Intructions pour le formulaire 4002 - Adresse initial du siège et premier conseil d’administration

Formulaire 4002 - Adresse initial du siège et premier conseil d’administration (PDF Version, 764 Ko)

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Conformément aux articles 20 et 128 de la Loi BNL, le présent formulaire doit être déposé en même temps que des statuts constitutifs, de prorogation (transition), de fusion ou de prorogation (importation).

Si l'espace prévu à la rubrique 3 est insuffisant, joindre une annexe.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Fournir la dénomination de l'organisation telle qu'indiquée dans les statuts de l'organisation.

Rubrique 2 : Adresse complète du siège

L'adresse du siège est l'adresse du domicile élu de l'organisation. Tous les documents officiels qui sont envoyés par courrier recommandé ou remis par huissier à une organisation à l'adresse de son siège sont considérés comme ayant été reçus par l'organisation.

Indiquer le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire et le code postal du siège.

Note : L'adresse du siège ne peut pas être une case postale et l'adresse doit être située dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts de l'organisation.

Rubrique 3 : Administrateurs de l'organisation

Indiquer le prénom et le nom de famille ainsi que l'adresse résidentielle ou autre adresse aux fins de signification de chaque membre du conseil d'administration.

Note :

Une adresse ne peut pas être une case postale
le nombre d'administrateurs doit refléter le nombre fixe ou les nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de l'organisation.

Rubrique 4 : Déclaration

Dans le cas d'une constitution, ce formulaire doit être signé par un fondateur. Si un fondateur est une compagnie ou une personne morale, les statuts doivent être signés par un individu autorisé par celle-ci. Dans les cas d'une prorogation (transition), fusion ou d'une prorogation (importation), ce formulaire doit être signé par un administrateur ou un dirigeant de l'organisation se prorogeant ou se fusionnant en vertu de la Loi BNL.

Obligations de déclaration

Veuillez vous renseigner sur les obligations de déclaration de l'organisation en visitant : Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, visitez : www.corporationscanada.ic.gc.ca ou téléphonez sans frais (au Canada) au 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) au 613-941-9042.