Date limite pour le dépôt du rapport annuel

Objet

La présente politique énonce quand un rapport annuel doit être déposé en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Date d'entrée en vigueur

17 octobre 2011

Date limite pour le dépôt du rapport annuel

Chaque organisation doit envoyer un rapport annuel dans les 60 jours suivant la date anniversaire de l'organisation. La date anniversaire de votre organisation est sa date de constitution, de prorogation ou de fusion. Cette date se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Vous pouvez également trouver la date anniversaire de l'organisation dans la base de données en ligne.

Les renseignements contenus dans le Formulaire 4022 - Rapport annuel (voir les instructions) doivent refléter la situation de l'organisation à sa date anniversaire. Ce formulaire fournit à Corporations Canada des renseignements à jour relativement à votre organisation, qui paraîtront ensuite dans notre site Web. Le public, les institutions financières et de nombreuses autres parties intéressées pourront ainsi prendre en temps opportun des décisions éclairées au sujet des organisations à but non lucratifs.

Les renseignements relatifs à votre organisation seront mis à jour dans le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours suivant la réception de votre rapport annuel par Corporations Canada. Vous pouvez vous assurer que les renseignements ont été mis à jour dans le site Web.

Votre organisation pourrait être dissoute si celle-ci omet d'envoyer son rapport annuel.

Renseignements complémentaires

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