Décision concernant les revenus annuels bruts d'une organisation ayant recours à la sollicitation

Objectif

La présente politique fournit l'information relative à la demande faite au directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) de décider que les revenus annuels bruts (RAB) d'une organisation ayant recours à la sollicitation sont réputés égaux ou inférieurs à un montant spécifique. Celle-ci vous aidera à déterminer :

  • lequel des trois niveaux relatives à l'examen financier s'applique à votre organisation;
  • si votre organisation devrait demander d'être réputée comme ayant des RAB égaux ou inférieurs à un montant spécifique;
  • les facteurs dont le directeur tiendra compte lorsqu'il décidera s'il est approprié ou non qu'une organisation soit réputée comme ayant des RAB égaux ou inférieurs à un montant spécifique.

Note

Cette politique vise à fournir de l'information et à énoncer les lignes directrices. Elle ne constitue pas un énoncé ayant force exécutoire à l'égard d'une décision qui serait prise dans un cas précis, en particulier si la décision s'avérait incompatible avec les intérêts du public en général. Elle ne vise pas non plus à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Vous pourriez consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que vos besoins particuliers sont pris en considération au moment de faire une demande.

Date d'entrée en vigueur

Le 17 novembre 2011

Vue d'ensemble

Une organisation ayant recours à la sollicitation reçoit du public des biens ou des sommes substantielles d'argent. Pour protéger ces fonds publics, la Loi BNL impose cinq exigences supplémentaires à une organisation ayant recours à la sollicitation. Ces exigences sont très importantes puisqu'elles :

  • font en sorte qu'une organisation qui reçoit des fonds publics respecte une norme plus stricte de reddition de comptes;
  • assurent la transparence et la divulgation;
  • donnent confiance au public de façon à continuer à financer ces organisations.

Une de ces exigences est relative à l'examen financier. Il y a trois niveaux différents d'examen financier. Une organisation ayant recours à la sollicitation se range dans l'un de ces trois niveaux selon ses RAB. Le tableau suivant résume les trois niveaux d'examen financier. Pour obtenir plus d'information au sujet des trois niveaux différents d'examen financier (p. ex., vérification, mission d'examen ou compilation), veuillez consulter la page États financiers et examen financier.

Tableau d'examen financier
Revenus annuels bruts (RAB) Niveau Exigences
Égaux ou inférieurs à 50 000 $ Niveau 1

Si un expert-comptableNote de bas de page 1 (EC) est nommé, une mission d'examen est exigée mais les membres peuvent décider par simple majorité des voix qu'une vérification sera plutôt effectuéeNote de bas de page 2.

Si un EC n'est pas nommé, seule une compilation est exigée.

Se situent entre 50 000 $ et 250 000 $ Niveau 2 Une vérification est exigée mais les membres peuvent voter aux 2/3 de la majorité qu'une mission d'examen sera plutôt effectuée.
Supérieurs à 250 000 $ Niveau 3 Une vérification est exigée.

Dans certaines situations particulières, il se peut qu'une organisation ayant recours à la sollicitation demande de se conformer aux exigences d'un niveau d'examen financier inférieur. Dans de tels cas, l'organisation peut demander qu'une décision soit prise en vertu de la Loi BNL de réputer ses RAB comme étant égaux ou inférieurs à un montant spécifiqueNote de bas de page 3. Le directeur peut décider que les RAB soient réputés comme étant égaux ou inférieurs à un montant spécifique s'il est convaincu que cette décision ne portera pas atteinte à l'intérêt public. Si le directeur prend une telle décision, une organisation devra respecter les exigences du niveau d'examen financier qui correspond aux RAB qu'elle est réputée avoir eu.

Note

Que ses RAB soient réputés ou non, une organisation est toujours tenue de préparer annuellement des états financiers et de les fournir aux membresNote de bas de page 4.

Considérer faire une demande

Pourquoi une organisation ayant recours à la sollicitation ferait-elle une demande pour que ses RAB soient réputés comme étant égaux ou inférieurs à un montant spécifique?

Si ses RAB sont réputés comme étant égaux ou inférieurs à un montant inférieur à ses RAB réels, une organisation ayant recours à la sollicitation devra respecter les exigences relatives à l'examen financier d'un niveau inférieur à celui qu'elle aurait dû respecter autrement.

Exemple : Une organisation ayant recours à la sollicitation a des RAB de 100 000 $ au cours d'une année financière et doit respecter les exigences du Niveau 2. Ses états financiers doivent être vérifiés par un EC à moins que ses membres votent par majorité des deux tiers à ce qu'une mission d'examen soit plutôt effectuée. L'organisation peut demander au directeur d'être réputée avoir des RAB de moins de 50 000 $ pour l'année financière en question. Si la demande est acceptée, l'organisation devra répondre aux exigences du Niveau 1. Elle pourrait effectuer une mission d'examen ou une compilation pour l'année financière en question selon qu'un EC a été nommé ou non.

Exemple : Une organisation ayant recours à la sollicitation a des RAB de 500 000 $ au cours d'une année financière et doit respecter les exigences du Niveau 3. Ses états financiers doivent être vérifiés par un EC. L'organisation peut demander au directeur d'être réputée avoir des RAB se situant entre 50 000 $ et 250 000 $ pour l'année financière en question. Si la demande est acceptée, l'organisation devra répondre aux exigences du Niveau 2. Ses états financiers doivent être vérifiés par un EC à moins que ses membres votent par majorité des deux tiers à ce qu'une mission d'examen pour l’année financière en question soit plutôt effectuée.

Note

Il n'est pas approprié de demander qu'une décision soit prise de réputer égaux ou inférieurs à un montant spécifique les RAB d'une organisation si celle-ci veut aussi être dispensée de toutes les autres exigences imposées aux organisations ayant recours à la sollicitation. Une organisation qui veut être dispensée des cinq exigences supplémentaires imposées aux organisations ayant recours à la sollicitation devrait demander qu'une décision soit prise de la considérer comme n'étant pas une organisation ayant recours à la sollicitation en vertu du paragraphe 2(6) de la Loi BNLNote de bas de page 5.

Quand une organisation peut-elle faire une demande?

Une organisation doit faire une demande au moins 60 jours avant que les états financiers annuels de l'organisation soient présentés aux membres à l'occasion de son assemblée annuelle. Le directeur peut prolonger la période prévue pour faire une demande s'il est convaincu que cette décision ne portera pas atteinte aux intérêts du publicNote de bas de page 6.

Pendant combien de temps une décision concernant les RAB d'une organisation ayant recours à la sollicitation sera-t-elle en vigueur?

Si elle est prise, la décision du directeur de réputer les RAB d'une organisation ayant recours à la sollicitation comme étant égaux ou inférieurs à un montant spécifique sera en vigueur pendant une seule année financière sans renouvellement.

Examen du directeur

À la demande d'une organisation ayant recours à la sollicitation, le directeur peut, aux conditions qu'il estime justes, réputer l'organisation comme ayant des RAB égaux ou inférieurs à 50 000 $ ou des RAB égaux ou inférieurs à 250 000 $ s'il est convaincu que cette décision ne portera pas atteinte aux intérêts du public.

Critère à appliquer par le directeur

Étant donné que les exigences concernant l'examen financier visent à protéger l'intérêt public, les RAB d'une organisation ayant recours à la sollicitation ne seront réputés comme étant égaux ou inférieurs à un montant spécifique que si le directeur est convaincu que la décision ne portera pas atteinte à l'intérêt public. En examinant une demande concernant les RAB réputés, le directeur évaluera le potentiel d'un préjudice à un ou à tous les intervenants potentiels. Essentiellement, la question que le directeur se posera est la suivante :

  • L'intérêt des personnes ou des groupes qui bénéficieraient normalement du niveau d'examen financier imposé à une organisation ayant recours à la sollicitation serait-il atteint si ce niveau était abaissé pour l'année financière en question?

Une demande de décision concernant les RAB doit clairement établir les personnes ou les groupes qui bénéficieraient normalement de ces exigences et la raison pour laquelle ces personnes ou ces groupes ne seraient pas lésés en abaissant le niveau de telles exigences.

Facteurs que le directeur considérera

Le directeur considérera la décision de réputer à un montant spécifique les RAB d'une organisation ayant recours à la sollicitation lorsque les intervenants subissent peu ou aucun préjudice parce que :

  • une organisation a eu des RAB inhabituellement élevés au cours d'une année financière et qu'elle doit respecter un niveau d'exigences plus élevé que d'habitude à l'égard de l'examen financier; ET
  • le respect d'un niveau d'exigences plus élevé à l'égard de l'examen financier ne procurerait aucun bénéfice aux intervenants.

Information supplémentaire

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