Rectification des statuts ou d’un certificat d’une organisation à but non lucratif

Vous trouverez dans cette politique les renseignements nécessaires pour préparer la demande de rectification des statuts ou d’un certificat de votre organisation à but non lucratif.

Note

Ce document fournit des renseignements et lignes directrices. Il ne s'agit pas d'une déclaration contraignante de la décision qui sera prise à l'égard d'un cas précis. Il ne vise pas non plus à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre organisation ont été considérés.

Table des matières

Qu’est-ce qu’une rectification ?

La rectification permet de corriger une erreur figurant dans les statuts ou sur le certificat qui s’est produite lors de la préparation des statuts ou de l’émission du certificat.

Lorsqu’une rectification est approuvée, Corporations Canada émet un certificat rectifié et des statuts rectifiés. Le certificat rectifié porte la date du document qu’il remplace. Toutefois, si la rectification vise la date du certificat, le certificat rectifié portera la date rectifiée.

À la réception des statuts et du certificat rectifiés, l’organisation doit remplacer les statuts et le certificat erronés dans ses livres corporatifs ainsi qu’informer les tiers avec lesquels elle a utilisé les statuts et le certificat erronés.

Tous les statuts déposés auprès de Corporations Canada, même ceux comportant des erreurs, font partie des livres tenus par Corporations Canada. Aucuns statuts ou certificat, même ceux comportant des erreurs, ne seront retirés de ce livre.

Dans quelles circonstances puis-je faire une demande de rectification ?

Vous pouvez demander à Corporations Canada de rectifier :

  1. une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada
  2. une erreur évidente
  3. une erreur non évidente qui s’est produite lors de la préparation des statuts ou du certificat

Dans quelles circonstances Corporations Canada approuvera la rectification d’une erreur dans les statuts ou un certificat?

Votre demande de rectification peut être approuvée seulement si Corporations Canada est satisfait que la rectification :

  • reflète l’intention d’origine de l’organisation
  • ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres

Dans le cas d’une erreur non évidente, les administrateurs doivent approuver la demande de rectification.

Votre organisation devrait considérer d’autres moyens que la rectification pour corriger une erreur dans les statuts, par exemple le dépôt de clauses modificatrices (Voir Modification des statuts d’une organisation à but non lucratif).

Est-ce que je peux corriger une erreur qui se trouve dans les documents suivants ?

La Loi BNL ne permet pas de rectifier le :

  • Formulaire 4002 : Adresse initiale et premier conseil d’administration
  • Formulaire 4003 : Changement d’adresse du siège
  • Formulaire 4006 : Changements concernant les administrateurs
  • Formulaire 4022 : Rapport annuel

Lorsque les renseignements fournis concernant les administrateurs ou l’adresse du siège de l’organisation ne sont pas exacts, votre organisation doit corriger ces renseignements le plus rapidement possible en déposant un Formulaire 4003 - Changement d’adresse du siège, ou un Formulaire 4006 - Changements concernant les administrateurs.

Si les renseignements fournis dans le rapport annuel contiennent une erreur, utilisez le Formulaire 4022 - Rapport annuel et, lors du dépôt, inscrivez le mot « modifié » sur le formulaire.

Pour en savoir davantage sur comment corriger les règlements administratifs ou les états financiers déposés auprès de Corporation Canada, voir Règlements administratifs et états financiers, Dépôt en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Est-ce que Corporations Canada pourrait me demander de rectifier les statuts ou un certificat de mon organisation ?

Corporations Canada pourrait découvrir une erreur dans les statuts ou le certificat de votre organisation. Dans ce cas, Corporations Canada communiquera avec votre organisation et indiquera les démarches et documents à fournir pour rectifier l’erreur.

Est-ce que Corporations Canada peut refuser de rectifier les statuts ou un certificat comportant une erreur?

Corporations Canada pourrait refuser votre demande de rectification s’il n’est pas satisfait que la rectification :

  • reflète l’intention d’origine de l’organisation
  • ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres

Corporations Canada refusera de rectifier une erreur de jugement.

Exemples de cas où la rectification sera refusée car l’erreur est considérée être une erreur de jugement:

  • L’organisation effectue des modifications aux catégories de membres dans le but d’effectuer ultérieurement une fusion. La fusion n’a pas lieu et l’organisation aimerait rectifier ses statuts pour refléter les dispositions existantes avant les modifications. Les statuts ne seront pas rectifiés pour refléter les catégories de membres antérieures. Une modification des statuts est recommandée dans ce cas.
  • L’organisation modifie ses statuts pour répondre aux critères de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) relativement aux organismes de bienfaisance. L’ARC détermine que l’organisation ne répond pas aux critères et que des modifications doivent être apportées aux statuts. Une demande visant à rectifier les statuts pour répondre aux critères de l’ARC ne sera pas approuvée même si l’intention d’origine était de répondre aux critères de l’ACR. L’erreur de jugement a trait à la manière dont les statuts ont été modifiés.

Dans les cas, où il est difficile de démontrer l’intention d’origine ou dans les cas où la rectification pourrait porter préjudice aux créanciers ou aux membres, il est fortement suggéré que vous déposiez des clauses modificatrices ou que vous obteniez une ordonnance du tribunal pour rectifier les statuts et le certificat.

Est-ce que je peux m’adresser au tribunal pour faire rectifier des statuts ou un certificat ?

Votre organisation ou toute autre personne intéressée peut demander au tribunal de rectifier des statuts ou un certificat. Le tribunal peut ordonner la rectification, établir les droits des parties en cause et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée.

Dans les cas suivants, Corporations Canada est d’avis que la rectification pourrait porter préjudice aux créanciers ou aux membres et recommande fortement que votre organisation dépose des clauses modificatrices ou s’adresse au tribunal pour obtenir une ordonnance pour faire rectifier les statuts et le certificat:

  • il y a eu des modifications de structure ultérieures à l’émission du certificat erroné
  • l’intention d’origine ne peut pas être démontrée clairement. Il est difficile de produire une preuve documentaire. La preuve fournie ne satisfait pas Corporations Canada
  • il s’agit d’une erreur de jugement (voir exemples plus haut )

Comment faire une demande de rectification des statuts ou un certificat ?

Vous devez déposer une demande à Corporations Canada incluant les renseignements et preuves documentaires exigés selon le type d’erreur.

1. Erreur attribuable uniquement à Corporations Canada

Une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada est une erreur faite par Corporations Canada lors du traitement de la demande. Généralement, il s’agit d’une erreur d’entrée de données (par exemple, il y a erreur typographique dans la dénomination ou la date du certificat n’est pas la bonne) ou d’une erreur causée par le système informatique de Corporations Canada.

Comment présenter une demande pour rectifier une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada ?

2. Erreur évidente

Une erreur évidente est celle qui figure sur la face même des statuts ou du certificat. L’intention d’origine doit être évidente. Une erreur évidente pourrait être une erreur typographique ou une faute d’orthographe.

Comment présenter une demande pour rectifier une erreur évidente ?

3. Erreur non évidente

Une erreur non évidente est celle où l’intention d’origine n’est pas évidente à la simple lecture des statuts ou du certificat. Par exemple, supposons qu’à la rubrique 6 des statuts constitutifs, il est indiqué que l’organisation compte 4 catégories de membres mais que seulement 3 catégories de membres sont décrites. L’intention d’origine de l’organisation n’est pas évidente, car il n’est pas possible de déterminer si l’intention était d’avoir 3 ou 4 catégories de membres.

Note

Une demande de rectification d’une erreur non évidente doit être autorisée par les administrateurs de votre organisation.

Comment présenter une demande pour rectifier une erreur non évidente ?

Qu’advient-il de ma demande après que je l’ai soumise ?

L’examen de votre demande de rectification s’appuie sur les renseignements et les preuves documentaires que vous avez fournis.

Corporations Canada considère si les renseignements et preuves documentaires que vous avez fournis sont à sa satisfaction, c’est-à-dire que la rectification reflète l’intention d’origine et qu’elle ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres.

Si Corporations Canada détermine que votre demande n’a pas été faite selon le bon type d’erreur (par exemple, la demande est en fonction d’une erreur évidente mais qu’il s’agit d’une erreur non évidente), Corporations Canada vous retournera la demande accompagnée d’une lettre indiquant de soumettre votre demande selon un autre type d’erreur ou de fournir plus de renseignements ou de preuve à l’appui.

Corporations Canada ne détermine pas le type d’erreur avant qu’une demande complète soit déposée.

Corporations Canada peut en tout temps vous demander des renseignements ou des preuves documentaires supplémentaires.

Est-ce que je peux faire appel de la décision de Corporations Canada ?

La décision de Corporations Canada peut être portée en appel devant un tribunal en vertu de l’article 258 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Renseignements complémentaires

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