organisationnelle du conseil d’administration;
  • une décision prise lors d’une assemblée des membres ou des administrateurs, fondée sur le nombre requis de voix exprimées en faveur par les personnes ayant droit de voter; ou
  • un document signé par tous les administrateurs / membres tenant lieu de réunion des administrateurs/membres.
Résolution écrite tenant lieu d'assemblée
Un document signé par tous les membres de l'organisation qui tient lieu d'assemblée des membres.
Résolution extraordinaire
Une résolution extraordinaire est une résolution adoptée par les deux tiers au moins des voix exprimées lors d’une assemblée.
Résolution ordinaire
Une résolution ordinaire est une résolution qui est adoptée à la majorité (par exemples plus de 50%) des voix exprimées lors d’une assemblée.
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S

Siège
Le siège est l'adresse d'une organisation. Elle ne peut être une case postale.
Statuts
Le document légal qui régit l’identité d’une organisation en vertu de la Loi BNL s’appelle les statuts d’une organisation. Ils comprennent les statuts constitutifs originaux ou les statuts constitutifs mis à jour de l’organisation, de prorogation ou de fusion (qui créent l’organisation) et toutes les modifications subséquentes apportées à l’organisation en vertu de la Loi BNL (c.-à-d., clauses de modification, clauses de réorganisation, clauses d’arrangement, clauses de dissolution ou statuts de reconstitution).
Statuts constitutifs
Pour procéder à une constitution en vertu de la Loi BNL, le ou les fondateurs doivent déposer le Formulaire 4001 – Statuts constitutifs auprès de Corporations Canada. Lorsqu’il est rempli et joint à un certificat de constitution, le Formulaire 4001 – Statuts constitutifs crée l’organisation et établit les éléments importants comme la dénomination, la province dans laquelle le siège est situé, la déclaration d’intention et le(s) nom(s) du ou des fondateurs(s).
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